Compte-rendu - Communauté de Communes de la Touraine du Sud
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Compte-rendu - Communauté de Communes de la Touraine du Sud
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 28 septembre 2016 à 17h00 à Preuilly-sur-claise L’an deux mille seize, le vingt-huit septembre, à dix-sept heures, à Preuilly-surClaise, le Conseil Communautaire de la Touraine du Sud, s’est réuni sous la présidence de Monsieur HENAULT. PRÉSENTS : M. MARCHAIS, M. BEILLOUIN, M. BORRAT, M. BOIS, M. GUERIN, Mme LIGAUD, M. MOREVE, M. JOUZEAU, Mme ARQUEZ, M. ROBIN, M. GERVAIS, Mme JULIEN, Mme BRUNEAU, M. BARBIER, M. FRENEE, M. HENAULT, M. LE ROUX, Mme DALLE, M. HIDALGO, Mme GAILLARD, M. VERNEAU, M. FRELON, Mme. DOUADY, Mme STAMFELJ, M. ROBERT, M. DESMEE, Mme Marie Françoise BRAULT, M. HAQUETTE, M. PERIVIER, Mme HUDE, M. BRAULT. Mme COLLIN-LOUAULT ABSENTS REMPLACES : ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : MME GONNEAU (MME ARQUEZ), MME MANGIN D’OUINCE (M. BEILLOUIN), MME SCHULER (M. BORRAT), M. PEROIS (M. MOREVE), M. MAURICE (M. ROBIN), M. DOUADY (Mme. DOUADY). ABSENTS EXCUSÉS : Mme Patricia BRAULT, M. MOLET, Mme BLANJOT, M. BERTUCELLI, M. BAISSON. DATE DE CONVOCATION : 21/09/2016 Nombre de délégués : En exercice : 43 Présents : 32 Votants : 38 Le Président donne lecture des pouvoirs et de l’ordre du jour. M. HAQUETTE est élu secrétaire de séance. M. HENAULT demande si des remarques sont à apporter aux comptes rendus des conseils du 18 mai et du 6 juillet. Celui du 18 mai est validé à l’unanimité. M. ROBERT conteste la reproduction de ses propos dans le compte rendu du 6 juillet. De ce fait M. HENAULT lui propose de transmettre ses données écrites au secrétariat qui procédera à la correction. Voici les propos de M. ROBERT : « les dettes agglomérées des 4 com-com au 31/12/2015 s’élèvent à 36 680 000 €. Les dettes de chacune et le ratio par habitant : ( 26 070 000 € pour LochesDéveloppement soit 1185 € par habitant ; 3 802 000 € pour Montrésor soit 673 € par habitant ; 5 580 000 € pour le Grand Ligueillois soit 556 € par habitant ; 1 228 000 € pour la CCTS soit 80 € par habitant). Et là nous retrouvons bien nos 36 680 000 euros au total soit 700 euros de dettes par habitant après fusion. - Pour les excédents toujours fin 2015. Pour la CCTS 11 000 000 d'euros soit 700 euros par habitant. Pour Montrésor 4 000 000 € environ soit aussi 700 euros par habitant. Rien pour Loches-Développement et rien aussi pour le Ligueillois. --Budget moyenne des dernières années, hors eau et assainissement. Loches-Développement 20 000 000 € ; Montrésor 4 500 000 € ; Ligueillois 4 800 000 € ; CCTS 5 800 000 € nous avons le budget le plus faible par habitant Soit un budget fusionné à 35 100 000 €. Conseil Communautaire Page 1 Fin 2015 nous avons l'équivalent de 2 budgets d'avance en réserve sans compter notre capacité d'emprunt. Et dès le lendemain de la fusion à un budget de retard. Budget à 35 100 000 € - Dettes à 36 680 000 € soit 700 euros par habitant contre 80 euros pour nous aujourd'hui. Concernant la fusion, en l'état actuel c'est toujours non le contribuable-électeur ne nous a pas donné mandat. La survie à terme passera par le relèvement de l'impôt et l'accompagnement financier des transferts de compétences aura son point de rupture avec les petites communes ». ADMINISTRATION GENERALE Délégation de signature au Président M. HENAULT explique que compte tenu des différents projets en cours qui nécessitent des interventions rapide, la commission des finances propose d’augmenter le montant de la délégation de signature du Président à hauteur de 50 000 € HT. Le Président précise qu’il avait proposé à la commission de la passer à 25 000 €. Cette délégation sera effective jusqu’au 31 décembre 2016. M. ROBERT souhaite savoir si cette somme est pour le mois. Le Président lui répond par la négative et précise que c’est à l’opération. M. ROBERT s’étonne alors que des devis de gardiennage pour une somme totale de 42 000 € environ ont pu être signés donc un total supérieur aux 10 000€ autorisés. M. HENAULT lui explique qu’il y a eu des contrats successifs, puisqu’il n’y avait pas de date de mise en service de l’aire d’accueil des gens du voyage. Il a été obligé de fonctionner au coup par coup. POUR CONTRE ABST° 38 0 0 FINANCES Budget Principal / DM n°6 M. BARBIER, vice-Président en charge des finances, précise que les dernières décisions prises lors des précédents Conseils Communautaires nécessitent des ajustements de crédits : Compte 73925 6161 6282 615221 6573632 023 74835 74834 Dénomination Reversement FPIC Assurance multi risque Frais de gardiennage Entretien et réparation bâtiment Subvention au budget AC Virement à la section d’investissement Etat-Compensation au titre des exonérations TH Etat-Compensation au titre des exonérations TF Conseil Communautaire Alloué 0,00 € 7 000,00 € 10 000,00 € 4 973 231,23 € Modification + 29 639,00 € + 4 500,00 € + 42 000,00 € - 134 039,00 € Solde 29 639,00 € 11 500,00 € 52 000,00 € 4 839 192,23 € 1 294 646,77 € 1 759 722,80 € + 80 000,00 € + 100 000,00 € 1 374 646,77 € 1 859 722,80 € 0,00 € + 123 000,00 € 123 000,00 € 1 000,00 € - 900,00 € 100,00 € Page 2 2041411 021 Communes du GFP Virement de la section de fonctionnement 421 457,00 € 1 759 722,80 € + 100 000,00 € + 100 000,00 € 521 457,00 € 1 859 722,80 € Monsieur le Président propose aux élus de valider cette décision modificative. POUR CONTRE ABST° 38 0 0 Budget Annexe Activités Commerciales / DM n°2 Compte 74751 023 021 2315 op 169 Dénomination Virement du BP Virement à la section d’investissement Virement de la section de fonctionnement Installation mat. Et outillage boulangerie Betz Alloué 1 294 646,77 € 872 115,73 € Modification + 80 000,00 € + 80 000,00 € Solde 1 374 646,77 € 952 115,73 € 872 115,73 € + 80 000,00 € 952 115,73 € 0,00 € + 80 000,00 € 80 000,00 € M. HENAULT souhaite préciser l’inscription des 80 000 €. Il explique que le 2 septembre le boulanger de Betz-le-Château l’a informé de son souhait de partir en retraite au 18 septembre. Un repreneur était intéressé pour reprendre la boulangerie actuelle. Suite à l’audit fait par le propriétaire actuel, il ressort qu’un problème de normes se pose. La solution serait que le futur boulanger loue les locaux de l’ancienne épicerie de Betz-le-Château actuellement inoccupée. Ne sachant pas à ce jour jusqu’où la CCTS peut intervenir dans l’aide à l’installation d’un boulanger, il est possible que les 80 000 € ne soient pas utilisés. Il faut être prudent car ce dossier entre dans le champ concurrentiel. M. BORRAT revient sur le cas du futur boulanger de Betz-le-Château et précise que celui-ci a le financement pour l’achat du matériel. M. HENAULT ajoute que depuis la cessation d’activité de l’ancien boulanger, c’est celui du PetitPressigny qui assure un dépôt de pain jusqu’à ce qu’un boulanger s’installe. M. BORRAT ajoute que le dépôt se fait à l’agence postale communale tous les jours et que ce sont 2 bénévoles de la commune qui assurent les week-ends. Monsieur le Président propose aux élus de valider cette décision modificative. POUR CONTRE ABST° 38 0 0 Fond de concours 2016 / Modification de délibération Arrivée de Mme COLLIN-LOUAULT M. BARBIER explique que suite à la modification du plan de financement d’opérations de certaines communes, il convient de retirer et de remplacer la délibération n° C/2016/07/125 portant sur l’attribution de fonds de concours aux communes. M. HENAULT précise qu’il est impératif de conventionner entre la CCTS et chaque commune demandeuse. Il ajoute que si le tableau présenté en annexe 1 est validé, celui-ci lui vaudra autorisation pour signer les conventions sans les représenter devant le conseil communautaire. Le Président demande l’autorisation d’inscrire les dépenses : POUR CONTRE ABST° Conseil Communautaire 39 0 0 Page 3 Fond de concours 2015 / Modification de délibération M. BARBIER revient sur le fond de concours attribué en 2015 à la Commune de Barrou. Il convient de valider le plan de financement définitif du projet initial et d’autoriser le Président à signer la convention avec la Commune de Barrou. Nature du projet : travaux sur l’extension du camping. Justificatif : développement offre accueil touristique montant projet TTC 54 600,00 € montant projet HT Reste à charge commune 45 500,00 € 23 472,90 € FDC accordé 8 215,52 € Le Président demande l’autorisation de valider le plan de financement : POUR CONTRE ABST° 39 0 0 Fond de concours / Nouvelles attributions M. BARBIER explique que la commission « finances » a étudié les nouvelles demandes de fond de concours et propose les attributions suivantes (ANNEXE 3). Il s’excuse auprès de Monsieur le Maire de Charnizay, dont la demande n’a pas été prise en compte cette fois mais le sera dès la prochaine commission. M. HENAULT fait savoir qu’il faut que le projet soit lancé avant