Les conditions de validité du contrat

Olivia Franco
Fiche de niveau 2. Droit des contrats /
2007
Les conditions de validité du contrat
Quatre conditions, énumérées à l’article 1108 du Code civil, sont nécessaires à la validité
d’un contrat: le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Si l’une de ces conditions
fait défaut, la nullité du contrat est encourue.
Le consentement
Le consentement est le fait de donner son accord. Le consentement de la partie qui
s’oblige doit être libre et éclairé. Dans le cas contraire, il y a vice du consentement.
Ces vices sont l’erreur, le dol ou la violence.
Il faut distinguer le vice du consentement (il y a eu rencontre des volontés ; le
consentement a été donné mais il a été vicié) de l’absence de consentement (il n’y a pas
eu rencontre des volontés).
La capacité
La partie contractante doit être capable, c’est-à-dire être titulaire de certains droits, et en
mesure de les exercer.
On distingue traditionnellement la capacité de jouissance (possibilité d’être titulaire de
certains droits) et la capacité d’exercice (possibilité d’exercer soi-même les droits dont on
est titulaire). Le mineur de moins de 18 ans qui n’a pas été émancipé ne peut en principe
contracter seul que pour des actes de la vie courante. La tutelle, la curatelle et la
sauvegarde de justice sont destinées à protéger des majeurs qui ne pourront effectuer
seuls certains actes.
La tutelle crée une incapacité d’exercice générale : seul le tuteur désigné sera autorisé à
intervenir à l’acte. Le majeur placé sous curatelle sera représenté de manière continue
dans les actes de la vie civile. La curatelle est un régime moins strict que la tutelle,
puisque le majeur n’est pas hors d’état d’agir lui-même. Il a simplement besoin d’être
conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile. La sauvegarde de justice, quant à
elle, n’entraîne pas l’incapacité de la personne qui en bénéficie, puisque celle-ci conserve
l’exercice de ses droits. Les actes qu’elle passe ne pourront faire l’objet d’une action en
nullité que lorsque l’acte litigieux aurait dû être conclu par un mandataire spécial. Ils
pourront aussi être rescindés en cas de lésion ou réduits en cas d’excès.
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé un
mandat de protection future. Par ce mandat, une personne capable peut désigner, pour
le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, un mandataire chargé de les
représenter. Le mandat peut être général ou spécial ; il peut porter sur des actes de
disposition. Ce mandat est applicable dès lors que l’altération des capacités est constatée
par un médecin, sans que le juge ait à intervenir. Un mandat de protection future pour
autrui permet également aux parents d’un enfant handicapé majeur de désigner la
personne qui assumera la protection de cet enfant le jour où les parents ne seront plus
en état de le faire.
L’objet
L’objet du contrat permet de déterminer ce à quoi le débiteur s’est engagé. On distingue
parfois l’objet de la prestation, l’objet de l’obligation, et l’objet du contrat.
L’objet doit exister, être déterminé et licite.
La cause
La cause permet de déterminer pourquoi le débiteur s’est engagé.
Elle doit exister et être licite.
Elle a pendant longtemps été appréhendée par la jurisprudence de façon très classique.
Récemment, une nouvelle utilisation de la notion a permis d’élargir ses contours,
donnant naissance à des débats doctrinaux passionnés.