Dénoncer un mandat exclusif de vente

Transcription

Dénoncer un mandat exclusif de vente
Lettres type
Dénoncer un mandat exclusif de vente
Résumé : Vous avez donné un mandat exclusif de vente à un agent immobilier. Depuis plusieurs
mois, aucune visite, aucune publicité ou démarche… Vous souhaitez changer d’agence. C’est en
relisant le mandat passé avec l’agent que vous connaîtrez les conditions de sa révocation en
cours d’exécution (délai de préavis et forme de la dénonciation, notamment). En pratique, il est
généralement prévu que le mandat ne pourra être dénoncé qu’après une période d’irrévocabilité
de trois ou six mois. S’agissant d’un mandat exclusif, sachez que vous pouvez dans tous les cas
dénoncer le mandat après une période de trois mois par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception, moyennant un préavis de 15 jours. Cette faculté doit être mentionnée en caractères
très apparents dans le mandat
RECOMMANDÉ A.R.
Brigitte Vevandre
12 avenue du Commerce
44800 Saint-Herblain
Agence Toiquidor
1 place des Endormis
72920 Someilles-sur-Loir
À Saint-Herblain, le 7 janvier 2014
Objet : dénonciation du mandat no 1630
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 6 du mandat exclusif signé le 5 septembre 2013, je vous informe
qu’à l’issue d’un préavis de 15 jours à compter de la réception de la présente je mets fin
au mandat n° 1630 qui vous a été confié pour la vente de la maison d’habitation située
au 6 quai Richard-III à Someilles-sur-Loir.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Brigitte Vevandre

Documents pareils