plaquette diagnostic technique immobilier

Diagnostic Technique Immobilier
Obligatoire en cas de vente ou de location de votre bien
Ces deux dernières années, le Parlement a complété le Code de la Construction et
de l’Habitation (CCH). Une réforme importante concerne les diagnostics
immobiliers. Des diagnostics préexistants ont été modifiés, et de nouveaux ont été
créés.
Pour plus de lisibilité, certains diagnostics immobiliers ont été regroupés dans un
dossier de Diagnostic Technique immobilier.
L’article L. 271-4
du Code de la
Construction et
de l’Habitation
(CCH)
précise le contenu
du Diagnostic
Technique, en cas
de vente.
1. En cas de vente, que contient le Diagnostic Technique ?
L’article L. 271.4 du Code de la Construction et de l’Habitation précise le
contenu du dossier de Diagnostic Technique à fournir en cas de vente.
Ainsi, depuis le 1er novembre 2006, « [en] cas de vente de tout ou partie d'un
immeuble bâti, un dossier de Diagnostic Technique, fourni par le vendeur, est
annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de
vente. En cas de vente publique, le dossier de Diagnostic Technique est annexé au
cahier des charges ».
Ce dossier regroupe désormais les documents suivants :
1- Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et
L. 1334-6 du code de la santé publique ;
2- L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits
contenant de l'amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code ;
3- L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article
L. 133-6 du code de la construction et de l’habitation, pour les zones
géographiques concernées par cet état;
4- Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de
l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au
deuxième alinéa du I du même article ;
À compter du 1er novembre 2006
5- Le Diagnostic de Performance Energétique prévu à l'article L. 134-1 du
code de la construction et de l’habitation.
À compter du 1er novembre 2007
L’article L134-1
du CCH introduit
le Diagnostic de
Performance
Énergétique
6- L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du présent
code ;
Les documents mentionnés aux 1 à 3 et 6 ne sont requis que pour les immeubles
ou parties d'immeuble à usage d'habitation ».
Novembre 2006
Décret n°20061147 du 14
septembre 2006
définissant les
modalités
d’établissement
du Diagnostic de
Performance
Energétique pour
les ventes
Concernant le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), celui-ci doit être
joint à toute promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique de vente, depuis
le 1er novembre 2006, pour toute vente en France métropolitaine. Si la
promesse a été passée avant le 1er novembre 2006, le DPE doit être joint à l’acte
authentique. Sa durée de validité est de 10 ans.
À noter donc que le Diagnostic de Performance Energétique ne sera pas
obligatoire dans les départements ou les territoires d’outre-mer avant plusieurs
années.
Ultérieurement, un état de l’installation intérieure d’électricité complètera ce
dossier de Diagnostic Technique.
Le décret d’application n°2006-1147 du 14 septembre 2006 définit les modalités
d’établissement du Diagnostic de Performance Energétique pour les ventes de
bâtiments existants en France métropolitaine ; ainsi que de l’état de l’installation
intérieure de gaz.
2. En cas de location, que contient le Diagnostic Technique ?
L’article L3-1 de
la Loi n°89-462
du 6 juillet 1989
précise le contenu
du Diagnostic
Technique, en cas
de location.
Le Diagnostic Technique à la location est prévu aux articles 2 et 3-1 de la loi du 6
juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, qui en précise le contenu.
Ainsi en cas de location, le dossier de Diagnostic Technique, fourni par le
bailleur aux locataires potentiels, est annexé au contrat de location lors de sa
signature ou de son renouvellement et comprend :
a) À compter du 1er juillet 2007, le Diagnostic de Performance Énergétique
prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) À compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb
prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.
Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement,
le dossier de Diagnostic Technique est complété à chaque changement de locataire
par l'état des risques naturels et technologiques.
À compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le Diagnostic de
Performance Énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
POLE DEVELOPPEMENT
DURABLE
Chambre de Métiers et de
l’Artisanat de l’Yonne
3. En quoi consiste le Diagnostic de Performance Énergétique ?
56-58, rue du Moulin du
Président - 89000 AUXERRE
Le Diagnostic de Performance Energétique permettra au candidat
acquéreur, en particulier d’un logement :
Tél. : 03.86.42.05.94
Fax. : 03.86.52.34.95
•
d’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production
d’eau chaude, etc...) du bien qu’il souhaite acheter, sur ses consommations
d’énergie et sur une estimation des coûts dus à ces consommations,
•
d’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par l’évaluation de la
quantité de gaz à effet de serre (en kilogramme de dioxyde de carbone CO2
par m2) émis en raison de la consommation d’énergie du bien, et par les
Courriel :
[email protected]
Site Internet :
www.cm-yonne.fr
Novembre 2006
« étiquettes énergie et climat » qui classeront cette consommation et cette
quantité de gaz émis en fonction d’une échelle en sept classes A à G (9
classes pour les bâtiments tertiaires),
•
d’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des
recommandations de travaux. Dans certains cas, ces recommandations
seront accompagnées d’informations conçues comme une aide globale à la
décision : ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements,
économies de consommation et financières réalisables, temps de retour des
investissements.
Le diagnostic de performance énergétique a une valeur informative, sa durée de
validité est fixée à 10 ans.
Le diagnostic de performance énergétique doit être joint à toute promesse de
vente, ou à défaut à l’acte authentique de vente. Si la promesse a été passée
avant le 1er novembre 2006, il doit être joint à l’acte authentique.
4. Quelles compétences
Immobilier ?
Décret n°20061114 du 5
septembre 2006
définissant les
conditions à
remplir par les
personnes
établissant le
Diagnostic
Technique
pour
établir
le
Diagnostic
Technique
Les dispositions concernant les personnes établissant le Diagnostic Technique
Immobilier seront applicables le 31 octobre 2007 (cf. décret n°1114 du 5
septembre 2006).
Ainsi, à partir du 1er novembre 2007, les diagnostics seront regroupés dans un
dossier de Diagnostic Technique qui devra être établi par des diagnostiqueurs. Les
personnes chargées d’établir le Diagnostic Technique Immobilier devront être
indépendantes et faire certifier leurs compétences par un organisme accrédité.
Pour être certifié pour les 5 spécialités : Amiante, Plomb, Termites, Gaz,
Performance Energétique, il est nécessaire de demander une certification pour
chacune d’entre elles. Les certifications sont ainsi délivrées de manière
indépendante. Le diagnostiqueur peut passer une ou plusieurs de ces 5
certifications.
Les diagnostiqueurs seront également soumis à une obligation générale
d’assurance pour la responsabilité civile liée à leurs activités de diagnostic. La
personne certifiée ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son
impartialité et à son indépendance.
La certification des compétences de diagnostiqueurs immobiliers est valable 5 ans.
Arrivé au terme de leur validité, chaque certification doit être renouvelée suivant
un processus identique à la certification initiale (examen théorique et pratique).
Il s’agit de fiabiliser les prestations apportées par ces professionnels afin que
vendeurs, intermédiaires et acquéreurs disposent des meilleures garanties
possibles.
Jusqu’au 31 octobre 2007, dans l’attente de la mise en application des
dispositions concernant les diagnostiqueurs, le Diagnostic de Performance
Energétique sera établi par un technicien qualifié, et ce à partir du 1er
novembre 2006 (comme prévu par le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006).
Novembre 2006