Compte-rendu - Communauté de Communes de la Touraine du Sud

Extrait du registre des délibérations du
Bureau du Conseil Communautaire
Du 14 août 2015 à 14H00 à Preuilly sur Claise
Le quatorze août de l’an deux mille quinze à quatorze heures, le Bureau du
Conseil Communautaire, s’est réuni à Preuilly sur Claise, sous la Présidence de
Monsieur Gérard HENAULT, Président de la Communauté de Communes.
Présents :
Mme ARQUEZ, M. BAISSON, Mme BRUNEAU, M. MAURICE,
DOUADY, M. HENAULT, M. LE ROUX, Mme BRAULT M-F,
BEILLOUIN, M. MOREVE, M. BORRAT, M. BOIS, Mme BRAULT P,
FRELON, Mme LIGAUD, M. GERVAIS.
Excusés : M. PERIVIER, M. BARBIER, M. JOUZEAU, M. BERTUCELLI,
HIDALGO; M. VERNEAU
M.
M.
M.
M.
Date de convocation : 10/08/2015
Membres du Bureau en exercice : 22
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 16
Mme BRAULT Patricia est élue secrétaire de séance.
.
DEV ECO
•
Marché double atelier Descartes / point juridique
M. HENAULT annonce aux élus que deux entreprises (pour les lots 2 & 3), non retenues pour le
marché du double atelier relais de Descartes, ont déposé un recours au tribunal administratif
d’Orléans.
Il rappelle le contexte global de cette opération :
• Volonté des élus de marquer architecturalement cette nouvelle zone, d’où un cahier des
charges assez complexe, et donc un coût élevé
• A l’initiative de la Fédération Française du Bâtiment, signature d’une charte permettant la
détection des offres anormalement basses,
M. BAISSON remarque que ces chartes sont souvent considérées comme illégales. M. HENAULT
s’appuie sur les conclusions de l’avocat de la CCTS ne sont pas aussi radicales. Il pointe surtout
l’insécurité juridique de ces conventions.
M. HENAULT souligne que face à ces deux initiatives des entreprises il a sollicité l’avis de l’avocat de
la Communauté.
Il donne lecture de la réponse qui souligne l’insécurité juridique de la situation de la CCTS. M.
HENAULT précise qu’il n’a pour l’instant pas notifié les marchés aux entreprises retenues.
A ce sujet M. BAISSON souhaite connaitre la durée de validité des offres. M. HENAULT répond que
cette donnée a été prise en compte et qu’effectivement c’est face aux échéances qu’il a convoqué ce
bureau exceptionnel.
Mme BRUNEAU s’interroge sur l’opportunité d’annuler la totalité du marché, qui dépasse les
prévisions budgétaires.
Il remarque qu’au cours du dernier Bureau l’Avant-Projet Définitif a été validé par le Bureau, et qu’il
n’est plus possible de revenir sur cet aspect.
M. HENAULT explique avoir étudié les différentes options permettant à la CCTS d’éviter un procès.
Après analyse, il ressort qu’il n’est juridiquement possible d’annuler la totalité du marché. Seuls les
lots « attaqués » peuvent être concernés.
Néanmoins, l’infructuosité ne peut être invoquée (les lots sont convenablement pourvus), seule la
déclaration sans suite des lots, sous motif d’insécurité juridique, permettrait à la CCTS d’éviter un
procès.
1
Il s’est notamment rapproché de la cellule « marchés publics » à Lyon. A cette occasion, il a pu
constater que certains aspects de la méthodologie utilisée par la CCTS dans ces marchés pouvaient
être améliorés.
Dans les marchés à procédure adaptée, la CAO n’a pas à être convoquée (seuls les marchés à
procédure ouverte sont concernés). Ses avis n’ont donc aucune valeur. M. HENAULT ne souhaite pas
remettre en cause la compétence et l’utilité de cette commission et souhaite continuer à s’appuyer
dessus.
