Se rétracter après une promesse de vente

Lettres type
Se rétracter après
une promesse de vente
Résumé : Vous venez de recevoir, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, la promesse
de vente pour l’achat de votre futur appartement (ou de votre future maison). Finalement, vous souhaitez
renoncer à votre projet. Vous avez sept jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée
pour informer celui qui vous a adressé la promesse de vente (vendeur, agent immobilier ou notaire) de votre
volonté de ne pas donner suite à la promesse de vente. L’utilisation de la lettre recommandée avec avis de
réception est, en pratique, obligatoire.
RECOMMANDÉ A.R.
Ange Lacquéreur
7 rue des Nuages
92300 Levallois-Perret
Monsieur Jacques Satan
42 rue de la Mine
92300 Levallois-Perret
À Levallois-Perret, le 21 janvier 2014
Objet : notification de rétractation
Monsieur,
J’ai bien reçu, le 17 janvier 2014, la promesse de vente que j’ai signée pour l’acquisition
du pavillon situé au 3 rue de l’Enfer 92322 Diablotin.
Variante 1 : aucune somme n’a été versée lors de l’avant-contrat
Utilisant la faculté de rétractation qui m’est offerte par l’article L 271-1 du Code de la construction
et de l’habitation, je vous notifie ma décision de ne pas donner suite à cette acquisition.
Variante 2 : un chèque a été remis à l’agent immobilier ou au notaire lors de la signature
de l’avant-contrat
Utilisant la faculté de rétractation qui m’est offerte par l’article L 271-1 du Code de la construction
et de l’habitation, je vous notifie ma décision de ne pas donner suite à cette acquisition.
Conformément à l’article L 271-2 du même Code, je vous demande de bien vouloir me restituer
la somme de 30 000 € que je vous ai remise lors de la signature de cette promesse.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Ange Lacquéreur
Savoir : L’agent immobilier ou le notaire chargé de la vente peut également vous remettre de la main à
la main la promesse de vente. Cette remise directe est possible à condition que la promesse comporte
la reproduction de l’article L 271-2 du Code de la construction et de l’habitation et une mention écrite
de votre main. Cette mention manuscrite est la suivante : « remise par (nom du professionnel)… à (lieu)…
le (date)… » ; « Je déclare avoir connaissance qu’un délai de rétractation de sept jours m’est accordé par
l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de
la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du… »