Lettre d info 23-06-2011

23 juin 2011
LETTRE D'INFORMATION AUX EMPLOYEURS
1.Justificatifs d'état civil à transmettre à la MSA lors des formalités
d'embauche (DUE - TESA)
Lors de l'embauche, vous êtes tenu de vérifier l'identité de tout nouveau salarié.
Nous vous invitons à joindre à votre déclaration d'embauche, une copie lisible d'un document d'état civil :
- carte d'indentité
- passeport
- permis de conduire
- carte de séjour ou carte de résident pour les salariés de nationalité étrangère (hors union européenne).
- autorisation de travail pour les salariés de nationalité Roumaine ou Bulgare.
Il est important de fournir les justificatifs d'état civil demandés. Ils sont indispensables à la bonne
immatriculation de votre salarié afin que celui-ci puisse, le cas échéant, bénéficier des prestations versées par
la MSA (maladie, retraite, ...)
2. Modification du taux de versement transport
A compter du 1er janvier 2011, le taux de versement applicable sur le territoire des communes de la
Communauté Urbaine de Strasbourg est porté à 2% (ancien taux 1,75%).
3. Aide de l'Etat pour l'embauche des moins 26 ans et des 45 ans et plus
Deux nouvelles aides de l'Etat sont créées et gérées par Pôle Emploi afin de faciliter l'embauche :
- d'un salarié de 45 ans et plus sous contrat de professionnalisation,
- d'un salarié de moins de 26 ans sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.
Le paiement de ces aides est notament subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations
déclaratives et de paiement des cotisations sociales.
Le montant de l'aide s'élève à 2000 €.
En cas d'interrogation ayant trait à ces dispositifs, il convient de s'adresser à Pôle Emploi.
4. Attestations ASSEDIC délivrées via le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA)
Devant le refus de certaines agences Pôle Emploi d'accepter les attestations ASSEDIC délivrées via le TESA,
la MSA d'Alsace est intervenue auprès de la Direction Régionale de Pôle Emploi afin que l'ensemble des
agences Pôle Emploi alsaciennes, acceptent les documents cités.
Cette problématique concernait aussi bien les TESA papier que les TESA Web.
5. Cotisation GMP pour les cadres (paramètres définitifs 2011)
L'AGIRC (régime des cadres) a fixé les paramètres applicables au calcul de la GMP (Garantie Minimale de
points) comme suit :
- Le montant du salaire charnière annuel pour 2011 : 39 146,63 € (soit 3 262,22 € par mois)
- Le forfait GMP pour les rémunérations des cadres inférieures au plafond de la sécurité sociale mensuel :
64,19 € (répartis entre 39,84 € pour la part patronale et 24,35 € pour la part salariale).
MSA d'Alsace
9, rue de Guebwiller
tél. 03 89 20 78 68
[email protected]
68023 Colmar
fax 03 89 20 79 00
www.msa-alsace.fr
6. Changement de dénomination de la "CRCCA" en "AGRICA RETRAITE AGIRC"
Au sein du groupe AGRICA, la caisse relevant de l'AGIRC (régime des cadres) était dénomée jusqu'à présent
"CRCCA" (Caisse de Retraite Complémentaire des Cadres de l'Agriculture).
Cette dénomination a été modifiée pour devenir "AGRICA RETRAITE AGIRC".
A noter que la dénomination de la caisse ARRCO (régime des non cadres) au sein du groupe AGRICA,
demeure "CAMARCA".
7. Valeur des avantages en nature pour 2011
Les avantages en nature consistent en la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou service, permettant au
salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter.
Ces avantages, au même titre que le salaire, sont soumis à cotisations sociales, CSG et CRDS. Ils sont
évalués d'après leur valeur réelle ou à défaut, forfaitairement selon le barème indiqué ci-dessous.
Ces valeurs forfaitaires constituent les évaluations minimales en l'absence de montants supérieurs prévus par la
convention ou accord collectif.
¨ Avantages nouriture
Les repas que vous fournissez gratuitement à votre salarié sont évalués forfaitairement.
Par repas = 4,40 €
Par journée = 8,80 €
¨ Avantages logement
Principe : lorsque vous fournissez un logement au salarié, cet avantage est évalué forfaitairement pour le mois,
selon un barême qui intègre les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).
Option : vous pouvez estimer l'avantage logement d'après la valeur locative servant à l'établissement de la
taxe d'habitation ou à défaut d'après la valeur locatif réelle.
Les avantages accessoires sont alors également évalués d'après leur valeur réelle.
Barême avantage logement
Valeurs du 01/01/2011 au 31/12/2011
Rémunération brute mensuelle
Logement comportant
une pièce principale
Logement comportant plusieurs
pièces (forfait par pièce)
inférieure à 1473 €
63,50 €
33,90 €
de 1473 € à 1767,59 €
74,20 €
47,70 €
de 1767,60 € à 2062,19 €
84,80 €
63,50 €
de 2062,20 € à 2651,39 €
95,30 €
79,40 €
de 2651,40 € à 3240,59 €
116,60 €
100,60 €
de 3240,60 € à 3829,79 €
137,70 €
121,80 €
de 3829,80 € à 4418,99 €
158,90 €
148,20 €
à partir de 4419 €
180,10 €
169,50 €
¨ Autres Avantages en nature
Les avantages autres que ceux mentionnés ci-dessus sont évalués d'après leur valeur réelle.
8. SMIC
L'inflation n'a pas atteint 2% depuis janvier 2011, Il n'y aura donc pas de hausse du Smic le 1er juillet prochain.
LA DIRECTION