la fin de l’année 2016, que des ordres de services soient signés, une lettre d’engagement n’étant pas suffisante pour l’attribution du fond de concours. Le Président demande l’autorisation d’engager les attributions et l’autorisation à signer la convention correspondante avec chaque commune bénéficiaire. POUR CONTRE ABST° 39 0 0 M. HENAULT estime que ce dispositif a permis aux communes de réfléchir à des projets intéressants avec un levier financier important apporté par la CCTS. ENFANCE JEUNESSE Modalités remboursement année 2016 aux communes gestionnaires M. HENAULT informe les élus que le Préfet a validé les nouveaux statuts communautaires qui intègrent la compétence « enfance – jeunesse » le 6 septembre. Il explique que la CAF, principal financeur de la compétence par l’intermédiaire des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) n’a pas renouvelé ses contrats avec les communes de Descartes et Preuilly-surClaise depuis le 31/12/2015. De ce fait et dans l’attente d’une régularisation totale en 2017 où la situation sera la suivante : compétence communautaire, organisation et tarifs décidés par la communauté, contrat CAF signé par la communauté, l’année 2016 devra être traitée en tenant compte de 2 périodes distinctes : Conseil Communautaire Page 4 Entre le 01/01 et le 06/09, une compétence communale, organisée par la commune mais un financement par la CAF qui ne pourra passer rétroactivement que par la CCTS. Entre le 07/09 et le 31/12. Une compétence communautaire, organisée par les communes en prestations de service, financée par la CAF, avec maintien des tarifs fixés par la commune. M. HENAULT précise qu’il est nécessaire de délibérer sur un principe qui sera acté par une convention à venir. Ladite convention prendra la forme d’une prestation de service une fois les éléments financiers définitivement connus. • • • • • Totalité des charges de fonctionnement liées à cette compétence (frais de gestion, personnel, …) supportée par les communes, Totalité des recettes de fonctionnement (participation parents, participation des communes, …) encaissée par les communes, Prise en charge du différentiel par la communauté de communes, Inscription de ces dépenses au titre du CEJ signé par la CCTS rétroactivement au 01/01, Perception des subventions CAF par la CCTS. Le Président demande le vote de principe en attendant la convention. POUR CONTRE ABST° 39 0 0 TOURISME Participation à l’Agence Touristique de la Touraine Côté Sud M. PERIVIER, vice-Président en charge du Tourisme et de la Culture, informe les élus qu’au titre de 2016, l’agence sollicite une participation de 24 169,50 € (1,50 € par habitant). Le Président demande l’autorisation de signer la convention et de mandater la dépense. POUR CONTRE ABST° 39 0 0 Création de mises à l’eau sur la Creuse / Choix de l’entreprise M. PERIVIER annonce que 4 entreprises ont été consultées pour créer 3 mises à l’eau sur la Creuse à Tournon-Saint-Pierre, Yzeures-sur-Creuse et la Guerche. Deux réponses sont arrivées. Prix (10 points sur 20) : Prix HT Tournon-Saint-Pierre Yzeures-sur-Creuse La Guerche TOTAL Note /10 BODIN TP VERNAT TP 11 870,21 € 10 629,28 € 8 933,75 € 7 199,90 € 10 776,73 € 9 325,96 € 31 580,69 € 27 155,14 € 8,6 10 Suivant l’analyse complète des deux offres, il ressort : Conseil Communautaire Page 5 Prix Entreprise Méthodologie d'exécution et conduite du chantier Moyens techniques / fourniture des dalles Note / 10 Note /3 Justification Note/4 BODIN TP 8,6 3 Conforme au CCTP 3 VERNAT TP 10 3 Conforme au CCTP 2 Calendrier Justification Note /1,5 Justification Nombre de personnes limité Aucun retour sur l'efficacité des dalles Conforme (début semaine 42) Date de début très tardive (12/12/2016) 1,5 0,5 Références Note /1,5 Justification Note / 20 Rang 1,5 Conforme (15 références) 17,6 1 0 Aucune référence 15,5 2 M. FRELON demande où est basée l’entreprise retenue. M. HENAULT lui répond qu’elle est installée à Challans en Vendée et que c’est la seule entreprise de France à avoir déposé un brevet de mise à l’eau en ciment préfabriqué. M. FRELON trouve regrettable l’entreprise VERNAT, qui est de la région, n’ai pas été retenue. M. HENAULT précise qu’ils n’ont pas de référence en la matière et que malheureusement si dans quelques années des imperfections apparaissent sur les travaux réalisés, il sera trop tard. Le prix n’est pas le seul critère d’attribution du marché. Dans l’analyse ci-dessus, on peut déjà remarquer une différence de 2 points sur les critères moyens techniques et calendrier, ce qui prouve que ce n’est pas le manque de référence qui a pénalisé cette entreprise. M. FRELON rétorque qu’effectivement si cette entreprise n’a pas la chance d’être retenue sur un marché pour ce type de travaux, elle ne pourra jamais avoir de référence. M. HENAULT se dit ravi quand une entreprise de notre territoire gagne un marché dans une autre région, qu’elle ne se limite pas au sien. Il annonce que d’autres tranches de travaux seront mises en consultation. A cette occasion, les entreprises locales pourront affiner leur savoir-faire technique et leurs dossiers. POUR CONTRE ABST° 39 0 0 Participation financière chargé de mission taxe de séjour M. PERIVIER indique que l’office de Tourisme du Lochois a recruté depuis le 01 mars 2016 un chargé de mission pour la collecte de la Taxe de Séjour. Sachant que cette collecte concerne également le territoire de la Touraine du Sud il convient de signer une convention relative à la participation financière qui s’élève pour l’année 2016 à 8 238,40 €. Il ajoute qu’auparavant ce travail était effectué par un agent de l’office de Tourisme de la Touraine du Sud. Depuis le passage de la taxe au réel, la charge de travail a considérablement augmenté, il a été convenu qu’il était plus pertinent de mutualiser les moyens informatiques (logiciels) et humain , d’où un portage CCLD et une participation CCTS. M. ROBERT aimerait connaître le niveau de recettes attendu par cette taxe car celle-ci lui semblait de l’ordre des 100 000 euros. M. PERIVIER lui répond qu’il ne le connaît pas de tête mais qu’il pourra lui transmettre le montant ultérieurement. M. ROBERT trouve le montant de la participation financière trop élevée. Il se justifie en expliquant que 8 000 € x 4 communautés de communes représente un tiers de la collecte de la taxe. M. HENAULT conteste le chiffre annoncé par M. ROBERT en l’informant qu’il n’y a que les Communautés de Communes de Loches Développement et de la Touraine du Sud qui participent. De même, l’agent est recruté à mi-temps sur cette mission, d’où ¼ à la charge de la CCTS. Il conçoit que les hébergeurs soient agacés par cette taxe qu’ils trouvent inutile mais si nous voulons avoir une vraie politique touristique sur le territoire, il faut y mettre les moyens. M. PERIVIER d’ajouter que dans la participation demandée, les frais de logiciel et d’hébergement sont compris (frais de logiciels plus importants la 1ère année). M. ROBERT souhaiterait qu’il y ait une harmonisation des tarifs sur le département. Il regrette que cela puisse être un motif de concurrence entre territoires. Il prend un exemple où des clients ont souligné la forte charge de cette taxe de séjour, augmentée de 10 % par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire. Messieurs HENAULT et PERIVIER constatent que tous les territoires à vocation touristique, ont instauré cette taxe sans que cela influe sur la fréquentation. Le Président demande l’autorisation de mandater cette dépense Conseil Communautaire Page 6 POUR CONTRE ABST° 39 0 0 Subvention association archéologique de Preuilly-sur-Claise M. PERIVIER fait part de la demande de la société archéologique de Preuilly-sur-Claise qui a organisé un concert en l’abbatiale de Preuilly-sur-Claise le lundi 15 août 2016. L’association demande une subvention de 1 500 € sur une dépense totale de 4 600 €. Les membres de la commission tourisme proposent une subvention de 1 400,00 €. Le Président demande l’autorisation de suivre l’avis de la commission POUR CONTRE ABST° 39 0 0 M. PERIVIER profite de ce point pour demander aux maires présents de rappeler aux associations de leur commune de faire parvenir le bilan des manifestations 2016 très rapidement. Passé le 15 décembre, plus aucune subvention ne sera versée. Convention de financement PNR Brenne pour organisation de la fête du vélo en Brenne de Touraine en Poitou le dimanche 25 septembre 2016 M. PERIVIER informe que la CCTS, la Communauté de Communes Vals de Gartempe Creuse et le PNR Brenne ont décidé d’organiser une journée commune sur le thème de la circulation douce dans le cadre des échappées de la Loire à vélo. Celle-ci a eu lieu le 25 septembre. Au total, ce sont plus de 300 participants qui ont profité de cette journée toutes boucles confondues. Pour ce faire, une convention a été rédigée afin de fixer les conditions de participation de chacun. ANNEXE 4 Le Président demande l’autorisation de signer cette convention financière POUR CONTRE ABST° 39 0 0 Voie verte / Convention d’occupation d’immeubles dépendant du domaine public SNCF Réseau. M. HENAULT explique que suite à sa rencontre avec les représentants de la SNCF réseau et Nexity, il est proposé de modifier le modus operandi initialement envisagé. Il en ressort qu’il serait souhaitable d’engager l’opération le plus vite possible, avec une plus grande implication de SNCF Réseau. A ce jour, certains éléments manquent encore au dossier comme par exemple : le sort de certains ouvrages, certains bâtiments, les séparations entre la voie ferrée et l’emprise hors voie ferrée, passages à niveaux. Des interventions de géomètre seront donc nécessaires pour tout clarifier, mais cela prendra du temps d’où la nécessité d’acter le programme par une première convention temporaire. La procédure est la suivante : 1. La convention d’occupation temporaire a été transmise aux services de l’Etat pour le cofinancement, le courrier de la DREAL reçu le 27 septembre (demande faite en Juin) ainsi qu’un courrier expliquant la démarche qui sera suivie. 