Protection juridique des logiciels au sein de l`Union Européenne

Commentaires

Transcription

Protection juridique des logiciels au sein de l`Union Européenne
Protection juridique des logiciels au sein de l’Union Européenne
Logiciel : une
production intellectuelle
Lois
Oeuvre de l'esprit (création)
Droit d’auteur (copyright)
? Invention ?
? Brevet ?
Contrat
Licence d’exploitation

Documents pareils