Frise Chronologique : Contentieux Fiscal PARTIE I

Frise Chronologique : Contentieux Fiscal
PARTIE I
Réponse aux
observations du
contribuable
Proposition de rectification
Observation du
contribuable
Avis de vérification
30 jours
Début de la
vérification
Saisine de la
Commission
départementale des
impôts directs et
des taxes sur le
CA.
Prorogeable
de 30 jours
60 jours
30 jours
Instruction de la
réclamation
Avis de mise en
recouvrement
Demande de
Sursis de paiement
Réclamation : au plus
tard le 31/12 de la 2ème
année.
Réclamation
6 mois
Frise Chronologique : Contentieux Fiscal
PARTIE II
Réponse de
l’administration à la
réclamation
2 mois
Délai pour saisir TA
Conseil D’État
C.A.A
Tribunal
Administratif
Jugement
CAA
Jugement
T.A
env : 1 à 2 ans
Jugement
CE
2 mois
2 mois
Délai pour faire appel
Délai pour se pourvoir
Juridiction Administrative