2. SNCF Réseau aura la maîtrise d’ouvrage. Elle sera responsable des travaux de démantèlement. La CCTS aura un regard sur le cahier des charges pour qu’éventuellement des entreprises locales puissent être consultées. Conseil Communautaire Page 7 3. Puis la signature d’une convention de gestion d’au moins 20 ans interviendra. SNCF réseau ne vend pas la voie et ne la fractionne pas. S’il y avait restitution de la voie, la SNCF remboursera au prorata temporis le montant des frais engagés. M. BOIS pose la question de savoir quand auront lieu les premières interventions. Le Président souhaite que ce soit avant le 31 décembre 2016, date limite pour l’obtention de subventions. POUR CONTRE ABST° 38 0 1 DEV ECO ZA d’Yzeures-sur-Creuse / Signature du devis du SIEIL M. HENAULT explique la nécessité de réaliser l’extension du réseau électrique de la zone d’activité « Portes Sud Touraine ». Pour ce faire, un devis a été demandé au SIEIL. Celui-ci se porte à 22 940,52 € HT net. Le Président demande l’autorisation de signer le devis POUR CONTRE ABST° 39 0 0 M. HENAULT fait part de la discussion qu’il a eue avec M. BAISSON lui indiquant que les financements pour les communes sont plus intéressants que ceux des communautés de communes. Malheureusement dans le cas présent, s’agissant d’un permis d’aménager, le taux d’aide est identique, peu importe le porteur du projet. Extension de la ZA de Preuilly-sur-Claise / Choix du MO. M. HENAULT indique qu’afin de finaliser l’aménagement de la Zone d’activité « Le rond » à Preuillysur-Claise, plusieurs bureaux d’étude ont été sollicités. 3 cabinets ont répondu dont 2 qui ont argué d’une trop grande charge de travail. La Commission MAPA propose de retenir l’offre présentée par le cabinet BRANLY - LACAZE aux conditions suivantes : 6 % pour un montant estimatif de 200 000 € HT M. FRELON sort de la salle Le Président propose de suivre l’avis de la commission et donc de retenir l’offre du cabinet BRANLYLACAZE. POUR CONTRE ABST° 38 0 0 Immobilier d’entreprise / Aide à l’EIRL Viauvy d’Yzeure-sur-Creuse (SCI JELINASSE). M. HENAULT informe que l’entreprise de maçonnerie de M. VIAUVY vient d’acheter une partie des anciens bâtiments de l’entreprise Dallais. Cette acquisition est éligible au nouveau dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise du Conseil départemental (EX Atout éco 37). Le montant des investissements est de 131 313.74 € HT, la participation du Département de 18 383,83 € et de la CCTS de 7 878,83 € HT. Le Président demande la validation de cette aide. Conseil Communautaire Page 8 POUR CONTRE ABST° 38 0 0 Double atelier relais de Descartes/ Installation de point d’ancrage sur le toit. M. HENAULT explique que l’entreprise Bourlotton (charpentier métallique) a présenté un devis pour un montant de 4 831.40 € H. Celui-ci concerne la pose de points d’ancrage sur le toit. Cela permettrait de compléter le dispositif de sécurité pour les futures interventions de maintenance sur le toit. La commission du 22 septembre a refusé cette proposition car cette installation obligerait la CCTS à des vérifications périodiques. Retour de M. FRELON Par la même occasion, la commission a constaté que le maître d’œuvre, le cabinet ARCHI MAXI a été placé en liquidation judiciaire. Il est proposé que la fin du chantier puisse être assuré par : EURL ARCADEA Atelier d’architecture. Au prix de 3 250 € HT décomposé comme suit : DET (2 mois) 2 600 € et AOR 650 €. M. HENAULT insiste sur le fait que tant qu’un maître d’œuvre n’est pas retenu, les entreprises ne peuvent être réglées, car leurs situations ne sont pas visées et certifiées conformes. M. HENAULT demande l’autorisation de retenir le cabinet ARCADEA, comme maître d’œuvre pour la suite du chantier POUR CONTRE ABST° 39 0 0 CADRE DE VIE Contribution FSL 2016 Mme ARQUEZ, vice-Présidente en charge de la commission cadre de vie, fait part de la sollicitation du Conseil Départemental pour la participation 2016 au titre du Fond de Solidarité Logement. La participation est fixée à 0,45 € / habitant. Pour la communauté la participation serait de 7 138,35 €. Mme ARQUEZ, rappelle que cette participation sert à financer les dettes d’énergie des habitants. M. le Président demande l’autorisation de mandater la somme de 7138,35 € au Conseil Départemental au titre du FSL POUR CONTRE ABST° 39 0 0 Aire GDV / Modification règlement intérieur Mme ARQUEZ se félicité de l’occupation de l’aire d’accueil malgré un début difficile. Il s’avère nécessaire de modifier le règlement intérieur, notamment dans le barème financier des dégradations. Ci-après le projet de règlement ajusté. (ANNEXE 5) En effet, comme le fait remarquer M. HENAULT, l’installation des voyageurs fut difficile. Ils refusaient de s’installer sur l’aire sous prétexte qu’il y faisait trop chaud. Après quelques semaines, la raison est revenue, l’aire est occupée. Conseil Communautaire Page 9 M. HENAULT ajoute qu’une procédure d’expulsion pour installation illégale a été prise par le Préfet. Celle-ci n’est effective qu’au bout de 72 heures d’installation. Il regrette ce délai trop long dont les gens du voyage savent user. Il constate que l’aire de Descartes n’est pas d’une capacité suffisante au vu du nombre des gens du voyage concernés. M. JOUZEAU s’étonne que les tarifs ne soient pas identiques à ceux de l’aire de camping-car. M. HENAULT répond que nous ne sommes pas sur le même service. M. HENAULT insiste en expliquant clairement que cette aire a été aménagée car la loi nous y obligeait mais qu’elle ne répond pas à une problématique plus vaste. En tout état de cause, il est préférable qu’elle soit occupée ce qui évite les dégradations par des personnes extérieures. M. HENAULT soumet au vote le nouveau règlement de l’aire d’accueil POUR CONTRE ABST° 39 0 0 SERVICES A LA POPULATION Extension MPS Descartes / bâtiment modulaire / Choix de l’entreprise M. HENAULT informe que la Commission MAPA a analysé les 3 offres reçues pour le bâtiment modulaire de la maison de santé de Descartes. La Commission propose de retenir la proposition formulée par la société Yves COUGNAUD aux conditions suivantes : OFFRE DE BASE Option n°1 (sol PVC) Option n°2 (commande centralisée volets roulants) 348 066,93 € 316,68 € 2 784,00 € TOTAL 351 167,61 L’entreprise est arrivée à la première place avec la note de 9,50 / 10 (la Société Module création a obtenu la note de 9,29, et l’entreprise SOLFAB celle de 8,73). M. HENAULT explique qu’au prix de ce bâtiment modulaire, il conviendra d’ajouter les travaux de VRD, Maçonnerie, raccordement électrique de l’existant vers le nouveau bâtiment, l’alarme, la sécurité incendie ainsi que le réaménagement extérieur. M. HIDALGO sort de la salle M. HENAULT ajoute que la consultation des lots annexes va être lancée rapidement ce qui permettra de commencer les travaux rapidement. M. ROBERT demande de quel ordre seront les financements. M. HENAULT précise qu’une aide de 144 000 € au titre de la DETR est accordée et qu’il pourrait y avoir une aide de la Région par l’intermédiaire du Contrat de Pays. M. ROBERT pose la question de savoir si les nouveaux praticiens paieront plus cher que les anciens. M. BARBIER répond qu’avec la subvention, le prix au M² serait presque identique. M. HIDALGO revient dans la salle M. FRENEE demande si le bardage sera le même que sur la partie existante. M. HENAULT répond que non et qu’un ravalement de l’existant est à l’étude. M. HENAULT propose de suivre l’avis de la commission et de retenir la Société COUGNAUD pour le bâtiment modulaire. POUR CONTRE ABST° Conseil Communautaire 39 0 0 Page 10 M. ROBERT demande si dans le cadre de la compétence maison médicale, la CCTS pourrait aider financièrement la commune de Preuilly-sur-Claise pour