departement du morbihan ville de vannes extrait du registre des

Envoyé en préfecture le 26/09/2016
Reçu en préfecture le 26/09/2016
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DEPARTEMENT DU MORBIHANID : 056-215602608-20160923-11716_35_1-DE
VILLE DE VANNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VANNES
ÕÕÕÕÕÕ
Séance du Conseil Municipal du vendredi 23 septembre 2016
Le Conseil Municipal, convoqué par lettre du vendredi 09 septembre 2016, s’est réuni
le vendredi 23 septembre 2016, sous la présidence de M. ROBO Maire de VANNES.
Présents :
M. David ROBO, M. Lucien JAFFRE, M. François ARS, Mme Latifa BAKHTOUS,
Mme Pascale CORRE (du début au point 6), Mme Nadine DUCLOUX, Mme Jeanine
LE BERRIGAUD, M. Pierre LE BODO, M. Olivier LE COUVIOUR, Mme Anne LE
HENANFF, Mme Christine PENHOUËT, M. Gabriel SAUVET, M. Gérard
THEPAUT, Mme Antoinette LE QUINTREC, M. Michel GILLET, M. Patrick MAHE
O’CHINAL, Mme Christiane RIBES, Mme Violaine BAROIN, M. François BELLEGO,
M. Jean-Christophe AUGER, Mme Cécile JEHANNO, Mme Annaick BODIGUEL,
Mme Hortense LE PAPE, Mme Chrystel DELATTRE, Mme Isabelle LETIEMBRE, M.
Maxime HUGE, M. Olivier LE BRUN, M. Vincent GICQUEL, Mme Catherine LE
TUTOUR, M. Fabien LE GUERNEVE (du point 3 à la fin), Mme Ana BARBAROT,
Mme Micheline RAKOTONIRINA, M. Franck POIRIER, M. Christian LE MOIGNE,
M. Simon UZENAT, M. Bertrand IRAGNE, M. Benoit RANC, M. Nicolas LE
QUINTREC, M. Roland FAUVIN
Pouvoirs :
Mme Caroline ALIX à Mme Christiane RIBES
M. Guillaume MORIN à M. Pierre LE BODO
Mme Odile MONNET à M. François BELLEGO
Mme Pascale CORRE à Mme Violaine BAROIN (du point 7 à la fin)
M. Fabien LE GUERNEVE à Mme Anne LE HENANFF (du début au point 2)
M. Frank D’ABOVILLE à Mme Christine PENHOUËT
Absent(s) :
M. Philippe FAYET
Mme Karine SCHMID
Membres en exercice : 45
Secrétaire de séance : Mme Ana BARBAROT
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Point n° : 35
Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2016
FINANCES
Garantie d'emprunt 1 200 000 € réalisé par la SA HLM Espacil Habitat
Mme Antoinette LE QUINTREC présente le rapport suivant
La S.A HLM Espacil Habitat sollicite la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour
un emprunt d’un montant total de 1 200 000 €, qu’elle doit réaliser auprès du Crédit
Foncier pour financer l’acquisition et la construction en prêt social location-accession
(PSLA) de 10 maisons individuelles du lotissement Vannes village situé rue Louison
Bobet à Vannes.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
-
Montant du prêt :
1 200 000 €
-
Durée totale du prêt :
7 ans soit 84 mois
-
Phase de mobilisation :
progressive de 2 ans
-
Taux d’intérêt :
Euribor 3 mois +1,45 %
-
Périodicité :
Trimestrielle
-
Amortissement :
in fine
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2021 et 2298 du Code Civil,
Vu l’article R221-19 du Code monétaire financier,
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑
d’accorder la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement
d’un emprunt d’un montant total de 1 200 000 € que le S.A HLM Espacil
Habitat se propose de contracter auprès du Crédit Foncier,
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Reçu en préfecture le 26/09/2016
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d’engager, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires
qu’il aurait encourus sur le prêt, la Ville de Vannes à en effectuer le paiement
en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Foncier adressée par
lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer
le défaut de ressources nécessaires à ces règlements,
∑
d’engager la Ville de Vannes à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
∑
d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de Prêt qui sera passé
entre le Crédit Foncier et l’Emprunteur.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme au procès-verbal
Le Directeur Général des Services
Jean-Paul SIMON