Guide des professions juridiques Tribune de Lyon 2014-2015

© Yann Foray
DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
L’ÉCLAIRAGE DE…
MAÎTRE KARINE ETIENNE,
avocate spécialisée en droit
des nouvelles technologies
Extension de la commission du droit de
la propriété intellectuelle, le droit des nouvelles technologies est devenu de fait une sous-commission du barreau de Lyon. Le développement des activités
marketing ou commerciales des entreprises sur Internet
implique de nouvelles problématiques, sur lesquelles la
législation doit s’appliquer ou s’adapter. Cette commission travaille sur les enjeux de la révolution numérique,
comme sur les questions de traitement ou transfert de
données personnelles par exemple.
« Les demandes des clients ont changé depuis une
dizaine d’années », explique Me Karine Etienne. Avec
« Beaucoup de gens ont
l’impression d’être totalement
libres sur le Web alors que la
règle de droit doit tout autant
être respectée. »
62
GUIDE DES PROFESSIONS JURIDIQUES 2014-2015
les bouleversements engendrés par Internet, de nombreux avocats spécialistes en droit de la propriété intellectuelle ont dû se spécialiser en droit des nouvelles
technologies. Les entreprises ont besoin de conseils
pour encadrer légalement leurs activités sur le Web.
D’autant plus que le droit des nouvelles technologies
s’applique à l’ensemble de l’économie et de l’industrie.
D’une part, les entreprises doivent être encadrées pour
créer leur site Internet. « Les entreprises font appel à
notre expertise pour rédiger les conditions générales
d’utilisation (CGU) ou de vente (CGV). L’avocat spécialisé
apporte aussi un conseil en matière de référencement
sur Internet, notamment pour ne pas porter atteinte à
des droits de tiers », précise Me Etienne. D’autre part,
Internet a engendré la création de nombreux métiers,
comme ceux de développeur, webmaster ou de community manager. Les acteurs de ce secteur ont besoin
désormais de bien préparer leurs activités en amont.
« Beaucoup de gens ont l’impression d’être totalement
libres sur le Web alors que la règle de droit doit tout
autant être respectée », conclut Me Etienne.
DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
CAS PRATIQUE
À qui appartient le site Internet
d’une entreprise ?
Madame V. a fait appel à un prestataire pour créer un site internet. Ses relations avec
cette agence Web, qui assure aussi la maintenance du site, se sont dégradées et elle
souhaiterait s’en séparer. Quelles conséquences pour l’exploitation de son site ?
LE TITULAIRE DU SITE
Le contrat de conception ne doit donc négliger aucun aspect de propriété intellectuelle.
Et contrairement aux idées reçues, le client qui
paie pour la création d’un site n’en devient pas
propriétaire automatiquement. Car un site Web
est considéré comme une œuvre de l’esprit, susceptible d’être protégé par le droit d’auteur s’il
revêt une certaine originalité selon le code de
la propriété intellectuelle. Dès lors, l’auteur (ou
développeur) du site est, par principe, titulaire
des droits patrimoniaux et moraux sur le site.
Sans la rédaction contractuelle de la cession
des droits d’exploitation, l’entreprise cliente
ne peut pas exploiter et donc utiliser le site.
Le prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur le site qu’il a créé et pourrait interdire
son exploitation dans le cadre d’une action en
contrefaçon et solliciter une indemnisation.
DEVENIR TITULAIRE DES DROITS
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En amont, l’entreprise de madame V. doit s’assurer que le contrat de conception comporte
une clause de cession des droits d’auteur à son
profit. Ce contrat entre l’agence de site Internet
et l’entreprise doit mentionner distinctement
le domaine d’exploitation des droits cédés, délimité quant à son étendue et à sa destination, au
lieu et à la durée. Il faut par exemple déterminer
sur quel(s) territoire(s) sera exploité le site. Si le
contrat stipule une exploitation uniquement en
France, le prestataire peut être en droit d’utiliser
le site ailleurs. La rédaction de ce contrat nécessite précision et rigueur, car la jurisprudence
considère que « l’auteur est supposé s’être réservé
tout droit ou mode d’exploitation non expressément inclus dans un contrat de cession ». Dans
tous les cas, la clause de cession des droits d’exploitation du site ne pourra concerner que les
seuls droits patrimoniaux. C’est-à-dire les droits
de représentation, de reproduction, d’exploitation ou de diffusion. Mais l’auteur gardera sur son
œuvre, en l’occurrence le site Web, le droit moral
(paternité). CARNET D’ADRESSES
La Cnil
La Commission nationale de l’informatique et des libertés
propose sur son site de nombreux conseils pour la création
de site Internet, son encadrement légal quant à l’utilisation
des données personnelles, leur traitement et les obligations
à respecter en matière de déclaration.
01 53 73 22 22. www.cnil.fr
L’INPI
L’Institut national de la propriété industrielle délivre les
brevets, marques, dessins et modèles. Cet organisme public
participe à la lutte contre la contrefaçon. Des renseignements
sur le dépôt légal de marque sont consultables en ligne.
www.inpi.fr
Who.is
Ce site Internet permet de vérifier la disponibilité des noms
de domaines de sites Internet. Il peut s’avérer utile pour
éviter une atteinte à un autre nom déjà réservé et une
réclamation éventuelle à ce titre.
www.who.is
GUIDE DES PROFESSIONS JURIDIQUES 2014-2015
63