L`avance sur subvention

L’avance sur subvention
Bénéficiez d’une avance de trésorerie
L’avance sur subvention, c’est quoi ?
Une association peut avoir recours à la Loi Dailly pour obtenir le financement de la part d’une banque.
Sous certaines conditions, les subventions sont des créances cessibles dans le cadre de la Loi Dailly
Quels sont ses avantages ?
• Nous vous accordons une avance sur tout ou partie d’une subvention à venir
• Dans le cadre de la loi Dailly et sous certaines conditions, les subventions sont des créances cessibles
pour obtenir un financement
QuelLEs sont ses caractéristiques ?
• Les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de l’Etat, des départements, des communes et,
par extension, des établissements publics
• Le versement d’une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions
d’attribution et d’utilisation
- Lorsque le montant de la subvention excède 23 000 € : la conclusion d’une convention
est obligatoire avec précision des conditions d’utilisation de l’aide publique accordée
- Lorsque le montant annuel des subventions reçues dépasse 153 000 € : des dispositions
législatives relatives à la transparence financière imposent aux associations ayant reçu des subventions
dont le montant annuel dépasse 153 000 € d’établir chaque année un bilan et un compte d’exploitation,
de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Les budgets, les conventions
et les éventuels compte-rendus financiers de ces associations peuvent être consultés à la préfecture
du département où se trouve leur siège social.
Attention : les associations à caractère culturel ne sont pas autorisées à recevoir des subventions
Novembre 2014
• Certaines associations ne peuvent recevoir une subvention de l’Etat que si elles ont été préalablement
agréées (associations sportives, villages de vacances, associations de jeunesse et d’éducation populaire)
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