CAP ENTREPRISE - Chambre d`Agriculture des Deux
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CAP ENTREPRISE - Chambre d`Agriculture des Deux
► CAP ENTREPRISE Actualités économique, fiscale et juridique Newsletter Juillet 2012 Conduite des tracteurs et règles pour les retraités La loi WARSMANN du 22 mars 2012 simplifie les règles applicables aux retraités pour la conduite des automoteurs agricoles. Permis de conduire : Dès lors qu’ils sont titulaires d’un permis « B », les exploitants agricoles ayant cessé leur activité peuvent conduire les véhicules et appareils agricoles attachés à une exploitation. Il n’est plus question pour le retraité de prouver qu’il a conservé une parcelle de subsistance comme cotisant solidaire auprès de la MSA. Rattachement de l’engin agricole à une exploitation, ETA ou CUMA : le numéro de la plaque minéralogique est, pour l’ensemble des engins d’exploitation, celui de l’exploitation. En cas d’accident ? Il pourra être pris en charge au titre de l’assurance accidents de la vie privée, avec recours à l'assurance coup de main de l'exploitation. Il est toutefois impératif pour les retraités, en amont, de connaître précisément les conditions proposées par leur assurance pour la prise en charge des frais de tout ordre en cas d’accident. Attention ! 3 conditions doivent être réunies pour être exonéré d’un permis de conduire : 1/ Les engins concernés sont exclusivement agricoles (tracteurs, automoteurs). 2/ Les conducteurs et les engins doivent être rattachés à une exploitation agricole (seuil affiliation par la MSA). 3/ Ils doivent être utilisés pour un usage agricole exclusivement. => vérifier votre contrat avec votre assureur ! Contact : Jean Jacques DUPONT 05 49 77 15 25 Le Titre Emploi Simplifié Agricole Réunions d’information ouvertes à tous / entrée libre / 10 h Le TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole) a été créé pour simplifier les formalités administratives liées à l’embauche et à l’emploi des travailleurs saisonniers dans le secteur de la production. Il est d’une durée inférieure ou égale à 3 mois et s’applique à l’embauche et l’emploi d’un salarié sous contrat à une durée déterminée (CDD) dans le cadre : - d’un emploi à caractère saisonnier, d’un surcroit de travail. - du remplacement d’un salarié, d’un aide familial ou d’un chef d’exploitation. L’avantage du TESA est dans son unique formalité (contre 11 pour un CDD Classique). Depuis le 18 mars 2012 la rémunération versée au salarié ne peut excéder 3 fois le plafond de la sécurité sociale. Vous pouvez réaliser les démarches en ligne via le site internet de la MSA. Contact : Céline SOURISSEAU 05 49 77 15 15 Installation, développement et gestion de votre entreprise, conseil sociétaire et fiscalité : votre projet au centre de notre démarche avec des conseillers à votre service. Le conseil d’entreprise, par d’Agriculture, c’est pour vous : la Chambre Un appui à la réflexion stratégique, en prenant en compte vos objectifs personnel et professionnel avec une approche globale ► Humaine, technique, économique, juridique, fiscale, environnementale, territoriale, … Contact : Annie BOURDIN assistante du Pôle Conseil d’Entreprise 05 49 77 16 50