Contacts : Centre de formation professionnelle notariale de Lyon

Nombre d’heures validées : 6 heures
LES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT : MISE EN ŒUVRE ET REDACTION
Présentation de la formation
Intervenants
Matinée : maîtriser l’impact de l’actualité juridique récente sur l’intérêt des dispositions à
cause de mort, et autres variations sur le thème de l’intérêt d’anticiper la transmission
successorale
 Prolégomènes sur la notion « d’intérêt » des dispositions à cause de mort : du désir à
l’intérêt, de l’intérêt à la règle, intérêt civil et intérêt fiscal
 La rigueur jurisprudentielle sur les conditions de forme du testament authentique et du
testament international : maîtriser le choix de la forme des dispositions à cause de mort, un
préalable nécessaire à leur intérêt
 Les précisions jurisprudentielles sur la gestion du patrimoine successoral : optimiser
l’intérêt des dispositions à cause de mort par la maîtrise des outils satellites (ex : exclusion de
l’administration légale, mandat à effet posthume…) de la transmission successorale
 Les nouvelles règles de conflit en matière de succession internationale : maîtriser l’intérêt
spécifique des dispositions à cause de mort en présence d’un élément d’extranéité
 Variations libres sur le thème de l’intérêt des dispositions à cause de mort (notamment :
optimiser la transmission entre époux ; le testament-partage ; les legs en usufruit …)
Madame Jézabel JANNOT, chargée d’enseignement à la Faculté de droit de
l’Université Jean-Moulin Lyon 3
Après-midi : maîtriser les pièges de la rédaction, gage de l’effectivité de l’intérêt des
dispositions à cause de mort
 La maîtrise des pièges de la rédaction d’un point de vue juridique :
- en amont : éviter les erreurs ou les incertitudes de qualification juridique ; purger les
risques de conflit d’interprétation et de disqualification ou de nullité des dispositions à cause
de mort
- en aval : anticiper les conséquences juridiques des dispositions à cause de mort
 La maîtrise des pièges de la rédaction d’un point de vue linguistique et grammatical (à
partir de cas concrets).
Horaires : 9 h 30 – 13 h / 14 h - 16 h
Avec le soutien de
Maître Michel GIRAY, notaire à Paris
Madame Marie-Hélène SERVET, Professeur à la Faculté des lettres et civilisations de
l’Université Jean-Moulin Lyon 3
Informations pratiques
Formation dispensée au Domaine Lyon Saint-Joseph : 38 allée Jean-Paul II - 69110
Sainte-Foy-les-Lyon / http://www.domaine-lyon-saint-joseph.fr
Déjeuner sur place
Stationnement possible à l’intérieur du domaine
Contacts :
Centre de formation professionnelle notariale de Lyon
18 rue Chevreul - 69007 Lyon
Tél : 04 78 78 74 78 – Fax 04 78 69 89 54
E-mail : [email protected]