les travaux qu’elle est en train d’effectuer permettant d’installer un dentiste et d’un médecin dans les locaux de l’ancien centre de tri de la poste. M. HENAULT très surpris d’apprendre l’installation future d’un médecin pendant cette séance de conseil s’étonne, que Monsieur le Maire de Preuilly-sur-Claise, ne lui en ai pas parlé lors de la discussion qu’il a eu avec lui, il y a une quinzaine de jours. M. STAMFELJ précise que le dossier est bien avancé, le médecin d’origine roumaine devrait même occuper le cabinet en début d’année 2017. M. HENAULT explique que ce bâtiment ne pourra en aucun cas être une maison médicale car pour entrer dans ce dispositif, la présence d’au moins 2 médecins est obligatoire et qu’une maison médicale ne peut fonctionner qu’avec un projet médical établi auparavant. M. HENAULT tient à préciser que si l’arrivée d’un médecin à Preuilly-sur-Claise va permettre de maintenir une présence médicale, le problème n’est pas réglé pour les communes d’Yzeures-surCreuse et du Grand-Pressigny. Le problème médical ne pourra pas se régler commune par commune. Il ajoute, qu’un dispositif permettant à chaque médecin remplaçant de connaître le dossier médical complet du patient a été mis en place. Il souhaite vivement que les élus inscrivent ce nouveau médecin dans le processus collectif initié par le pôle de santé Sud Touraine. M. PERIVIER en profite pour dire qu’une rumeur circule sur le départ du Docteur VAQUERO. Il affirme qu’il n’en est rien. Départ de M. ROBIN. FUSION Régime d’abattement et taux sur la TH M. HENAULT explique qu’avec la fusion prochaine il convient de procéder à une homogénéisation et une concordance des EPCI sur les abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation. (ANNEXE 6) Il est proposé : - L’institution d’un régime d’abattement de taxe d’habitation pour charges de famille, - Un taux de 10% pour chacune des deux premières personnes à charge puis 15% à partir de la 3ème personne, - L’institution d’un abattement spécial à la base de 10% selon les revenus M. HENAULT informe qu’actuellement, la CCTS est le seul EPCI à pratiquer ces abattements. Il ajoute que le souhait des élus à d’arriver à un lissage des taux dans la future communauté de communes. Il précise que s’il n’y a pas de politique commune d’abattement, il n’y aura pas de politique de lissage (cette période variera entre 4 et 12 ans suivant le vote du prochain Conseil Communautaire. Pour mémoire, le lissage de la taxe professionnelle avait été fait sur 12 ans). Il ajoute, que l’augmentation de la fiscalité des ménages sera environ de l’ordre de 5 € par an contrairement aux rumeurs qui circulent. M. HENAULT soumet au vote le régime d’abattement et taux de la taxe d’habitation POUR CONTRE ABST° 37 0 0 Régime d’abattement sur la THLV M. HENAULT propose d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation. La CCTS avait d’ores et déjà institué ce dispositif. M. HENAULT soumet au vote le régime d’abattement sur la taxe d’habitation des logements vacants POUR Conseil Communautaire 37 Page 11 CONTRE ABST° 0 0 Organisation de la gouvernance de la future Communauté de Communes Loches Sud Touraine M. HENAULT explique qu’afin que le Préfet prenne son arrêté de gouvernance, les élus de la CCTTS doivent se prononcer sur 3 items : • • • le nom : Loches Sud Touraine, l’adresse du siège social : 17 bis, rue des lézards 37 600 LOCHES, (12 avenue de la liberté) la gouvernance : o Nombre de délégués par commune : COMMUNES Azay sur Indre Beaulieu Les Loches Bridoré Chambourg sur Indre Chanceaux Pres Loches Chédigny Cormery Dolus le Sec Ferrière sur Beaulieu Loches Perrusson Reignac sur Indre Saint Bauld Saint Hippolyte Saint Jean Saint Germain Saint Quentin sur Indrois Saint Senoch Sennevières Tauxigny Verneuil sur Indre Beaumont Village Chemillé sur Indrois Genillé Le Liège Loché Sur Indrois Montrésor Nouans les Fontaines Orbigny Villedomain Villeloin Coulangé Nbre sièges 1 3 1 2 1 1 2 1 1 10 2 2 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 COMMUNES Abilly Barrou Betz Le Château Bossay sur Claise Boussay Chambon Charnizay Chaumussay Descartes Ferrière Larçon La Celle Guenand La Celle Saint Avant La Guerche Le Grand Pressigny Le Petit Pressigny Neuilly Le Brignon Paulmy Preuilly sur Claise Saint Flovier Tournon Saint Pierre Yzeures sur Creuse Bossé Bournan La Chapelle Blanche Saint Martin Ciran Civray sur Evres Cussay Draché Esves le Moutier Ligueil Louans Le Louroux Manthelan Marcé sur Esves Mouzay Conseil Communautaire Nbre sièges 1 1 1 1 1 1 1 1 6 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 3 1 1 2 1 1 Page 12 Sepmes Varennes Vou 1 1 1 M. HIDALGO fait remarquer que lors du vote du nom de la future communauté de communes, seulement 19 maires de la CCTS étaient présents. Mme DOUADY, étonnée que le Maire du Petit-Pressigny soit absent à la séance de vote du nom demande si la commune aurait pu être représentée. M. HENAULT lui répond que chaque maire avait la possibilité de se faire représenter par un adjoint. Il indique souhaiter que les conseillers municipaux puissent participer aux commissions thématiques. M. VERNEAU déplore l’absence d’un représentant de sa commune à la réunion qui portait sur le vote du nom. M. HENAULT rappelle qu’un mail a été envoyé pour rappel à tous les maires via l’adresse mail des mairies. Il revient sur les paroles de M. LOUAULT au cours de la réunion des maires. Le jeu démocratique veut que le nom choisi s’impose à tous dès le vote accompli. Il ne cache pas que la Communauté de Communes Loches Sud Touraine n’est pas le nom vers lequel il serait naturellement allé mais que maintenant c’est le nom de la future communauté et qu’il l’adopte fermement et sans aucune réserve. M. HENAULT revient sur le vote dont doivent s’exprimer les élus lors de cette séance : - Le Nom : le nom est choisi. Celui-ci doit être voté en majorité qualifiée pour être validé par le Préfet. Si toutefois, aucun nom ne ressortait, le Préfet désignera d’office le nom de la future communauté de communes en accolant les noms des 4 existantes. M. FRELON dit que ça ne sert à rien de voter un nom alors que même il est déjà choisi. Pour lui, il ne s’agit pas d’un vote mais plutôt d’une validation, car ce nom il n’a pas été choisi par tous. M. HENAULT rétorque que sans les communes, la communauté de communes ne pourrait exister. - Le siège social : Ce sera celui de l’actuel Communauté de Communes de Loches Développement, 12 avenue de la Liberté. - La gouvernance : Il s’agit de valider le nombre de sièges par commune. Pour l’ex communauté de communes de la Touraine du Sud, 27 conseillers communautaires seront présents. M. HENAULT fait part du souhait des 4 présidents de com coms, du Président du Pays et du Maire de Loches de procéder à l’élection du Président de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine avant le 01/01/2017. A ce jour, la Préfecture n’a pas encore donné son accord. Un échéancier est présenté : Avant le 15 octobre : Délibération des communes sur la gouvernance (Nom de la future Com com, siège social, et nombre de sièges par commune) Entre le 15 et le 20 octobre : Arrêté préfectoral de gouvernance. Le 20 octobre : Réunion des maires avec présentation de l’organigramme nominatif et présentation des nouveaux statuts. Entre le 21 octobre et le 15 novembre : Délibération des communes sur les statuts et élection des conseillers communautaires. Le 15 décembre : Arrêté préfectoral de fusion. Départ de Mme LIGAUD M. FRELON se dit agacé de devoir prendre des délibérations pour des points déjà votés. M. HENAULT trouve plus judicieux que ce soit les élus qui fassent la démarche plutôt que le nom soit imposé par le Préfet. M. ROBERT explique qu’il votera « contre » le dernier item en argumentant qu’il a été élu démocratiquement il y a 2 ans ½ conseiller communautaire et que la nouvelle répartition fait que certains conseillers communautaires ne siègent pas au sein du nouveau conseil. Mme JULIEN sort de la salle. M. HENAULT met au vote la validation des 3 points : POUR CONTRE ABST° Conseil Communautaire 30 1 4 Page 13 Mme JULIEN revient dans la salle. INFORMATIONS DIVERSES Compte rendu des décisions du Président DECISION N° 2016-07-072 2016-07-073 2016-07-074 2016-07-075 2016-07-076 2016-07-077 2016-08-078 2016-09-079 2016-09-080 2016-09-081 2016-09-082 CORRESPONDANCE Décision du Président autorisant la reproduction de clés pour l’Office de Tourisme de Descartes avec WELDOM pour 9,17 € HT Décision du Président autorisant l’achat de produit d’entretien avec UGAP pour 187,92 € HT Décision du Président autorisant l’achat d’un climatiseur pour le RSP de Descartes avec WELDOM pour 330,00 € HT Décision du Président autorisant la division et le bornage d’une propriété sise les Chalussons II à Yzeures sur Creuse avec AGEA pour 1 775,00 € HT Décision du Président autorisant les travaux de déplacement du câble