Convention de mise à disposition d`un bâtiment à vocation cultu

Convention de mise à disposition partielle
« Euralliance II »
LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE /
ESPACE NATUREL LILLE METROPOLE
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Entre les soussignés :
La Communauté Urbaine de Lille, établissement public de coopération intercommunal créé par la
loi n° 66-1069 du 31/12/1966, dont le siège est fixé 1 rue du ballon, BP 749, 59034 à LILLE, représentée par
sa Présidente en exercice, Madame Martine AUBRY, agissant en vertu de la délibération du Conseil de
Communauté N° XXX du XXX.
désignée ci-après « Lille Métropole Communauté Urbaine » ou LMCU,
d’une part,
Et :
Le Syndicat Mixte « Espace Naturel Lille Métropole », établissement dont le siège social est situé à Lille
Métropole Communauté Urbaine, 1 rue du ballon, BP 749, 59034 LILLE cedex, représenté par son
Président, Monsieur Slimane TIR, agissant en cette qualité au nom et pour le compte de celui-ci, autorisé
par délibération du Conseil d'Administration N° XX en date du XXX.
désigné ci-après l’ENLM,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Par convention du 09 septembre 2004, LMCU a consenti à l’ « Espace Naturel Métropolitain » la
mise à disposition d’une partie de ses locaux situés au 93 Bd Carnot à LILLE (59), étant ici précisé que
LMCU était elle-même preneur de cet immeuble dans le cadre d’un contrat de location avec la Société
TELLER, Société Civile Immobilière propriétaire de l’immeuble.
La location de cet immeuble arrivant à terme, LMCU a recherché d’autres alternatives de location et
a fait le choix d’augmenter la surface louée à Euralliance, puisqu’elle est déjà locataire de l’immeuble dit
« Euralliance I ».
C’est ainsi que selon bail à loyer en date du 28 mai 2010, la société par actions simplifiée, « Avenir
et territoires », dont le siège est à EURALILLE (59), a consenti à LMCU la location d’un immeuble dit
er
« Euralliance II » situé à LA MADELEINE (59) avenue de Kaarst, à compter du 1 juin 2010, date de prise
d’effet du bail, pour se terminer le 31 mai 2019.
Cet immeuble correspond au volume n° 1 d’un ensemble immobilier ouvert du lundi au vendredi de
8h00 à 20h30.
Cet ensemble immobilier est cadastré section BP n° 82, 85, 86, 88, 91, 93, 104, 105, 107 et 109 d’une
superficie totale de 4 685 m².
-
Volume 1 : bâtiment A, à usage de bureaux, édifié sur 6 niveaux et 1
usage de parc de stationnement.
er
niveau de sous-sol à
Il est ici précisé que LMCU n’a pas souhaité louer les places de stationnement situées en sous sol -1.
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er
A compter du 1 octobre 2010, le bail liant LMCU à la société « Avenir et territoires » prévoit un loyer
forfaitaire annuel de 399 657, 60 € (trois cent quatre vingt dix neuf mille six cent cinquante sept euros et
soixante centimes) pour la location de cet immeuble pour une surface minimale hors œuvre nette totale de
2 497,86 mètres carrés.
Par courrier en date du 28 juin 2010, l’ENLM a souhaité que des propositions soient faites par LMCU
quant à la future installation des services du syndicat mixte dans ce nouveau bâtiment ou si un autre lieu
d’emménagement était à envisager.
Par courrier en date du 27 juillet 2010, LMCU a indiqué que l’installation des agents de l’ENLM dans le
bâtiment A d’Euralliance a été l’une des raisons importantes dans le choix du bâtiment.
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1– Objet
LMCU met à disposition de l’ENLM, qui accepte, une partie de l’immeuble dénommé « Euralliance IIBâtiment A » qu’elle loue au 2 avenue de Kaarst à LA MADELEINE selon bail à loyer du 28 mai 2010,
annexé à la présente convention et faisant partie intégrante de celle-ci, et dont les conditions
générales de locations sont transposables (cf annexe).
Les locaux mis à disposition devront être affectés à l’activité exclusive de bureaux.
Article 2 – Désignation
Les biens mis partiellement à disposition sont constitués de:
-
er
La totalité du 1 étage à usage de bureaux et les 1357/10000
ème
des parties communes.
Soit une superficie loi Carrez de 570,50 m².
Article 3 – Date d’effet et durée de la convention
er
La présente convention prend effet à compter du 1 novembre 2010. Elle est consentie pour la
durée du bail à loyer restant à courrier liant LMCU à la société « Avenir et territoire », soit le 31 mai 2019.
Chaque partie pourra y mettre fin à tout moment à charge pour celle qui voudra user de cette faculté
de prévenir l’autre au moins 9 (neuf) mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 – Redevance d’occupation, charges et contributions diverses
Part redevance :
La redevance d’occupation est calculée au prorata de la seule superficie loi
Carrez occupée par l’ENLM au 1er étage (570,50 m²), soit 23 % (VINGT TROIS POUR
CENT) du loyer à la charge de LMCU.
Les modalités de paiement sont les mêmes que celles qui lient LMCU à la société « Terre et
er
aventures » sachant que le loyer est payable trimestriellement et d’avance le 1 jour de chaque trimestre
civil, selon les modalités reprises en annexe à l’article 6.5 du bail du 28 mai 2010.
Il est ici précisé qu’il pas demandé de dépôt de garantie à l’ENM.
Part charges :
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Le loyer payé par LMCU est net de toutes charges, ou déductions quelconques à quelque titre que
ce soit.
Les dispositions concernant les charges dues par LMCU sont reprises à l’article 12 du bail du 28 mai
2010 et sont transposables à l’ENLM à hauteur de 23 % (VINGT TROIS POUR CENT).
