Les marchés publics – planification, déroulement et adjudication.

Déroulement et adjudication | 3.14 | CRB-BULLE TIN |
SAVOIR-FAIRE | 7
Les marchés publics – planification, déroulement
et adjudication.
Chaque année, environ un tiers des prestations de construction est commandé par les maîtres d’ouvrages publics – Confédération,
cantons et communes. Des exigences formelles élevées caractérisent les processus d’acquisition par les pouvoirs publics. Cet aperçu
de la législation sur les marchés publics, des déroulements de la procédure aux processus d’adjudication, veut contribuer à mieux faire
connaître aux concepteurs les particularités des appels d’offres publics et des critères d’attribution. La check-list vous permettra de
répondre parfaitement à ses exigences strictes.
TEXTE: EDUARD TÜSCHER
Lors de l’adjudication de travaux de
construction, les mandants publics ont
d’autres conditions que les mandants
privés. Tandis que les critères d’acquisition dans les marchés privés sont relativement libres, les mandants publics sont
soumis à un cadre légal strict. Des exigences formelles élevées et un droit de
recours en faveur des soumissionnaires
sont les principales caractéristiques des
marchés publics. Ils sont essentiellement soumis à la législation sur les marchés publics. Exception faite des maîtres
d’ouvrage publics qui sont en concurrence les uns avec les autres.
La législation suisse prévoit quatre
types de procédure pour les marchés
publics de marchandises, de services et
de construction, à savoir:
• la procédure ouverte
• la procédure sélective (il s’agit en fait
d’une forme particulière de procédure
ouverte)
1. Les questions à se poser avant l’adjudication
• Quel ouvrage va-t-on attribuer?
• Description concrète de la prestation
• Description fonctionnelle de la prestation
Vue d’ensemble de la législation sur les
marchés publics et de ses objectifs
Comme pour toutes les choses qui
doivent être réalisées avec une qualité
déterminée et à une certaine date, une
planification irréprochable est indispensable tant pour les marchés publics que
privés. D’un côté, il s’agit de prévoir les
ressources nécessaires et de les engager
au bon moment. D’un autre côté, celui
qui dirige le processus doit s’assurer que
les bons procédés seront mis en œuvre.
Cela signifie de déterminer correctement le montant du contrat afin d’utiliser la bonne procédure d’adjudication.
Déterminer précisément la forme du
contrat et du mode de rémunération revêt également une grande importance,
particulièrement pour les prestations de
construction.
Planification de l’adjudication
Une planification irréprochable des procédures publiques est la condition essentielle d’une adjudication réussie. Les ressources nécessaires, tels que les juristes,
les chefs de projet, les organes décisionnels, etc., doivent être établies assez tôt
et il faut prévoir suffisamment de temps
pour les planifier. Comme nous l’avons
déjà dit, une bonne planification est essentielle. Les délais et les échéances fixés
par la loi, de même que les exigences relatives aux contenus doivent être observés de manière stricte.
• la procédure sur invitation
• la procédure de gré à gré
Le choix de la méthode dépend de la
valeur de la prestation à fournir.
Eduard Tüscher,
ing. dipl. HTL,
a été délégué KBOB
(Conférence
de coordination de
services de construction et des immeubles
des maîtres d’ouvrages publics)
à l’OFCL Office des constructions
fédérales et de la logistique jusqu’à fin
mai 2014. Il a dirigé plusieurs
groupes de travail et a été responsable
de la formation et de la formation
continue. En outre, il a été actif dans
différents groupes et commissions
et il a été aussi membre du Comité
CRB jusqu’à mai 2014. Maintenant, il
met sa grande expérience au service
de la formation de CRB.
2. Comment va-t-on attribuer l’ouvrage?
Vous avez le choix entre différents modèles de collaboration:
Outre la transparence, voici les différents objectifs de la législation sur les marchés publics:
Egalité de
traitement des
soumissionnaires
Utilisation
économique des
fonds publics
Renforcement
de la concurrence
Législation
sur les
marchés
publics
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• Dans les marchés soumis aux accords
internationaux, le délai ne doit pas être
inférieur à 40 jours pour présenter une
offre et à 25 jours pour demander une
participation, dans les procédures sélectives.
