le dossier de demande de carte grise véhicule d`occasion

PREFET DE LA MARNE
SOUS-PREFECTURE DE REIMS
DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICAT
D’IMMATRICULATION (ex «CARTE GRISE »)
D’UN VEHICULE D’OCCASION
Pour effectuer cette démarche administrative, deux options vous sont offertes.
Première option : vous envoyez ce dossier rempli et complété
à la sous préfecture :
Il n’est pas nécessaire de vous déplacer. Le dossier, une fois complété, est à
envoyer par la Poste, par courrier simple affranchi au tarif en vigueur, à l’adresse
suivante :
SOUS-PREFECTURE DE REIMS,
Certificat d’immatriculation
PLACE ROYALE 51100 REIMS
Vous pouvez également déposer ce dossier dans la boite aux lettres de la souspréfecture, 2, rue du grand Crédo.
Si le dossier est complet, un certificat d’immatriculation provisoire, vous
permettant de circuler pendant un mois, vous sera adressé par voie postale dans un
délai de 48 heures. Vous recevrez ensuite un certificat d’immatriculation définitif par
la Poste.
Si le dossier est incomplet, un agent de la sous-préfecture vous appellera par
téléphone ou vous adressera un mèl, afin que vous fassiez parvenir par la poste
le (ou les) document(s) manquant(s).
Seconde option : vous venez en sous-préfecture aux horaires
d’ouverture au public :
les lundi, mercredi et vendredi, entre 8h45 – 11h30 et 13h30 – 16h15,
les mardi et jeudi, entre 12h30 et 16h30
Un agent d’accueil vérifiera que votre dossier est complet, avant de vous
orienter vers un guichet. Le délai d’attente moyen est de trente minutes.
Pour toute information complémentaire : [email protected]
DEMANDEUR
NOM : ………………………………………..Prénom :………………………..
Adresse : …………. .…………………………………………………………….
Code postal :………………………Ville : ……………………….…………….
Téléphone :………………………………………………………………………
Mèl :…………………………………@ ……………………………..…………
Observation éventuelle : ……………………………………………………….
Signature
PROCURATION
Je soussigné(e) :
Nom : ……………………………………………………………………………
Prénom : …………………………………………………………………………
donne procuration à :
Nom : ……………………………………………………………………………
Prénom : …………………………………………………………………………
pour se présenter à la sous préfecture afin d’accomplir en mon nom une
demande d’immatriculation d’un véhicule.
Date : ……/……/……..
Signature
ATTENTION !
Le porteur de la procuration (majeur) devra être muni :
 de sa propre pièce d’identité ;
 de la présente procuration remplie par le demandeur ;
 du dossier complet (la liste des documents à présenter est précisée ci contre)
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR
SI VOUS ENVOYEZ VOTRE DOSSIER PAR LA POSTE OU SI VOUS LE DEPOSEZ
A L’ACCUEIL,
 chèque daté et signé à l’ordre de la régie des recettes de la sous-préfecture de Reims.
Le tarif du certificat d’immatriculation est consultable sur le site: www.marne.pref.gouv.fr/
 enveloppe timbrée au tarif en vigueur libellée à votre adresse.
CONCERNANT LE DEMANDEUR
Si vous êtes français ou ressortissant étranger :
 copie de votre carte d’identité, ou du passeport, ou du permis de conduire, ou de la carte
de séjour, ou de la carte de combattant, ou du livret de circulation.
 copie d’un justificatif de domicile : titre de propriété de moins d’un an, ou dernier avis
d’imposition, ou bail complet de moins d’un an, ou quittance de loyer de moins de six mois,
ou facture de gaz de moins de six mois, ou d’électricité de moins de six mois, ou de
téléphone de moins de six mois, ou livret de circulation en cours de validité. Aucun autre
document ne sera accepté.
Si vous représentez une entreprise :
 Société industrielle, commerciale ou civile : Kbis original de moins de deux ans.
 Association, syndicat, SCP : statuts en cours de validité.
 entreprise en nom propre, EURL : Kbis original de moins de deux ans ou répertoire
INSEE.
CONCERNANT LE VEHICULE
 demande d’immatriculation, signée et datée.
 carte grise barrée, datée, signée par le (les) vendeur(s), sans rature ni surcharge.
 certificat de cession (à télécharger ou à retirer avec le présent formulaire) établi sans rature
ni surcharge, signé par le(s) vendeur(s) et l(es)’ acheteur(s).
 contrôle technique de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans.
 récépissé de déclaration d’achat si le véhicule est acquis par un professionnel de
l’automobile.
Pour entourer des meilleures garanties la délivrance du titre, la sous-préfecture peut être
amenée à demander certaines pièces complémentaires.