De manière générale, l’ENLM s’engage à participer à hauteur de 23% (vingt trois pour cent) des
contributions pesant sur LMCU en rapport avec l’occupation partielle du bien.
er
Il est ici précisé qu’au 1 octobre 2010, conformément au bail du 28 mai 2010 joint en annexe, que :
-le loyer annuel de LMCU s’élève à 399 657,60 € HT,
-et la provision annuelle au titre des charges s’élèvent à 117 000 €,
Soit au total une contribution annuelle (redevance+ charges) supportée par l’ENLM équivalente à
91 921,25€ + 26 910 € =118 831,25 €.
La redevance est payable à l’ordre de Monsieur le Trésorier Principal de Lille Métropole
Communauté Urbaine sur le compte CCP suivant :
CODE BANQUE
CODE GUICHET
N° COMPTE
CLE RIB
30001
00468
C597 0000000
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Article 5 – Indexation et révision de la redevance d’occupation
Les dispositions reprises dans le bail du 28 mai 2010 sont transposables à la convention de mise à
disposition.
Article 6- Modalités de la mise à disposition
De manière générale, les conditions du bail à loyer sont transposables à la présente convention de mise à
disposition (notamment travaux, visite et accès aux locaux loués, enseigne, antenne, parabole,
responsabilités, assurances et recours…).
En particulier, conformément au bail, l’article 20 annexé est repris ci-après :
« (…) le preneur s’engage à préciser à ses sous-locataires dans les actes de sous-location qu’ils ne pourront
en aucun cas opposer au bailleur un quelconque droit au renouvellement de leur bail de sous-location.
L’autorisation expresse de sous-location, totale ou partielle, qui serait éventuellement accordée,
n’emporterait pas, en tout état de cause, dérogation à l’indivisibilité des locaux, conventionnellement stipulée
au bénéfice exclusif du bailleur.
Il en résulte qu’en aucun cas le sous-locataire pourra prétendre avoir un droit quelconque opposable au
bailleur, notamment en ce qui concerne un éventuel maintien dans les lieux ou le renouvellement direct, à
son profit, du bail ».
Un état des lieux contradictoire sera établi concomitamment à l’entrée en vigueur de la convention.
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Pendant toute la durée des présentes, l’ENLM devra laisser les représentants de LMCU visiter les
lieux et biens mis à disposition, à tout moment, pour s’assurer de leur état et fournir, à première demande de
LMCU, toutes les justifications qui pourraient lui être demandées de la bonne exécution des obligations tant
réglementaires que résultant des présentes.
Article 7- Mutualisation des moyens matériels
Téléphonie
LMCU autorise l'ENLM à connecter ses bureaux au réseau communautaire et fera bénéficier celle-ci des
services de téléphonie aux mêmes conditions financières que celles obtenues par l'établissement public.
Seront ainsi à la charge de l'ENLM:
-le paiement des communications sortantes et les frais d'accès de 15 numéros SDA
(Sélection Directe à l'Arrivée),
-tous frais d'installation et de mise en service, l'achat éventuel des matériels actifs (switch,
terminaux, …) et le câblage interne du bâtiment
LMCU récupèrera semestriellement les sommes dues par l'ENLM selon les dépenses constatées,
par l'établissement d'un titre de recette.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception du titre de recette.
Fluides :
Les différents fluides (eau, électricité) seront réglés dans un premier temps directement et
intégralement par LMCU, qui émettra un titre de recettes pour l’ENM. La répartition des factures dues par
l’ENM sera calculée au prorata de la superficie occupée.
Reprographie :
LMCU autorise l’ENLM à accéder gracieusement à la reprographie pour les gros tirages (type
conseils syndicaux).
Mise à disposition de mobilier, matériel et salles de réunion communautaires :
Le mobilier et matériel communautaire mis à disposition au profit de l’ENLM sont repris en annexe.
L’ENM avertira immédiatement LMCU en cas de mise à la réforme du mobilier et matériel mis à sa
disposition dans le cadre de la présente convention. LMCU pourra alors sortir de son inventaire ces divers
biens, et ceci en conformité avec les règles de la comptabilité publique.
De même, l’ensemble des salles de réunions des services communautaires, et situées dans tous
bâtiments utilisés par LMCU, que ce soit en tant que propriétaire ou locataire (hôtel de communauté,
Euralliance I, Euralliance II …) est mutualisée avec les services de l’ENLM.
er
Ces mises à dispositions sont incluses dans la redevance d’occupation du 1 étage.
Places de stationnement :
Le personnel des services de l’ENML aura accès au parking souterrain situé au jardin des géants.
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De même, une zone réservée de XX places sera attribuée au sein du parking pool communautaire
pour les véhicule de service (camionnette…)
Entretien des locaux :
La mise à disposition ne comprend pas de prestation d’entretien de la part du service « entretien des
locaux » de LMCU, l’ENLM en faisant son affaire personnelle.
Article 8 - Impôts et taxes
L’occupant devra satisfaire à tous les impôts et taxes dont les occupants sont ordinairement tenus
de manière à ce que ni LMCU ; ni « Avenir et territoires » ne puissent être inquiété à ce sujet, et en
particulier, de supporter les contributions mobilières et personnelles, les taxes locatives, la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères, etc.
Article 9- Litiges
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de recourir
à la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux,
Fait à Lille, le
Pour l’Espace Naturel Lille Métropole
Pour le Président
de la Communauté Urbaine de Lille
Le Président,
Le Vice-Président délégué,
Slimane TIR
Francis GRIMONPREZ
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Annexes :
-Bail à loyer du 28 mai 2010
-Plans
-Etat des lieux contradictoire
-Inventaire
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