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AOUT 2012
Fiscalité
Les revenus et plus-values immobilières des non-résidents relèvent
désormais des prélèvements sociaux
Suite à la seconde loi de Finances rec[fica[ve, les non-­‐résidents détenteurs d'immeubles en France sont désormais soumis à la CSG et autres prélèvements sociaux sur les revenus fonciers perçus à compter de 2012 et les plus-­‐values réalisées à compter du 17 août 2012.
Rappelons que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, qu'elles soient de na[onalité française ou étrangère, les personnes physiques qui :
•
ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
•
exercent en France une ac[vité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne jus[fient que cehe ac[vité y est exercée à [tre accessoire ;
•
ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
sous réserve qu'elles ne soient pas considérées comme résidents d'un autre Etat en vertu d'une conven1on fiscale conclue par la France (IRPP-­‐I-­‐1500 s.).
Revenus fonciers
Il s'agit des revenus provenant de la loca1on d'immeubles sis en France et de tous les produits accessoires y afférents et des revenus provenant des droits immobiliers détenus par le contribuable, tels que les droits indivis, la nue-­‐propriété, l'usufruit, ou des droits mobiliers tels que les ac[ons ou parts de sociétés immobilières.
Les contribu[ons sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et contribu[ons addi[onnelles à ce prélèvement, soit au total 15,5 %) s'appliquent sur le montant net des revenus.
Important : la CSG sur ces revenus, non visée par l'ar[cle 154 quinquies, II du CGI, n'est pas par[ellement déduc1ble (5,8%), alors qu'elle l'est pour les personnes fiscalement domiciliées en France.
Cehe mesure s'applique aux revenus fonciers des non-­‐résidents perçus à compter du 1er janvier 2012.
Plus-­‐values immobilières
Les prélèvements sociaux s'appliquent, sous réserve des conven[ons interna[onales, aux plus-­‐values résultant de la cession :
•
de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens lorsqu'ils sont situés en France ;
•
de parts de fonds de placement immobilier (FPI) ;
•
d'ac[ons de sociétés d'inves[ssement immobilier cotées (SIIC), de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav) ;
•
de parts ou d'ac[ons de sociétés à prépondérance immobilière...
Des exonéra1ons sont toutefois prévues notamment en faveur de l'habita[on en France des non-­‐résidents (IMMO-­‐II-­‐20800 s.). Comme le prélèvement, elles sont donc acquihées au moment de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou, à défaut, dans le mois de la cession, au vu de la déclara1on n° 2048 IMM (immeubles) ou n° 2048 M (parts de sociétés à prépondérance immobilière).
Cehe mesure s'applique aux plus-­‐values réalisées à compter de la date de publica[on de la loi.
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