Le mandat à effet posthume

Le mandat à effet posthume
Après la définition et l’intérêt du mandat à effet posthume, nous verrons les conditions dudit
mandat, sa durée, les pouvoirs du mandataire et la fin du mandat.
Définition et intérêt
Toute personne (le mandant) qui pense que certains de ses héritiers ne pourront gérer les biens
qu’elle laissera dans sa succession, peut désigner un mandataire. Celui-ci sera chargé
d’administrer la succession ou certains biens. Ce mandat est dit « à effet posthume » car il
produit ses effets au décès de celui qui le donne.
Cette désignation ne peut être faite que si elle est justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Il
en est ainsi lorsque :
- Le patrimoine comprend des biens dont la gestion requiert des compétences
particulières. Il en est ainsi des biens forestiers.
- Le "futur" défunt laissera des héritiers vulnérables ou handicapés. Actuellement, et
hors mandat à effet posthume, le décès du parent entraîne l’ouverture d’une tutelle
Le choix du mandataire est libre mais il ne peut s’agir du notaire chargé du règlement de la
succession.
Les conditions du mandat
Il faut indiquer dans l’acte la raison pour laquelle il est rédigé. Le mandat doit être donné dans
l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers déterminés. L'appréciation de l'existence d'un intérêt
légitime relève de la compétence souveraine du tribunal.
Ce mandat doit être fait par acte notarié.
Le mandataire doit accepter sa mission, également par acte notarié, avant le décès du
mandant. Il doit être majeur et ne pas être frappé d’une mesure d’interdiction de gérer s’il y a
des biens professionnels. Une solution simple et pratique : que cette acceptation soit annexée
au pouvoir lui-même:
Le mandataire : qui ?
- Un seul : une personne physique : ami, collaborateur, associé, professionnel
sélectionné pour ses compétences, ou une personne morale : société, association,
fondation.
- Ou plusieurs : ce en fonction – notamment - de biens de nature différente
Le mandat à effet posthume – 25/05/2011
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La durée du mandat
La durée du mandat est en principe de deux ans maximum. Toutefois, la durée peut être de
cinq ans en cas d’inaptitude, de minorité des héritiers ou en vue de gérer des biens
professionnels.
Le mandataire ou tout héritier peut demander au juge de proroger ce mandat.
Les pouvoirs du mandataire
Tant qu’aucun des héritiers visés dans le mandat n’a accepté la succession, le mandataire ne
dispose que du pouvoir d’accomplir des actes conservatoires, de surveillance ou
d’administration provisoire : actes conservatoires, administration ou de surveillance (frais
funéraires, dernière maladie, paiement de dettes, encaissement de loyers, déménagement du
local d’habitation pour éviter le paiement d’un loyer). Et, soit en qualité de bailleur, soit de
preneur, il peut renouveler des baux commerciaux, artisanaux, et certains biens ruraux.
Lorsque la succession a été acceptée par l’un au moins de ces héritiers, le mandataire dispose
d’une mission générale d’administration et de gestion courante : si le mandataire est chargé de
gérer des immeubles, il peut conclure des baux, les résilier, les entretenir, réaliser des travaux.
Mais il ne peut pas vendre sans l’accord de tous les héritiers. Dans une entreprise, il peut
vendre des marchandises, et (semble-t-il) recruter du personnel, licencier. Sa vente ne lui est
pas possible. La question de la vente d’une branche d’activité ne semble pas solutionnée à ce
jour. Sur les droits sociaux, il peut voter lors des assemblées générales, approuver les
comptes, la distribution –ou non- de dividendes.
Le mandataire doit rendre compte de sa gestion, chaque année, aux héritiers intéressés ou à
leurs représentants. Il en sera de même en fin de mandat.
Pour le cas où le défunt a également désigné un exécuteur testamentaire, les pouvoirs de
celui-ci l'emportent sur ceux du mandataire.
Sauf clause contraire, le mandat est présumé gratuit. Dans ce cas, la rémunération ne doit pas
porter atteinte à la réserve des héritiers. Ces mêmes héritiers peuvent demander la réduction
de la rémunération s’ils la jugent trop élevée. Son montant, s'il a été déterminé de manière
définitive dans les 6 mois du décès, est déductible de l'actif successoral dans la double limite
de 0,5% de l'actif successoral et de 10.000 euros.
La fin du mandat
Le mandat s’achève notamment par :
l’arrivée du terme prévu ;
la renonciation du mandataire. Il doit en informer les héritiers intéressés ou leurs
représentants ;
la révocation judiciaire en cas de :
- contestation ou de disparition de l’intérêt sérieux ou légitime ;
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- mauvaise exécution de sa mission par le mandataire ;
- non présentation des comptes annuels ;
la conclusion d’un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire désigné
dans le mandat posthume ;
la vente par les héritiers des biens visés dans le mandat ;
le décès du mandataire ou de l’héritier visé.
Voir aussi :
- Le don manuel ;
- La donation simple ;
- La donation partage ;
- La donation partage transgénérationnelle ;
- La donation graduelle ;
- La donation résiduelle ;
- La donation avec réserve d’usufruit ;
- Les mandats de protection future ;
Retour à la mise en œuvre d’une stratégie de transmission du patrimoine
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