les pieces a joindre pour l`immatriculation maritime

LES PIECES A JOINDRE POUR L'IMMATRICULATION MARITIME
SOUS PAVILLON BELGE
Pour effectuer la demande et présenter un dossier complet, il est nécessaire
de nous faire parvenir les documents suivants:
1) Certificat de nationalité obtenu gratuitement auprès du tribunal
d'instance. Prévoir un délai de 15 à 30 jours selon votre département. (1)
Pour obtenir ce certificat il suffit d'envoyer une copie de son acte de naissance avec filiation+
une copie recto-verso de sa carte d'identité+ 1 copie de justificatif de domicile (facture EDF,
France télécom,...)+ 1 copie du livret de famille.
http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php
La copie intégrale de votre acte de naissance avec filiation peut être obtenue à la mairie
de votre lieu de naissance, le document est valable 3 mois, il peut être demandé en ligne sur
le site internet de votre mairie : http://www.mairiesdefrance.org/
2) Titre de propriété (facture ou acte de vente)
3) L'avis de radiation original ( si bateau déjà immatriculé) (2)
4) Procuration manuscrite (voir modèle)
6) Pour une personne physique (copie de la pièce d'identité (CNI) recto
verso ou copie du passeport)
6bis) Pour une personne morale (société) copie des statuts, extrait RCS ou
RM et de la pièce d'identité recto verso du dirigeant)
7) Les frais de gestion sont à régler à l’ouverture du dossier de la demande
d’immatriculation. Règlement à établir soit par chèque soit par virement
bancaire à l’ordre de:
Villar sprl, rue G. De Lombaerde, 50 à 1140 Bruxelles
Banque Record
Codes bancaires : IBAN BE37 6524 8122 1328 BIC HBKABE22
8) Si le Bateau est neuf ou mis sur le marché depuis le 16/06/1998, il faut une
déclaration écrite de conformité CE (document indiquant le n° HIN) (3)
9) Déclaration de conformité CE du moteur (si ce dernier est sur le marché
ou importé dans L'UE depuis le 01/01/2006). (4)
ATTENTION : Tous les documents réclamés peuvent être soit les originaux, soit
de simples copies (seul l’avis de radiation doit être IMPERATIVEMENT
l'original).
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[email protected]
(1)
(2)
(3)
(4)
Le certificat de nationalité s’obtient au Tribunal d’Instance de votre
domicile sur présentation d'une copie intégrale de votre acte de
naissance de moins de 3 mois et, selon les cas, celui de vos parents
(ce document est délivré par la mairie de naissance), un justificatif de
domicile, le livret de famille, si vous êtes marié(e) et une pièce
d’identité. Dans tous les cas, prenez contact avec le Tribunal
d’Instance compétent pour valider l'ensemble des pièces nécessaires
à l’obtention de ce certificat.
Dans le cas où le bateau a déjà été immatriculé sous un autre
pavillon, il faut obtenir de l’administration compétente (la douane
pour la France) un avis de radiation de pavillon.
La déclaration de conformité CE est obligatoire pour tout bateau mis
sur le marché européen depuis le 16/06/1998. Ce document est établi
par le constructeur et doit être délivré au propriétaire du bateau lors
de son acquisition puis remis ensuite à tous les propriétaires
successifs. Si ce document n’est plus en votre possession, vous
pouvez le demander au lieu d’immatriculation (Affaires Maritimes ou
Douane selon les cas). Ce document est également obligatoire pour
tous les moteurs et les jet-ski mis sur le marché depuis le
01/01/2006.
Pour les moteurs, ce document est généralement inclu dans le manuel
d’utilisation (il suffit de photocopier la page correspondante). Pour les
jet-ski il s’agit d’un document à part entière sur lequel figure le n° de
série du jet ski.
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