basse tension au giratoire ZA Portes Sud Touraine à Yzeures sur Creuse avec ERDF pour 7 681,69 € Décision du Président autorisant les travaux de déplacement du support HTA au giratoire ZA Portes Sud Touraine à Yzeures sur Creuse avec ERDF pour 9 868,87 € Décision du Président autorisant l’impression du « calendrier de vos envies » d’Octobre à Décembre 2016 par JOURNAL 3D pour 1 020,00 € HT Décision du Président autorisant la fourniture d’adhésif TEPCV pour les véhicules électriques avec PIXEL DESIGNER POUR 44,10 € HT Décision du Président autorisant l’achat de mobilier pour le multi accueil de Descartes avec VERRIER CHAUMET pour 1 723,37 € HT Décision du Président autorisant l’achat de mobilier pour le multi accueil de Descartes avec création MATHOU pour 1 629, 27 € HT Décision du Président autorisant les travaux de réfection de la parcelle de la maison médicale de St Flovier avec VIANO BTP pour 6 642,00 € HT Dates des prochaines réunions Mercredi 5 octobre : Bureau Communautaire à 14 h 30 salle de réunion de la CCTS Mercredi 19 octobre : Conseil Communautaire à 17 h salle des fêtes de Preuilly-sur-Claise Mercredi 16 novembre : Conseil Communautaire à 17 h lieu non défini Communes reconnues en catastrophe naturelle suite aux inondations La Région-Centre Val de Loire a fait savoir que des aides peuvent être accordées aux communes (Chaumussay – le Grand-Pressigny, Tournon Saint Pierre) ayant dû faire face à des travaux suite aux inondations de fin mai début juin 2016. Pour tous renseignements, contacter la Région. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30. Conseil Communautaire Page 14 ANNEXE 1 : commune objet Commune de Barrou Commune de Bossay sur Claise Commune de la Celle Saint Avant aménagement restaurant + accessibilité Réfection terrain multi-sport + allées pietonnes travaux restaurant "Aux petits Gourmets" Commune de Chaumussay mise en accessibilité et changement menuiserie Sdf Commune de Descartes montant projet TTC montant projet HT Reste à charge commune 39 646,57 € 33 038,81 € 16 930,81 € 36 051,60 € 30 043,00 € 30 043,00 € 111 376,80 € 92 814,00 € 72 814,00 € 61 200,00 € 51 000,00 € 26 771,00 € isolation du bâtiment la Chartrie 199 200,00 € 166 000,00 € 116 000,00 € Commune du Grand Pressigny Réfection piscine municipale 147 538,02 € 122 948,35 € 36 823,35 € Commune de Preuilly sur Claise Aménagement de la place de l'hôtel de ville 229 080,00 € 190 900,00 € 77 121,00 € Commune de Saint Flovier réhabilitation de deux logements 465 551,00 € 387 959,17 € 80 859,17 € Commune de Tournon Saint Pierre Réhabilitation d'un logement communal 91 986,00 € 76 655,00 € 76 665,00 € 1 381 629,99 € 1 151 358,33 € TOTAL Conseil Communautaire FDC accordé justification possible 8 000,00 € intervention dans domaine économique mise en valeur du patrimoine communal / 14 991,46 € point d'arrêt parcours voie verte 36 334,19 € intervention dans domaine économique a proximité immédiate équipement 13 358,73 € touristique (voie verte) / économies d'énergies (PLH) bâtiment à vocation économique + 57 884,00 € hébergement centre de loisirs 18 374,85 € accueil touristes / animations estivales projet initié dans le cadre de l'étude ilôts / 38 483,38 € embellissement centre bourg / attractivité touristique projet initié dans le cadre de l'étude ilôts / remise sur le marché de logements locatifs 40 348,73 € faibles revenus / objectifs inscrits dans le PLH / aide aux particuliers dans le même domaine au titre de l'OPAH remise sur le marché de logement (objectifs 38 255,84 € PLH) travaux isolation (objectifs OPAH) 266 031,18 € Page 15 ANNEXE 2 : CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Communauté de Communes de la Touraine du Sud, dont le siège est situé Place Jean Moulin 37290 Preuilly sur Claise, représentée par Monsieur Gérard HENAULT, Président, en vertu de la délibération n° C/2014/04/096 du Conseil Communautaire en date du 16 avril 2014. Ci-après dénommée « la Communauté de Communes », ET La commune de la Celle St Avant, dont le siège est située 3 rue du 8 mai 1945 37160 La Celle St Avant, représentée par Monsieur Michel Jouzeau, Maire, en vertu de la délibération n° XXX du Conseil Municipal en date du XXX. Ci-après dénommée « la Commune », D’autre part, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16 : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un «équipement, des fonds de peuvent être versés entre une communauté de communes à fiscalité propre et une ou communes membres après accords exprimés du Conseil Communautaire et des Municipaux… », Vu la délibération n° C/2016/03/068 du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2016 modalités d’attribution du fond de concours, Vu la délibération n° XXX du Conseil Communautaire en date du Vu la délibération n° XXX du Conseil Municipal en date du concours plusieurs Conseils fixant les Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet le versement d’un fond de concours de la Communauté de Communes de la Touraine du Sud au profit de la commune de la Celle St Avant. Cette convention est rendue possible par l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 2 : Nature des travaux Les travaux concernés par la convention consistent en la restructuration et la mise en conformité du restaurant « Au petits gourmets ». Article 3 : Montant du fond de concours attribué Conformément aux critères d’attribution définis dans la délibération n° C/2016/03/068 du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2016 la Commune de la Celle St Avant sollicite un fond de concours sur son reste à charge. Cette contribution revêt un caractère définitif basée sur le coût réel des travaux à savoir : Dépenses TTC Travaux Recettes 111 376,80 € subvention DETR TOTAL 111 376,80 € Subvention FDSR 20 000,00 € Fond de concours 36 334,19 € Autofinancement commune 55 042,61 € TOTAL 111 376,80 € Le montant de la participation financière versée à la Commune de la Celle St Avant est de 36 334,19 € Article 4 : Modalité de versement du fond de concours La Communauté de Communes versera la contribution en une fois à l’achèvement des travaux. Conseil Communautaire Page 16 S’il survient de circonstances exceptionnelles le justifiant, l’échéancier ainsi défini pourra être modifié, par avenant à la présente convention. Fait en deux exemplaires, le Le Maire de la Celle St Avant Conseil Communautaire Le Président de la Communauté de Communes Page 17 ANNEXE 3 : commune objet montant projet TTC montant projet HT Reste à charge commune FDC accordé justification possible Commune d'Abilly Aménagement d'un espace multi sport 51 161,40 € 42 634,50 € 42 634,50 € 20 000,00 € Commune de Betz le Château Changement des menuiseries et travaux électrique Sdf 30 490,80 € 25 409,00 € 25 409,00 € 12 679,09 € Economie d'énergie (PLH) Commune de Boussay Réhabilitation logement 7 402,00 € 7 402,00 € Commune de Neuilly le Brignon Insonorisation de la salle des fêtes 12 535,86 € 10 446,55 € 10 446,55 € 5 212,83 € Commune d'Yzeures-surCreuse Aménagement touristique et culturelle du cœur de bourg 324 316,56 € 270 263,80 € 270 263,80 € 134 861,64 € TOTAL Conseil Communautaire 8 882,40 € 427 387,02 € Animation estivales / attractivités touristiques Remise sur le marché de logement 3 693,60 € (objectif PLH) Travaux économie énergie (chauffage-objectif OPAH) bâtiment à vocation de salle de réunion communautaire. Embellissement touristique / attractivité touristique 176 447,16 € Page 18 ANNEXE 4 : CONVENTION Relative à l’organisation de la « Fête du vélo en Brenne de Touraine en Poitou », une des Echappées de la Loire à Vélo dimanche 25 septembre 2016 ENTRE Le Parc naturel régional de la Brenne Le Bouchet - 36300 ROSNAY Représenté par son Président Jean-Paul CHANTEGUET La Communauté de Communes des Vals de Gartempe et Creuse 27, avenue Jourde – BP 15 – 86450 PLEUMARTIN Représentée par son Président Daniel TREMBLAIS La Communauté de Communes de la Touraine du sud Place Jean Moulin - 37290 PREUILLY-SUR-CLAISE Représentée par son Président Gérard HENAULT PREAMBULE La Communauté de communes de la Touraine du sud, la Communauté de communes des Vals de Gartempe et Creuse ainsi que le Parc naturel régional de la Brenne sont trois territoires proches situés à la croisée de 3 départements (Indre-et-Loire, Vienne et Indre) et 2 Régions (Centre Val de Loire et Nouvelle Aquitaine). Alors que la rivière Creuse est une véritable épine dorsale pour ces territoires, cet éclatement administratif ne favorise pas les échanges. Dotés chacun de pôles touristiques complémentaires, ils ont mis en place une collaboration dans le domaine du tourisme pour mieux valoriser leurs offres respectives et favoriser les flux de visiteurs donc augmenter les retombées économiques. Parallèlement, la Région Centre Val de Loire met en place depuis 3 ans une opération de communication visant à valoriser le tourisme à vélo "Les Echappées de la Loire à vélo" pour laquelle elle apporte un soutien logistique. Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - Contexte général Le Parc naturel régional de la Brenne, la Communauté de communes des Vals de Gartempe et Creuse ainsi que la Communauté de communes de la Touraine du sud assurent conjointement l'organisation de la "Fête du vélo en Brenne de Touraine en Poitou", une des Echappées de la Loire à vélo dimanche 25 septembre 2016 et en partagent les coûts de mise en œuvre et de communication. ARTICLE 2 - Organisation Le Parc naturel régional de la Brenne assure la coordination et la conception des outils de communication. Chaque structure est responsable de l'organisation de la manifestation sur son territoire administratif : demande d'autorisation Préfecture / Conseil départemental, recrutement signaleurs si nécessaire, pose signalisation routière temporaire si nécessaire, animations, jalonnement… ARTICLE 3 - Coûts partagés Les coûts partagés relèvent des opérations suivantes : Communication : - affichettes A3 (impression) - affiches 40 x60 (impression) - dépliants et programmes (impression) - affichage le jour de la manifestation (impression) - communication radio Vibration et Forum - publicité 3D Conseil Communautaire Page 19 Pour un coût maximum de 1100 € TTC par structure. Temps convivial - goûter Pour un coût maximum de 200 € TTC par structure. ARTICLE 4 : Coûts non partagés Chaque structure prend à sa charge les coûts liés à ses propres animations. ARTICLE 5 - Participation financière de la Communauté de communes des Vals de Gartempe et Creuse et de la Communauté de communes de la Touraine du sud - La Communauté de communes de la Touraine du sud, la Communauté de communes des Vals de Gartempe et Creuse et le Parc naturel régional de la Brenne participent à la hauteur de 1/3 des dépenses réelles figurant dans l'article 4. - Le Parc assure le paiement des factures des opérations figurant à l'article 4. - Un titre de recettes sera émis par le Parc à la Communauté de communes des Vals de Gartempe et Creuse et à la Communauté de communes de la Touraine du sud correspondant au 1/3 des dépenses réelles prévues dans l'article 4 (justification sur présentation des factures). Fait à Le Pour le Parc naturel régional de la Brenne Pour la Communauté de communes des Vals de Gartempe et Creuse Jean-Paul CHANTEGUET, Président Daniel TREMBLAIS, Président Pour la Communauté de communes de la Touraine du sud Gérard HENAULT, Président Conseil Communautaire Page 20 ANNEXE 5 : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TOURAINE DU SUD. AIRE d’ ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE REGLEMENT La Communauté de Communes de la Touraine du Sud vous souhaite la bienvenue. Le présent Règlement a pour objet de favoriser le fonctionnement de l’aire d’accueil située route de Ligueil, la Croix Charlot à Descartes. Le présent règlement est affiché à l’entrée de l’aire et remis (lecture doit en être faite en cas de nécessité) à toute personne sollicitant une admission sur le terrain d’accueil. Le Président de la Communauté de Communes de la Touraine du Sud, responsable de la construction et de la gestion de l’aire d’accueil, règlemente les conditions de stationnement et de séjour des gens du voyage sur le territoire de la Communauté de Communes de la Touraine du Sud. SOMMAIRE A) ADMISSION. DUREE DU SEJOUR. Article 1 : terrain Article 2 : occupation de l’emplacement – Stationnement des véhicules Article 3 : conditions d’admission Article 4 : véhicules hippomobiles Article 5 : refus d’admission Article 6 : durée de stationnement B) ARRIVEE.DEPART.TARIFS Article 7 : accès au terrain Article 8 : intervention du personnel de gestion Article 9 : départ du terrain Article 10 : droit d’emplacement C) FONCTIONNEMENT COURANT Article 11 : occupation des lieux – Usage des équipements Article 12 : responsabilité des occupants Article 13 : linge Article 14 : modification des installations Article 15 : hygiène - Collecte des déchets ménagers Article 16 : ferraille- brûlage – feux domestiques Conseil Communautaire Page 21 D) VOIE d’ ACCES et ABORDS IMMEDIATS. Article 17 : circulation sur le terrain E) FONCTIONNEMENT. DIVERS Article 18 : fermeture du terrain Article 19 : responsabilité de la Communauté de Communes de la Touraine du Sud Article 20 : sécurité – Responsabilités - Sanctions Article 21 : information Article 22 : application du règlement. A) ADMISSION. DUREE DU SEJOUR. Article 1 : terrain La Communauté de Communes de la Touraine du Sud met à la disposition des gens du voyage l’aire d’accueil située route de Ligueil, la Croix Charlot à Descartes. Elle comporte 20 places de caravane regroupées en 10 emplacements. A chaque emplacement correspondent : Un bloc sanitaire comprenant une douche, un WC, un évier, un point d’eau Un boîtier abritant des prises de courant et disjoncteurs. Un système de comptage individuel de l’eau et de l’électricité. Des sacs noirs et jaunes pour les ordures ménagères seront remis pour favoriser le tri sélectif en vigueur sur la commune. Ils devront être mis, par les occupants de l’emplacement, à l’entrée de l’aire suivant le rythme de relevage habituel de la commune. Pour tous les autres déchets, le paiement du séjour donnera accès à la déchetterie. Article 2 : occupation de l’emplacement et stationnement des véhicules Chaque emplacement, de 150m2 environ, mis à disposition est occupé par une famille comprenant : - soit un couple avec enfant (s) non marié (s) - soit un couple avec personne (s) âgée (s) - soit un couple avec personne (s) âgée (s) et enfants - soit une personne isolée avec enfants ou personnes âgée Le nombre des véhicules ne doit pas être supérieur à 2. Il faut entendre par véhicule les automobiles, camionnettes et petits utilitaires ; véhicules en état de marche normale pourvus de plaques d’immatriculations et assurés. L’occupation des caravanes doit être effective, tout stationnement de caravane inoccupée pendant plus d’une semaine est interdit. La redevance reste due pendant cette période d’absence. Au-delà de la période considérée la ou les caravanes présentes sur l’emplacement seront considérées comme abandonnées et pourront faire l’objet d’une procédure d’enlèvement. La collectivité gestionnaire ne peut être tenue responsable des dégradations causées sur les véhicules et objets se trouvant sur les emplacements privatifs concernés. Chaque caravane et chaque véhicule sont censés être assurés par leur propriétaire Article 3 : conditions d’admission Pour être admis sur l’aire les voyageurs doivent : -être à jour du paiement des redevances correspondant à des séjours précédents sur les terrains d’accueil des communautés de communes de la Touraine du Sud. -avoir des véhicules en état de marche (conformément à l’article 1er du décret 72-37 du 11 janvier 1972), c’est-à-dire permettant le départ immédiat. Présenter les documents suivants en cours de validité ; - un livret de circulation et/ou tout autre dispositif d’identification (carte d’identité, passeport …) - La carte grise du véhicule tracteur. Conseil Communautaire Page 22 - Verser la caution 100 € par emplacement. - Verser la redevance pour occupation de l’emplacement pour la première semaine (14€). - Verser une avance pour la mise en service des fluides (minimum 6 €). Article 4 : véhicules hippomobiles Les voyageurs ayant des véhicules hippomobiles installeront leur roulotte sur un emplacement prévu à cet effet et trouveront pour leurs chevaux une pâture mise à leur disposition à proximité. Article 5 : refus d’admission L’admission sur un terrain pourra être refusée lorsque le chef de famille ou l’un des membres de sa famille ou toute personne placée sous sa responsabilité aura, lors d’un précédent séjour : - provoqué des troubles sur le terrain ou à ses abords - détérioré les biens mis à leur disposition ou nécessaires au fonctionnement du terrain - commis d’autres actes en contradiction flagrante avec un usage paisible et raisonnable du terrain d’accueil. Article 6 : durée de stationnement Pour l’aire de Descartes : Elle est fixée à trois mois. Le délai minimum entre deux séjours est de un mois. Toutefois cette durée peut être supérieure 1. Sur justificatif de scolarisation des enfants. Ces familles devront alors obligatoirement quitter le terrain pendant les périodes de vacances scolaires. Elles seront autorisées à se réinstaller en priorité quand une place se libérera dès la reprise des cours. 