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Principes fondamentaux
Objectifs de la planification de l‘adjudication
Egalité de traitement des soumissionnaires
au juste prix
Renforcement de la concurrence
de bonne qualité
au bon moment
Respect des règles de récusation
dans la bonne quantité
Observation des dispositions relatives à la protection des travailleurs et de conditions de travail
au bon endroit
Egalité de traitement entre femmes et hommes
en tenant compte de
l‘environnement et de l‘éthique
Confidentialité de toutes les informations
Délais minimaux applicables aux cantons
• Dans la procédure sélective, les délais
pour présenter une offre ou une demande de participation ne doivent pas
être inférieurs à 20 jours.
Exemples de critères d’adjudication
• Prix
• Qualité
• Respect des délais
• …
Délais minimaux applicables à la Confédération
• Dans le cas de la procédure ouverte,
40 jours à partir de la publication pour
présenter une offre
• Dans le cas de la procédure sélective,
25 jours à partir de la publication pour
présenter une demande de participation et 40 jours à partir de l’invitation
pour présenter une offre.
5. Qu’en est-il de la planification des ressources?
• Détermination du temps nécessaire à
l’acquisition
• Garantie de sa propre disponibilité
• Réservation des disponibilités des personnes engagées: juristes, bénéficiaires,
politiques, décideurs internes
1. Délais
L’adjudicateur fixe les délais de présentation des demandes de participation ou des
offres de sorte que tous les soumissionnaires disposent de suffisamment de
temps pour étudier les documents et rédiger leur demande de participation ou
leur offre. Il faut tout particulièrement
prendre en compte la complexité du
mandat et le nombre de sous-traitants.
3. Critères d’adjudication
Les critères d’adjudication permettent
d’adjuger le marché au soumissionnaire
ayant présenté l’offre la plus avantageuse
économiquement. Les critères principaux
et les sous-critères doivent figurer dans
l’appel d’offres, ainsi que leurs pondérations respectives. Ils doivent être fixés en
adéquation avec les prestations faisant
l’objet du marché et doivent figurer par
ordre d’importance.
Voir: kbob.ch → Publications → Achats
et contrats → Critères d’adjudication
pour travaux de construction
Pondération des critères d’adjudication
Ainsi, l’adjudicateur montre aux soumissionnaires ce qui est important pour lui
dans l’exécution du contrat.
• Les critères d’adjudication qualitatifs
peuvent être pondérés à plus de 50%
(quand il s’agit de la qualité et non du
prix).
4. Comment sont rémunérées les prestations?
• Rémunération en régie sur la base de
prix unitaires
• Rémunération en régie sur la base de
prix de régie
• Rémunération fixe comme prix global
(adaptée au renchérissement)
• Rémunération fixe comme prix forfaitaire (renchérissement non pris en
compte)
• Mécanisme des variations de prix
• Particularités du secteur ET et EG
Déroulement de la procédure
Les acquisitions publiques doivent répondre à des exigences formelles strictes,
car elles sont soumises à la loi sur les
marchés publics. Non seulement les exigences de contenu doivent être intégralement respectées, mais il y a aussi des
règles concernant les échéances, la transparence et l’égalité de traitement.
3. Quelle est la valeur du marché?
Le choix de la procédure d’adjudication
dépend de l’estimation soigneuse de la
valeur du marché.
Les valeurs seuils sont disponibles à
l’adresse: bbl.admin.ch/bkb (pour les
achats en vertu du droit fédéral),
bpuk.ch (pour les achats en vertu du droit
cantonal)
Exemples de critères de qualification
• Gestion de la qualité (certification ISO)
• Expérience dans la réalisation de projets
comparables
• Qualifications professionnelles
• Capacité économique et financière
– Capacité organisationnelle et technique
– Autorisations spéciales, agréments
6. Choix de la procédure
Voir schéma p. 9.
Planificateur unique
Communauté de planificateurs
Planificateur général
Entreprise fournissant des prestations
individuelles
• Entrepreneur général EG
• Entrepreneur total ET
•
•
•
•
2. Les critères de qualification
Les critères de qualification permettent
de vérifier si les soumissionnaires sont
aptes à réaliser les prestations attendues.
La réponse à cette question ne peut être
que critère rempli ou critère non rempli.
Une compensation par un autre critère
n’est pas possible. Il suffit qu’un seul critère ne soit pas rempli pour que le soumissionnaire concerné soit exclu de la
procédure.
Rondes de négociations interdites
au niveau cantonal
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oui
Valeurs-seuils selon
l‘AMP ou l‘accord bilatéral
Suisse-UE atteintes?
