Protection juridique des logiciels au sein de l`Union Européenne
Transcription
Protection juridique des logiciels au sein de l`Union Européenne
Protection juridique des logiciels au sein de l’Union Européenne Logiciel : une production intellectuelle Lois Oeuvre de l'esprit (création) Droit d’auteur (copyright) ? Invention ? ? Brevet ? Contrat Licence d’exploitation