M. HENAULT propose donc qu’une commission « MAPA » soit associée à ces marchés spécifiques et
que la CAO soit effectivement convoquée pour les appels d’offres ouverts.
Le fait est que dans le cas précis, ce n’est pas la convention qui est le support des attaques des
entreprises.
Il s’agit bien des conditions d’analyse des offres qui sont le support de ces procédures. (Délais de
réponse accordés aux entreprises, imprécisions dans l’analyse des critères techniques …)
M. HENAULT concède que chaque intervenant a fait des erreurs et qu’il faut aujourd’hui trouver la
solution la plus acceptable. Il donne lecture de la proposition de délibération fournie par Maitre Cebron
de Lisle.
Il présente ensuite les conséquences de l’éventuelle déclaration sans suite des lots 2 et 3 :
• Information de toutes les entreprises soumissionnaires de la décision du Bureau,
• Envoi de la délibération au greffe du tribunal pour constat de la caducité des procédures
initiées par les entreprises,
• Notification des marchés à toutes les autres entreprises retenues,
• Relance du marché pour les lots 2 et 3 avec suppression de la notion d’offres anormalement
basses.
L’impact sur le déroulé du chantier ne devrait pas être important et n’aurait pas de conséquences sur
les subventions obtenues CDDS (sous réserve de la réinscription de l’opération au titre du contrat
2016).
M. HENAULT propose donc de déclarer sans suite les lots 2 et 3
POUR
CONTRE
ABST°
16
0
0
M. HENAULT souhaite de nouveau évoquer la question de la mutualisation. Il relève la complexité et
les difficultés rencontrées par chaque collectivité dans la passation de la commande publique.
Dans le contexte de mutualisation forcée, avec des contraintes financières importantes, et suite aux
réflexions évoquées au cours du dernier Bureau, le recrutement d’un acheteur pourrait permettre de
professionnaliser tout le territoire.
Il demande à ce qu’un élu puisse se mobiliser sur cette question de la mutualisation. Chaque VicePrésident est déjà très chargé par les dossiers respectifs et il ne s’oppose pas à ce qu’une nouvelle
vice-Présidence puisse être créée.
QUESTIONS DIVERSES
•
Entretien du chemin de Grande Randonnée de Pays (GRP)
M. FRELON souhaite connaitre les conditions d’entretien du GRP. M. HENAULT précise les
conditions de sa création et notamment l’intervention des communes pour l’entretien.
IL était convenu que l’entretien global allait être onéreux et donc chaque commune devait entretenir le
linéaire dès que le besoins s’en faisait sentir.
Mmes LIGAUD et BRUNEAU constate également que des bornes ont été endommagées.
M. HENAULT propose qu’un état des lieux précis soit réalisé sur la totalité du linéaire.
2
•
Entretien des cours d’eau
M. DOUADY relève différents soucis dans l’entretien des berges de certaines parcelles de sa
commune. Des embâcles sont régulièrement enlevés ou amarrés avant qu’ils ne dégradent les ponts.
Il demande quelle est la position de la CCTS.
M. HENAULT souligne le biais de l’opération rivière actuellement menée. En effet, si l’entretien est
fait une fois, avec beaucoup d’argent public, se pose la question de l’état des berges dans 10 ans. Là
où aujourd’hui les personnes ne peuvent entretenir, elles ne pourront pas plus dans 10 ans.
De même, les techniques utilisées par les entreprises privées intervenant vont entrainer des
repousses difficilement gérables.
Mme BRUNEAU demande si un nouveau passage pourrait être proposé aux propriétaires volontaires.
M. HENAULT remarque qu’in sera difficile de faire autrement si on souhaite un bon entretien. Il
rappelle également le rôle important des Maires qui, de par leur pouvoir de police, doivent faire
respecter l’obligation d’entretien des propriétaires.
Il souhaite que si la CCTS investi à nouveau de sommes importantes dans les cours d’eau, toutes les
parties prenantes devront se mobiliser pour que l’obligation d’entretien soit respectée
L’ordre du jour étant épuisé, le Président clôt la réunion à 17h00
3