4. Evaluation de la qualification des soumissionnaires
• Vérifier que les soumissionnaires soient
aptes à exécuter le mandat; si l’un des
critères de qualification n’est pas rempli, l’offre du soumissionnaire est exclue.
non
oui
5. Evaluation de l’offre la plus avantageuse
économiquement
• Les offres sont évaluées en fonction
des critères d’adjudication.
→ Objectif: déterminer l’offre la plus
avantageuse économiquement (ce qui
ne veut pas dire la moins chère).
Clause «de
minimis» atteinte
• Suppression des fautes de frappe et des
erreurs de calcul (tâche interne à l’administration).
• La rectification ne doit pas entraîner de
modification des offres ou d’ajout sur
le plan matériel.
Détermination
de la valeur du contract
L’utilisation du CAN permet une
comparabilité des offres par rapport
aux prestations mises en soumission!
4. Appel d’offres
Les procédures ouvertes et sélectives
donnent lieu à une publication générale
dans l’organe adéquat: sur simap.ch ou
dans les Feuilles d’avis officielles des
cantons. Les appels d’offres de la Confédération, des cantons et de nombreuses
communes sont publiés sur le portail
simap.ch.
Dans la procédure sur invitation, le service d’achat sollicite directement les soumissionnaires.
Adjudication
Un outil d’évaluation est le meilleur
moyen pour déterminer l’offre la plus
avantageuse économiquement. De nombreux maîtres d’ouvrage publics et privés
effectuent l’évaluation de l’offre à l’aide
des outils d’évaluation de la KBOB. Les
adjudications sont également publiées sur
la plate-forme simap. Puis, le délai de recours commence à courir (voir droit de recours). Ce n’est que lorsque le délai de recours a expiré sans que personne ne l’ait
utilisé que le contrat entre mandataire et
mandant peut être signé.
3. Contrôle matériel – rectification
• Toutes les offres doivent être contrôlées
sous les angles technique et comptable.
→ Objectif: comparabilité des offres
Courbe linéaire (évaluation du prix)
Déterminer la largeur de la fourchette en
fonction des prix attendus pour le type
d’offres concerné (fourchette de prix)
Voir: kbob.ch → Publications →
Achats et contrats → Guide concernant l’acquisition des travaux de
construction
2. Contrôle formel
• Le respect du délai de remise des offres.
• L’offre a été remise dans la forme prescrite.
• L’offre remise est munie d’une signature valable.
• L’offre remise est complète et contient
tous les documents demandés.
• L’offre ne contient aucune modification
non autorisée.
Si un seul critère n’est pas rempli, l’offre
est exclue de la procédure.
Evaluation des critères d’adjudication
Pour évaluer les critères qualitatifs, il
faut définir une échelle permettant de
noter le degré d’atteinte des objectifs.
1. Ouverture des offres
• Etablissement d’un procès-verbal de
l’ouverture des offres
5. Eléments du dossier d’appel d’offres
• Le nom et l’adresse de l’adjudicateur
• Le type de procédure d’adjudication
utilisé
• Le genre et l’étendue des prestations
commandées
• Les délais de livraison et d’exécution
• La langue de la procédure d’adjudication
• Les critères de qualification
• Les critères d’adjudication
• La provenance et le prix des documents
d’appel d’offres
• Dans les procédures sélectives, le lieu
et le délai pour le dépôt de l’offre ou de
demande de participation
• La désignation d’un service d’information
• Les voies de droit
• Lorsque le marché porte sur des prestations standard, le prix peut être pondéré à plus de 70% (qualité comparable,
cela dépend du prix).
• Le prix doit être pondéré à au moins
20%.
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non
Appel d‘offre
public?
oui
Appel d‘offre
public?
Procédure ouverte
non
6. Ouverture et adjudication
• L’ouverture doit être notifiée par écrit
aux soumissionnaires.
→ Contenu: voir les dispositions légales
• L’adjudicateur publie l’adjudication sur
la plate-forme simap.ch ou/et dans les
feuilles d’avis officielles des cantons,
y compris en procédure de gré à gré,
au plus tard 72 jours (Confédération,
30 jours) après celle-ci.
Procédure ouverte
non
oui
Procédure non soumise
aux accords internationaux
Procédure soumise aux
accords internationaux
Procédure sélective
Procédure sélective
Procédure sur invitation
Procédure de gré à gré
Choix de la procédure.
