Mise en circulation en BELGIQUE de véhicules

5. L’employeur doit développer une activité économique réelle dans l’Etat membre où il est établi.
Mise en circulation en BELGIQUE de véhicules
importés par les résidents
6. L’employé doit être une personne physique qui est employée ou dirigeante de l’entreprise avec laquelle il est lié
par un contrat de travail.
7. Le bénéficiaire doit être un employé de l’entreprise. Il doit être travailleur salarié de l’entreprise qui met le véhicule à sa disposition, il peut aussi être gérant, actionnaire, ou administrateur de cette entreprise et doit, dans ce cas,
justifier d’une activité exercée au sein de l’entreprise (gérant, comptable, secrétaire, ...) et être rémunéré pour cette
activité.
8. Le bénéfice du régime particulier est seulement valable pour une durée de validité de 24 mois à partir de la date
de délivrance de cette attestation. Cette période peut être renouvelée pour une nouvelle période de 24 mois si les
conditions initiales sont toujours d’application.
L’article 3.§ 1er de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules stipule :
«Les personnes résidant en Belgique immatriculent les véhicules qu’elles souhaitent mettre en
circulation en Belgique au répertoire des véhicules (de la Direction de l’Immatriculation des
Véhicules) visé à l’article 6, même si ces véhicules sont déjà immatriculés à l’étranger».
Comment obtenir l’attestation de la T.V.A. ?
En adressant une demande ou en se présentant à l’Inspecteur principal de la T.V.A. (rue de la Station, 145 à MOUSCRON - tél.: 0257/78.422) de 09h00 à 11h30 les jours ouvrables en possession des documents suivants :
► Copie du contrat de travail où apparaissent
- la mise à disposition du véhicule par l’employeur,
- l’autorisation d’une utilisation privée du véhicule,
- le déplacement avec ce véhicule du domicile vers un autre Etat membre.
► Copie de la facture d’achat du véhicule si celui-ci a été acheté par l’employeur.
► Copie du contrat de leasing ou de location si l’employeur a mis à disposition un véhicule qu’il a lui-même loué
ou pris en leasing.
► Copie des statuts de la société si le bénéficiaire est administrateur ou gérant de la société et qui doit prouver
l’existence d’un lien réel de subordination envers cette société.
► Document où apparaît l’importance de l’activité économique de l’employeur concerné dans l’Etat membre où il
est établi (ex : Extrait des comptes de résultat le plus récent).
► Attestation émanant de l’office de sécurité sociale de l’Etat membre de la société indiquant que le résident belge
y est effectivement affilié.
► Copie de la carte d’identité ou du titre de séjour du requérant.
► Copie du certificat d’immatriculation du véhicule.
ATTENTION, EN CAS D’INFRACTION ?
L’absence de l’attestation de T.V.A. valable dans le véhicule expose le conducteur à une amende immédiate de 50
euros lors de chaque contrôle de police.
CONCRETEMENT :
Toute personne de nationalité belge ou étrangère, inscrite au registre de la population en Belgique ne peut conduire
sur le territoire belge qu’un véhicule immatriculé en Belgique.
DONC :
Il est interdit de faire usage en Belgique d’un véhicule immatriculé au nom d’un parent ou d’une personne habitant
à l’étranger. De même, le propriétaire d’un véhicule immatriculé en France à son nom est tenu, sans délai, de faire
immatriculer ce véhicule en Belgique.
POURQUOI ?
En Belgique, une taxe de circulation basée sur la puissance des véhicules qui y sont immatriculés est perçue annuellement. Dès lors, il existe une inégalité entre les personnes résidant en Belgique si certains s’acquittent de cette taxe et
si d’autres y échappent en faisant usage d’un véhicule immatriculé à l’étranger.
EN CAS D’INFRACTION ?
Les infractions sont constatées par les services de police et des douanes belges et peuvent être sanctionnées par des
amendes allant de 55 à 1325 euros sans compter le paiement de la taxe de circulation avec effet rétroactif.
LES VEHICULES DES PARTICULIERS
QUELLES DEMARCHES POUR IMMATRICULER UN VEHICULE EN BELGIQUE ?
1. Faire dédouaner le véhicule (coût : 1 euro).
Comment procéder ?
Se rendre (personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne en possession d’une procuration et d’une copie du
titre de séjour du demandeur) au Service des Douanes et Accises, rue de l’Echauffourée, 42 à 7700 MOUSCRON
(tél.: 0257/59000 - ouvert tous les jours ouvrables entre 06h00 et 22h00) muni des documents suivants :
LE REGIME PARTICULIER DES VEHICULES DE SOCIETES
L’article 3.§ 2.2° du même Arrêté Royal du 20/07/2001 énonce:
«...L’immatriculation en Belgique des véhicules immatriculés à l’étranger, et mis en circulation par les
personnes y résidant, n’est pas obligatoire pour: ... 2° le véhicule qu’une personne physique utilise dans
l’exercice de sa profession et accessoirement à titre privé et qui est mis à disposition par un employeur
étranger auquel cette personne est liée par un contrat de travail; dans ce cas, une attestation fournie par
l’Administration qui a la T.V.A. dans ses attributions doit se trouver à bord du véhicule; ...»
