NR auto entrepreneur 2013

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MAI 2013
Fiscalité
Les non-­‐résidents peuvent bénéficier du régime de l'auto-­‐entrepreneur
Une instrucYon fiscale publiée le 17 mai 2013 revient sur le champ d’applicaYon du versement forfaitaire libératoire pour les auto-­‐
entrepreneur (ou micro-­‐entreprise). A ce Ytre, le régime de l'auto-­‐
entrepreneur s'applique aux non-­‐résidents qui en respectent les condiYons d'éligibilité. Le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser en année N-­‐2 est alors déterminé à parYr des seuls revenus de source française du foyer fiscal.
BOI-­‐BIC-­‐DECLA-­‐10-­‐40-­‐10 n° 1 et 30
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