PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE (ou compromis de vente)
s’engage à vendre au profit du
FUTUR
VENDEUR
FUTUR
ACHETEUR
CONSENTEMENT
RECIPROQUE SUR LA VENTE
s’engage à acheter à
2
Consentement réuni sur le prix
et la chose
Consentement non réuni
sur tous les éléments
Article 1589 du Code civil :
la promesse vaut vente
Conditions requises
Autorisation administrative
Signature d’un acte authentique
Clause de réitération
Réalisation des conditions
Vente
Elément de la vente
Modalité de la vente
Refus : dommages
et intérêts
Vente conclue :
exécution forcée
Les contrats spéciaux en schémas
Fiche 2 Promesse synallagmatique de vente
Publication http://fxrd.blogspirit.com
ROUX-DEMARE François-Xavier
1