2. Sur justification médicale (hospitalisation, traitement d’un membre de la famille) Pour la zone de Saint-Flovier : Elle est fixée à un mois. Le délai minimum entre deux séjours est de un mois. B) ARRIVEE- DEPART -TARIFS. Article 7 : accès au terrain L’accès au terrain est effectué par le personnel gestionnaire dans la limite des places disponibles sur présentation du titre de circulation et des documents d’identification des véhicules et après paiement de la caution et acceptation du règlement intérieur. L’admission et le départ de l’aire s’effectuent uniquement en présence de l’agent d’accueil. A l’entrée du terrain seront affichés le N° de téléphone, le lieu et les horaires où les voyageurs pourront joindre la personne chargée de l’accueil et de l’ouverture du terrain. Les entrées, les sorties et l’ouverture des fluides (eau et électricité) ne pourront se faire le dimanche et la nuit (présence obligatoire du personnel d’accueil). Article 8 : intervention du personnel de gestion L’accès au terrain nécessite l’intervention d’un personnel de gestion pour les formalités suivantes • Prise de connaissance et acceptation du règlement intérieur par les familles • Etablissement d’une fiche d’état des lieux, relative à l’emplacement attribué qui sera contresignée par le chef de famille au moment de l’installation • Versement de la caution au moment de l’arrivée. Cette caution sera restituée à la fin du séjour lorsque les occupants libèreront leur emplacement en parfait état de propreté, sans dégradation ni dette de leur part. • Paiement d’avance d’une semaine d’occupation • Prépaiement pour l’ouverture des fluides (eau et électricité). Article 9 : départ du terrain Conseil Communautaire Page 23 Le départ du terrain nécessite l’établissement d’un état des lieux, en présence du responsable de l’emplacement signataire de la convention d’occupation. Tout titulaire d’une convention d’occupation sur l’aire d’accueil est responsable des dégradations qu’il cause ou qui sont causés par des occupants de l’emplacement ainsi que des animaux ou des objets et effets personnels. S’il est constaté que l’emplacement attribué n’est pas laissé en parfait état de propreté ou qu’il a été endommagé, le responsable titulaire de la convention d’occupation sera en conséquence tenu à réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire annexée au présent règlement quel que soit le dépassement du montant de la caution versée lors de l’entrée sur l’aire. L’usager qui n’aurait pas quitté le terrain au terme de la durée autorisée, sera redevable de pénalités fixées par l’instance décisionnelle de la Communauté de Communes de la Touraine du Sud, par jour d’infraction constatée dans un procès-verbal par un agent du service. Article 10 : droit d’emplacement Les occupants devront verser un droit d’usage proportionnel à la durée du séjour. Ce droit est payable d’avance par emplacement et par jour (compté de midi à midi) sachant que deux véhicules peuvent être regroupés sur un emplacement. Le droit d’usage de l’emplacement, payé à l’avance, comprend notamment : • La gestion locative • L’occupation de l’emplacement • La mise à disposition et les frais techniques des équipements des parties communes du terrain d’accueil • L’entretien des parties communes du terrain d’accueil • Le ramassage des ordures (ménagères et encombrantes) • L’éclairage public du terrain. Ce droit de place, établi chaque année par délibération de la Communauté de Communes de la Touraine du Sud, sera perçu une fois par semaine, pour un montant de 2 € par jour et par emplacement. La consommation d’eau issue des différentes utilisations de la famille (douche, point d’eau, machine à laver, etc.) sera directement payée à l’avance par les familles, chaque emplacement étant équipé d’un compteur d’eau individuel et ouvert par l’agent d’accueil. La consommation d’électricité comprenant les consommations de la famille (éclairage des WC, de la douche, de l’évier, etc.) le courant issu des branchements sur prise (chauffage et éclairage des caravanes, alimentation de tous les appareils électriques : lave-linge, sèche-linge, téléviseur, outils, etc.) et production d’eau chaude (douche, évier) seront directement payées à l’avance par les familles, chaque emplacement étant équipé d’un compteur individuel ouvert par l’agent d’accueil. TARIFS : Emplacement : 2 € / jour Caution : 100 € en espèces uniquement Eau : 2 € / m3 Electricité : 0,10 € / kwh Les moyens de règlement autorisés sont : espèces uniquement. C) FONCTIONNEMENT COURANT Article 11 : occupation des lieux – Usage des équipements Chaque famille admise sur l’aire devra uniquement occuper l’emplacement qui lui aura été attribué. Aucun changement d’emplacement ne pourra intervenir sans autorisation préalable et expresse du responsable de la gestion. Chaque emplacement (aire individuelle, bloc sanitaire, accessoires, mobilier urbain et plantations) devra être maintenu propre et en état de fonctionner par ses occupants. Tout équipement ne doit être utilisé que pour sa fonction d’origine. Toute dégradation fera l’objet d’un procès verbal et sera facturée aux occupants dès la dégradation constatée et si nécessaire par réserve sur la caution. En cas de problème de fonctionnement, de pannes, l’occupant est tenu d’avertir le gestionnaire. Conseil Communautaire Page 24 Il est expressément rappelé que le nettoyage des équipements et de la surface de l’emplacement mis à disposition par convention d’occupation est uniquement à la charge des occupants pendant leur séjour. Il est interdit de faire écouler des eaux usées ou de jeter des détritus dans les regards collecteurs des eaux pluviales. Il est interdit de jeter des détritus et toutes formes d’objets dans les évacuations des toilettes et des douches. L’intervention éventuelle de la société d’assainissement sur les canalisations d’un emplacement sera facturée au titulaire de la convention d’occupation de cet emplacement. En cas d’obstruction des canalisations ou de toute dégradation commise sur les locaux communs à un bloc sanitaire couvrant deux emplacements et l’impossibilité de faire la preuve de la responsabilité de l’un ou de l’autre des emplacements, la facturation sera partagée entre les titulaires des deux emplacements. L’alimentation en eau et électricité ne pourra se faire qu’à partir des équipements prévus à cet effet, tout autre branchement est strictement interdit. En cas de panne des installations ou de difficultés, l’occupant est tenu d’avertir immédiatement le gestionnaire de l’aire d’accueil des dysfonctionnements constatés, lequel pourra alors organiser les réparations. Article 12 : responsabilité des occupants Les installations sur le terrain et les espaces verts sont à la disposition des utilisateurs et sous leur responsabilité. Ceux-ci doivent veiller individuellement et collectivement au respect de tous les espaces du terrain. La responsabilité civile et pénale des usagers sera engagée en cas de détérioration de matériel, bâtiments, végétaux. Les parents sont civilement et pénalement responsables de leurs enfants. Les usagers sont civilement et pénalement responsables des animaux qu’ils introduisent sur le terrain et qui ne devront en aucun cas errer sur le terrain. Ils doivent être déclarés lors de l’entrée sur l’aire, impérativement vaccinés, tenus en laisse ou attachés. Les usagers doivent se respecter mutuellement et observer une parfaite correction à l’égard du voisinage et du personnel intervenant sur le terrain. Ils ne doivent pas troubler l’ordre public. Article 13 : linge Aucun objet ou linge ne devra être posé sur les clôtures, portes d’accès, végétaux ou bâtiments constituant le terrain d’accueil. Le personnel de gestion veillera au respect de cette disposition. Les fils à linge ne sont pas fournis. Article 14 : modification des installations Toute installation fixe ou toute construction, toute fixation de pieux, de piquets ou objets similaires dans le sol sont interdites sur les terrains à l’exception des auvents règlementaires homologués par les constructeurs de caravanes. Des clôtures légères, provisoires et démontables pourront être acceptées si elles ne détériorent ni le sol ni les autres aménagements de l’emplacement. (Les trous de fixation sont interdits). Les béquilles de caravanes devront reposer sur des cales. Tout changement de distribution, de percements des murs, de modification de canalisations est interdit. Article 15 : Hygiène – Collecte des déchets ménagers Les usagers doivent respecter les règles d’hygiène et de salubrité Entretenir la propreté de leur emplacement et de ses abords, qu’ils doivent laisser propres à leur départ. Utiliser les sacs poubelles prévus pour la collecte des ordures ménagères et acheminer les sacs dans les conteneurs situés dans l’espace réservé à l’entrée de l’aire. Il est interdit d’entreposer ces conteneurs collectifs à l’intérieur de l’aire sur des emplacements individuels, ils doivent rester à la disposition de tous. Les encombrants et matériaux divers doivent être acheminés par les usagers dans les déchetteries de la commune ; le dépôt dans les conteneurs collectifs ou directement sur l’espace de collecte de l’aire est formellement interdit. Se conformer aux règles de sécurité et aux règles établies. L’introduction d’armes