Le PLan d`ePargne entrePrise (PEE)

Le Plan
d’Epargne
Entreprise
(PEE)
Dispositif d’épargne collectif et facultatif
mis en place au sein d’une entreprise et
permettant à ses salariés de se constituer un
capital en valeurs mobilières en bénéficiant
de conditions fiscales et sociales attractives.
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Champ d’application
Toutes les entreprises de droit privé sont concernées1 quelle que soit leur
forme juridique ou leur activité.(ex les associations peuvent mettre en place
un plan d’épargne entreprise)
Ce dispositif peut aussi prendre la forme d’un plan d’épargne d’entreprise
de Groupe « PEG » (lorsqu’il est mis en place dans un groupe).
Modalités de mise en place
Elles peuvent prendre plusieurs formes :
■■ décision unilatérale de l’employeur « PEE octroyé » pour les entreprises
de moins de 50 salariés ou à défaut de représentants du personnel ou en
cas d’échec des négociations ;
■■ accord entre l’entreprise et les organisations syndicales
représentatives ;
■■ accord avec le Comité d’entreprise ;
■■ accord par ratification du personnel à la majorité des 2/3 (lorsque
l’entreprise ne dispose ni d’organisation syndicale, ni de Comité
d’Entreprise ou à la demande de ces instances si elles existent).
Lorsque le PEE n’est pas établi en vertu d’un accord avec le personnel,
le comité d’entreprise quand il existe, ou à défaut, les délégués du
personnel sont consultés sur le projet de règlement 15 jours au moins
avant son dépôt.
Le PEE doit faire l’objet d’un dépôt (papier et numérique) auprès
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Toute modification du PEE doit faire l’objet d’un avenant au règlement
initial conclu selon les mêmes modalités et d’un dépôt à la DIRECCTE.
Durée du plan
Le PEE peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Bénéficiaires
Le PEE est ouvert à tous les salariés de l’entreprise (sous réserve d’une
éventuelle condition d’ancienneté de 3 mois maximum).
(1) Les établissement
publics industriels et
commerciaux (EPIC)
peuvent également
mettre en place un PEE
(2) Président, Directeur
Général, membres du
Directoire, gérant
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Les mandataires sociaux2 sont également éligibles au PEE, dans les
entreprises dont l’effectif comprend au moins un salarié (distinct du chef
d’entreprise) et n’excède pas 250 salariés et si le plan le prévoit, le conjoint
du chef d’entreprise, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de
conjoint associé peut verser sur le PEE.
Les retraités ou pré-retraités peuvent continuer à réaliser des versements
dans le PEE, après leur départ de l’entreprise, à condition d’avoir effectué
au moins un versement avant leur départ.
Alimentation
Le PEE peut être alimenté sous conditions par :
des versements volontaires
■■ lorsqu’il s’agit d’un salarié, les versements ne peuvent pas excéder 25% de
la rémunération brute annuelle (cumul des versements PEE et PERCO) ;
■■ lorsqu’il s’agit d’un mandataire social, les versements ne peuvent pas
excéder 25% du revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu au
titre de l’année précédente (cumul des versements PEE et PERCO) ;
■■ lorsqu’il s’agit du conjoint collaborateur ou associé du chef d’entreprise
ou d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu, les versements
ne peuvent pas excéder 25% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
(PASS) (cumul des versements PEE et PERCO).
Dans tous les cas, il appartient au bénéficiaire de veiller au respect de ce
plafond.
le versement d’une quote-part de participation
le versement d’une prime d’intéressement
Ce versement entre dans le plafond des 25% de la rémunération brute
annuelle ou du revenu professionnel.
des versements complémentaires de l’entreprise (l’abondement)
des transferts de sommes provenant d’autres plans d’épargne salariale de
durée identique ou issues de la participation
l’affectation de droits issus d’un Compte Epargne Temps (CET)
Utilisation des sommes
Les sommes versées dans un PEE (ou PEG) peuvent être utilisées en
fonction des dispositions prévues par le plan pour acquérir :
■■ des parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) parmi
lesquels doit obligatoirement figurer un fonds investi en titres dits
« solidaires »
■■ de parts de FCPE investis en titres de l’entreprise
■■ SICAV à vocation générale ou Sicavas (SICAV d’actionnariat salarié)
■■ des actions de l’entreprise
■■ des actions acquises dans le cadre d’une levée d’option d’achat ou de
souscriptions réalisées à partir d’avoirs indisponibles d’un plan d’épargne
salariale.
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Disponibilité des sommes placées
Les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant 5 ans à compter de
leur versement (ou en fonction de la date de versement de l’intéressement
ou de la participation selon les cas).
Il existe toutefois 9 cas de déblocage anticipé qui permettent de récupérer
l’épargne avant le terme de la durée légale de blocage :
■■ Mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité par le bénéficiaire
■■ Naissance ou adoption du 3ème enfant (et des suivants)
■■ Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec jugement prévoyant la
résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant mineur au
domicile du bénéficiaire
■■ Invalidité de 2ie et 3ie catégorie de l’article R 341-4 du code de la Sécurité
Sociale avec un taux d’incapacité d’au moins 80% le bénéficiaire, de ses
enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
■■ Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre
d’un PACS
■■ rupture du contrat de travail (licenciement, démission, retraite, fin du
contrat à durée indéterminée) pour un salarié ; fin du mandat social,
cessation d’activité ou perte du statut de conjoint collaborateur ou
associé pour le mandataire social ou le conjoint du chef d’entreprise
■■ Création ou reprise d’entreprise par le bénéficiaire, ses enfants, son
conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS
■■ Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale
(ou remise en état de celle-ci à la suite d’une catastrophe naturelle
reconnue par arrêté ministériel)
■■ Surendettement du bénéficiaire
Les sommes sont récupérées sous forme de capital.
Au terme de la durée d’indisponibilité, le bénéficiaire peut conserver son
épargne et en demander le rachat ultérieurement.
Régime fiscal
Les sommes perçues par le bénéficiaire (participation, intéressement ou
abondement) et placées sur un PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu et
de cotisations sociales hors contribution pour le remboursement de la dette
sociale (CRDS) et contribution sociale généralisée (CSG)
Les plus-values constatées lors d’un rachat anticipé ou à l’échéance légale
sont soumises aux prélèvements sociaux en vigueur.
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