- Une demande d’immatriculation (formulaire rose) vierge (peut être obtenue auprès d’un assureur en
Belgique).
- Le certificat d’immatriculation étranger du véhicule.
- Le titre de séjour du demandeur (l’attestation d’enregistrement suffit déjà).
- La facture d’achat du véhicule ou un certificat de cession ou de don. Il est souhaitable de connaître la
cylindrée en cm3 (se munir du carnet technique).
2. Présenter le véhicule au contrôle technique.
Les centres d’inspection automobile les plus proches sont :
- MOUSCRON - rue de l’Echauffourée, 101 - tél.: 056/85.20.96.
- YPRES (IEPER) - Rozendaalstraat, 26 - tél.: 057/22.02.10.
3. Avoir impérativement le certificat de conformité européen du véhicule importé.
Auparavant, le certificat de conformité européen était indispensable pour présenter le véhicule importé au contrôle
technique en Belgique. Depuis le 01 octobre 2013, pour ces personnes, le certificat de conformité européen n’est plus
nécessaire à condition que le véhicule porte la plaquette d’identification européenne frappée sur le châssis.
MAIS
- En cas d’absence de plaquette d’identification européenne, faire la demande de duplicata du certificat de conformité
européen auprès du constructeur ou de l’importateur par courrier, par Internet ou par l’intermédiaire d’un concessionnaire belge ou étranger.
- Si le véhicule date d’avant 1998: il faudra contacter le 02/481.07.07 en indiquant le numéro postal 7500 pour obtenir
un rendez-vous au centre d’inspection automobile à Marquain, rue du Ser
polet, 21 (tél.: 069/45.24.20) en vue de
l’obtention d’une attestation faisant foi du certificat de conformité.
4. Faire assurer le véhicule chez un assureur de votre choix en Belgique.
5. Introduire la demande d’immatriculation à la Direction de l’Immatriculation des Véhicules (D.I.V.), l’adresse est
indiquée sur le formulaire de demande d’immatriculation.
Toujours envoyer le certificat d’immatriculation étranger (original) avec la demande d’immatriculation belge à la
D.I.V.
Exceptions:
L’immatriculation du véhicule en Belgique n’est pas obligatoire pour :
- le véhicule qu’un prestataire professionnel étranger de service met en location pour une personne inscrite en
Belgique pour une durée maximale de 6 mois non renouvelable, le contrat de location au nom de celui qui met le
véhicule en circulation signé et daté devant se trouver dans le véhicule;
- le véhicule conduit par un fonctionnaire résidant en Belgique et qui travaille pour une institution internationale située
dans un autre Etat membre de l’Union européeenne, la carte d’accréditation délivrée par l’employeur devant se trouver
à bord du véhicule;
- le véhicule professionnel, uniquement camion, camionnette ou autobus, utilisé exclusivement pour le transport sur
route de biens, de personnes, c’est-à-dire pour les besoins économiques de l’utilisateur;
- le véhicule dit «de société» selon certaines conditions particulières (voir ci-après).
Concrètement :
Seuls un salarié, un gérant, un actionnaire ou administrateur d’une entreprise établie à l’étranger qui circulent à bord
d’un véhicule mis à leur disposition pour autant qu’ils puissent justifier exercer une activité au sein de l’entreprise et
être rémunérés pour cette activité, peuvent utiliser un véhicule immatriculé à l’étranger et mis à disposition par cet
employeur, propriétaire du véhicule ou acquis en leasing à son nom, pour autant qu’ils disposent à bord de
l’attestation de la T.V.A. délivrée par l’administration belge.
Ont été ajoutés à cette liste de bénificiaires du régime les artisans indépendants, professions libérales en nom propre.
Sont toutefois exclus du bénéfice de ce régime :
Les administrateurs et actionnaires qui n’exercent aucune activité dans l’entreprise hormis la perception des dividendes et/ou la participation au conseil d’administration.
Quelles sont les conditions d’obtention de l’attestation de la T.V.A. indispensable ?
1. L’employeur doit être établi dans un Etat membre de l’Union européenne et ne pas avoir d’établissement stable en
Belgique.
2. Le véhicule doit être la propriété de l’employeur ou faire l’objet d’un contrat de location ou de leasing au nom de
celle-ci.
3. Le véhicule doit être utilisé par l’employé à des fins professionnelles (déplacement «domicile/travail» ou professionnels sur ordre de l’employeur) et peut seulement accessoirement être utlisé à des fins privées. Cette utilisation
doit être expressément prévue par le contrat de travail et ne peut valoir que pour un seul véhicule.
4. L’utilisation du véhicule doit être prévue dans le contrat de travail entre l’employé et l’employeur de sorte que le
bénéficiaire ne puisse faire usage du véhicule pour une autre activité appointée ou une activité en tant que gérant ou
administrateur d’une autre société que celle qui a mis le véhicule à disposition.