à feu sur l’aire est interdite et sera cause d’une exclusion immédiate. Article 16 : ferraillage- brûlage - feux domestiques Conseil Communautaire Page 25 Les travaux de déferrage sont interdits sur le terrain. Toute entrée et/ou dépôt d’objet de ferraille, d’épave, etc. sont également interdits. Tout brûlage (pneus, fils, plastique ou autre) est interdit. Le feu à même le sol est interdit. Le feu de bois ou de charbon est autorisé uniquement pour un usage à vocation alimentaire dans un récipient prévu à cet effet. D) VOIE d’ACCES et ABORDS IMMEDIATS. Article 17 : circulation sur le terrain Pour la circulation des véhicules sur le terrain, les usagers devront respecter la législation édictée par le code de la route et limiter la vitesse à 10km/h. Les véhicules ne devront pas entraver la circulation, ni empêcher l’installation de nouveaux arrivants. Ils ne pourront pas stationner dans la zone de circulation, sur les espaces communs et sur les espaces verts. L’accès du terrain est réservé aux véhicules appartenant aux occupants des emplacements. Les accès, les allées et les espaces communs sont considérés comme des voies publiques, les services de police ou de gendarmerie pourront intervenir immédiatement pour y faire respecter la législation. E) FONCTIONNEMENT. DIVERS Article 18 : fermeture du terrain L’aire pourra être fermée pour des raisons techniques ou sanitaires. Les dates précises seront fixées par arrêté de la Communauté de Communes de la Touraine du Sud, au moins un mois avant la date si les travaux sont prévisibles et sans délai si la fermeture est décidée en urgence. Article 19 : responsabilité de la Communauté de Communes de la Touraine du Sud La Communauté de Communes de la Touraine du Sud ne peut être tenue pour responsable en cas de vols et de dégradations quelconques des biens appartenant aux utilisateurs des lieux. Article 20 : Sécurité – Responsabilités – Sanctions Tout manquement au présent règlement intérieur, tentatives de piratage des fluides, temps de séjour dépassé, trouble grave, dispute, rixe, fera l’objet d’un procès verbal et entraînera réparation (prise en charge des frais) et/ou une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive et sans délai de l’aire d’accueil, sur décision de l’autorité compétente pour l’application du règlement intérieur et qui, le cas échéant, saisira l’autorité judiciaire. Toute somme due à quelque titre que ce soit non réglée dans le délai imparti donnera lieu à une procédure de recouvrement engagée par la collectivité gestionnaire. Article 21 : information Le présent règlement est transmis à M. le Préfet d’Indre-et-Loire et à M. le Président du Conseil Départemental, co-signataires du schéma départemental d’accueil. Un registre d’observations et réclamations est mis à la disposition des gens du voyage auprès du gestionnaire. Article 22 : application du règlement. Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Touraine du Sud, Monsieur le Maire de Descartes, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Descartes, messieurs les responsables de la gestion des droits de place, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Conseil Communautaire Page 26 La Communauté de Communes de la Touraine du Sud vous souhaite un bon séjour. TARIFICATION DES DÉGRADATIONS CES TARIFS SONT À VALIDER (PAR DÉLIBÉRATION UNIQUEMENT) AVEC LA COLLECTIVITÉ AVANT AFFICHAGE Détail non exhaustif du matériel détérioré des aires d'accueil BLOC SANITAIRE : Pommeau de douche Chasse d'eau Robinet évier Robinet extérieur Bac à douche Chauffe-eau Mitigeur douche Remplacement du système de douche Raccord d'eau Evier Porcelaine WC à la turque ou cuvette Porte Poignée de porte Arrêt de porte Serrure 3 points (complète avec poignée) Barillet Loquet intérieur WC ou douche Prise électrique Adaptateur électrique Interrupteur convecteur (hors gel) Chauffage de douche Eclairage bloc sanitaire Miroir Porte manteau Carreaux m² Brique verre Graffiti, tag Grille d'aération WC handicapé Clé normale Clé sécurisée Coffret caravane 4 prises disjoncteurs interrupteurs différentiels (fourniture et pose) Conseil Communautaire HT TTC 41,81 € 167,22 € 125,42 € 25,08 € 167,22 € 275,92 € 121,24 € 292,64 € 25,08 € 209,03 € 234,11 € 752,51 € 25,08 € 16,72 € 317,73 € 41,81 € 20,90 € 41,81 € 25,08 € 41,81 € 62,71 € 125,42 € 41,81 € 25,08 € 20,90 € 20,90 € 20,90 € 33,44 € 20,90 € 376,25 € 12,54 € 54,35 € 50,00 € 200,00 € 150,00 € 30,00 € 200,00 € 330,00 € 145,00 € 350,00 € 30,00 € 250,00 € 280,00 € 900,00 € 30,00 € 20,00 € 380,00 € 50,00 € 25,00 € 50,00 € 30,00 € 50,00 € 75,00 € 150,00 € 50,00 € 30,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 € 40,00 € 25,00 € 450,00 € 15,00 € 65,00 € 416,00 € 500,00 € EMPLACEMENT HT TTC Etendoir à linge Compteur eau/électricité Prise d'eau Tampon ou grille (EU-EP) Branchement eau usée Trou dans les murs ou sol 125,42 € 150,00 292,64 € 350,00 91,97 € 110,00 125,42 € 150,00 1 755,85 € 2 100,00 125,42 € 150,00 ESPACES COMMUNS : Candélabre Ampoule de candélabre Poubelle détériorée Poubelle manquante Extincteur Plot pour auvent 2 173,91 € 2 600,00 € 125,42 € 150,00 € 62,71 € 75,00 € 125,42 € 150,00 € 58,53 € 70,00 € 41,81 € 50,00 € Page 27 € € € € € € ANNEXE 6 : FUSION :TH /THLV Homogénéisation des abattements et des taux Projet de délibérations n°1 : Le Conseil Communautaire, Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire en date du 9 mai 2016 fixant le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes Loches Développement, du Grand Ligueillois, de Montrésor et de la Touraine du Sud, Considérant que le nouvel EPCI pourra voter en 2017 les taux des impôts ménages (TH, TFB et TFNB) à partir des taux moyens pondérés constatés dans les EPCI à fiscalité propre préexistants, Considérant que le nouvel EPCI pourra instituer en 2017 une procédure d’intégration fiscale progressive pour le vote des taux des impôts ménages, Considérant que cette procédure doit obligatoirement être précédée d’une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation par délibérations concordantes des EPCI préexistants avant la fusion, Considérant qu’à l’heure actuelle seule la CC Touraine du Sud a institué un régime d’abattements pour le calcul de la part intercommunale de la taxe d’habitation, Vu l’avis du groupe de travail « finances/fiscalité » créé dans le cadre de la préparation de la fusion et l’avis du COPIL restreint en date du 7 juillet 2016, proposant d’appliquer le régime d’abattements de la CC de Touraine du Sud et de supprimer les variables d’ajustement liées au transfert de la part départementale de taxe d’habitation, Vu le Code général des Impôts (CGI) et en particulier l’article 1411 II, Délibère et : • Institue un régime d’abattement de taxe d’habitation pour charges de famille • Fixe le taux de l’abattement pour charges de famille à 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % pour chacune des personnes à charge à partir de la troisième personne à charge (article 1411.II.1 du CGI) • Institue un abattement spécial à la base pour les contribuables dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 du Code général des Impôts et dont l’habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne, ce pourcentage étant augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal (article 1411.II.3 du CGI) • Fixe le taux de l’abattement spécial à la base à 10 % • Supprime la correction des abattements liée au transfert de la part départementale de taxe d’habitation (II quater de l’article 1411 du CGI) • Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. Projet de délibérations n°2 : Le Conseil Communautaire, Conseil Communautaire Page 28 Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire en date du 9 mai 2016 fixant le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes Loches Développement, du Grand Ligueillois, de Montrésor et de la Touraine du Sud, Vu l’article 1407 bis du Code des Impôts relatif à la taxe d’habitation sur les logements vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition, Considérant que les EPCI à fiscalité propre peuvent délibérer pour instaurer cette taxe, Considérant que la délibération prise par ceux-ci n’est pas applicable sur le territoire de leurs communes membres ayant délibéré pour instaurer cette taxe, Considérant que la communauté de communes de la Touraine du Sud est la seule à avoir instauré la taxe d’habitation sur les logements vacants, Vu l’avis du groupe de travail « finances/fiscalité » créé dans le cadre de la préparation de la fusion et l’avis du COPIL restreint en date du 7 juillet 2016, proposant d’instaurer également cette taxe sur les trois autres communautés de communes (Montrésor, Loches Développement et Grand Ligueillois), Délibère et : • Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation, • Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. Conseil Communautaire Page 29