Formulaire de notification en cas d`adjudication
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Formulaire de notification en cas d`adjudication
ADJUDICATION INFORMATION SUR L’ALIENATION D’UN FONDS AGRICOLE OU D’UN TERRAIN A VOCATION AGRICOLE PAR ADJUDICATION Articles L 143-1 et R 143-1 et ss du Code rural Nature de l’acte (1) : Adjudication forcée (art. L 143-11 et L 134-12 du Code rural) Adjudication volontaire (art. L 143-11 et L 134-12 du Code rural) Valant Offre Préalable de Vente (art. L 143-12 et R 143-14 du Code rural) { oui { oui { oui { non { non { non Etude de Maître : ……………………………. Notaire à : …………………………… Département : ….…………. où domicile est élu • « VENDEUR (S) » (1) Nom (ou dénomination sociale) : …………………………. Nom (ou dénomination sociale) : …………………………. Prénom : ……………………………………………… Prénom : ………………………………………………. Profession : …………………………………………… Profession : ………………………………………….… Date de naissance : …………..../……………/……….. Date de naissance : ……../………/……….. Domicile (ou siège social) ……………………………………………………………………………………………… N° immatriculation RCS ……………………………………………………………………………………..………… • LOCALISATION ET DESIGNATION ET ALLOTISSEMENT (1) SURFACES Dépt Commune Sect. N° Lieudit Ha A Ca Nature déclarée par vendeur Zonage Allotissement Lot 1 Lot 2 Lot 3 Lot 4 • SUPERFICIE CADASTRALE DU FONDS ……….…ha …………...….a……..…..…….ca Présence de bâtiments d’habitation : { OUI { NON Convocation à l’adjudication (lieu, date, heure…) : • Présence de bâtiments d’exploitation : Report d’adjudication : { OUI { NON { ELEMENTS D’INFORMATIONS SUR LA VALEUR ESTIMATIVE ET LE PRIX Designation succinte (1) Offre préalable de vente (1) Mise à prix (1) Résultant de l’Adjudication (2) Lot 1 Lot 2 Lot 3 Lot 4 Si plus de 4 lots, joindre feuille annexe • CHARGES (frais préalables à l’adjudication, de géomètre et autres) • « ACQUEREUR (S) » (2) Nom (ou dénomination sociale) : …………………………. Nom (ou dénomination sociale) : …………………………. Prénom : ……………………………………………… Prénom : ………………………………………………. Profession : …………………………………………… Profession : ………………………………………….… Date de naissance : …………..../……………/……….. Date de naissance : ……../………/……….. Domicile (ou siège social) ……………………………………………………………………………………………… N° immatriculation RCS ……………………………………………………………………………………..………… Imprimé à utiliser avec l’appui du vade-mecum - pour l’offre amiable préalable et la convocation de la SAFER à l’adjudication en renseignant les rubriques identifiées sous (1) - pour la notification des résultats d’adjudication en complétant les rubriques identifiées sous (2) ADJUDICATION • SITUATION LOCATIVE : Préciser notamment : Bail en cours : { Ecrit { Verbal { Partiel Montant du fermage………………… Nom et domicile du fermier : ……………….…………………………………………………… Date du début ……/……./……. et durée du bail ……. résiliation ou promesse de résiliation à compter du ……/……./…... AUTRE OCCUPATION (préciser la nature) : ………………………………………………………………………….. • DROITS A PRODUIRE: • DROIT DE PREEMPTION PRIMANT CELUI DE LA SAFER : { Preneur en place { Coindivisaires { Personnes morales de droit public Nom, Qualité et domicile du bénéficiaire : ………………………………………………………… • A t-il renoncé à son droit de préemption : { OUI (joindre justificatif) { OUI { NON { NON Si non, information complémentaire sera fournie EXEMPTIONS AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER Parcelles d’une superficie inférieure au minimum défini par le décret attributif Rente viagère servie en totalité ou pour l’essentiel sous forme de prestations de services personnels Cohéritiers, parents, alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ou indivisaires Salariés agricoles, aides familiaux, associés d’exploitation Preneur en place Co-indivisaires Echange réalisé en conformité de l’article L 124-1 C.rural Fermier ou métayer évincé, agriculteur à titre principal exproprié Construction, aménagement industriel, extraction de substances minérales Surfaces boisées Plans de cession (redressement judiciaire) Personnes morales de droit public Jardins familiaux Justificatifs obligatoirement joints : ……………………………………………………………………………………… Engagement de l’acquéreur joint si prévu par le texte : ………………………………………………………………… CONDITIONS PARTICULIERES ET EXTRAITS DU CAHIER DES CHARGES (1) : Description des immeubles bâtis, commentaires particuliers (existence et durée des baux de chasse, contrats forestiers, etc…) INFORMATIONS DELIVREES PAR LE NOTAIRE OFFRE PREALABLE (1) OU CONVOCATION (1) RESULTAT D’ADJUDICATION A compléter lors du 1er envoi Authentification du 2ème envoi A ………………..……. Le ….…/…..…/…….… A ………………..……. Le ….…/…..…/…….… A ………………..……. Le ….…/…..…/…….… Surenchères REPONSE SAFER A ………………..……. Le ….…/…..…/…….…