Détermination de la
valeur du contrat
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Sources
• Législation suisse sur les marchés publics
• Ordonnance relative à la loi fédérale sur les
marchés publics
• Accord intercantonal sur les marchés publics
• KBOB: Documents relatifs à la procédure des
marchés publics
• KBOB: Guide concernant l’acquisition de travaux de construction
3. Décisions sujettes à recours, indépendamment des valeurs seuils:
• L’exclusion de procédures d’adjudication
futures
• L’admission de candidats ou de candidates dans des listes permanentes ou
leur radiation de telles listes
2. Délais
• Les décisions peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif dans les 10 jours pour les cantons et les communes et, dans les 20
jours selon la législation (Confédération, OMC)
Droit de recours
1. Décisions sujettes à recours, uniquement dans les cas où les seuils de la procédure sur invitation ou les seuils communaux inférieurs ne sont pas atteints:
• L’appel d’offres
• L’adjudication
• L’interruption de la procédure
• Le choix des participants et des participantes à la procédure sélective
• L’exclusion de la procédure d’adjudication
• La révocation de l’adjudication
10 |
Un cours d’une journée sur «La mise
en soumission et l’adjudication de
travaux de construction par les
pouvoirs publics et privés» développe
les points abordés ci-dessus à l’aide
d’exemples pratiques. Vous trouvez
des informations plus détaillées à
l’adresse crb.ch (rubrique: Formation/
Standards CRB: Spécialisations).
Abréviations:
LMI = Loi fédérale sur le marché intérieur; AIMP = Accord intercantonal sur les marchés
publics; LMP = Loi fédérale sur les marchés publics; OMP = Ordonnance fédérale
sur les marchés publics
Un autre SAVOIR-FAIRE consacré à
«La mise en soumission et l’adjudication» est disponible dans le Bulletin
3/12. Vous y trouverez les éléments de
l’appel d’offres et la procédure
d’évaluation de l’offre la plus avantageuse économiquement.
Evolution du droit des marchés publics en Suisse.
­
Différentes impulsions extérieures ont
transformé radicalement le régime des
marchés publics vers le milieu des années
nonante. Il fut soumis aux principes de la
transparence et de l’égalité de traitement
(ou non-discrimination) entre prestataires
concurrents:
• Le Conseil fédéral s’est vu contraint,
après le refus populaire opposé en
1992 à l’adhésion de la Suisse à l’EEE,
de compenser les inconvénients d’une
non-appartenance au marché unique
européen.
La création de la loi sur le marché
intérieur (LMI), la révision des ordonnances sur les soumissions et les
achats.
• Les progrès de la mondialisation de
l’économie ont imposé la conviction
que l’objectif de la libéralisation des
marchés publics ne pouvait être obtenu
Jusqu’à la moitié des années nonante, les
seuls textes qui en traitaient au plan fédéral
étaient l’ordonnance du 31 mars 1971 sur
les soumissions et celle du 8 décembre 1975
sur les achats. L’ordonnance sur les soumissions imposait une procédure d’appel
d’offres pour toute commande de travaux
publics à partir de Fr. 500 000. Pour les
commandes publiques de matériel ou de
biens, l’ordonnance sur les achats exigeait
que trois offres au moins soient demandées. Les fournisseurs évincés n’avaient
aucun moyen de recours juridique contre
la décision des autorités fédérales. L’octroi
des mandats publics était laissé pour une
large part à la discrétion des autorités adjudicatrices. L’attribution obéissait avant
tout à des considérations d’économie politique – c’est-à-dire à des motifs relevant
notamment de la politique régionale, budgétaire ou de l’emploi.
que dans un cadre légal international.
Les longues et complexes négociations
aboutirent à la signature de l’Accord
sur les marchés publics du 15 avril 1994
à l’OMC (AMP-OMC).
La transposition en droit suisse de l’AMPOMC réclamait une conception profondément nouvelle du droit de l’adjudication
dans nos frontières. Le législateur a donc
renoncé à réviser les deux ordonnances sur
les soumissions et les achats, pour élaborer en lieu et place la nouvelle loi fédérale
sur les marchés publics (LMP) du 16 décembre 1994, avec son ordonnance d’application (OMP) du 11 décembre 1995; parallèlement, les cantons donnaient naissance
à l’Accord intercantonal du 25 novembre
1994 sur les marchés publics (AIMP).
Source: Dr Matthias Oesch, Evolution du droit des
marchés publics en Suisse, dans: La Vie économique 3-2010, p. 5 et suivantes.