1 déi gréng Gemeng Mamer p.a. Mme Michèle Bernard 4, rue

déi gréng Gemeng Mamer
p.a. Mme Michèle Bernard
4, rue Roude Wee
L-8264 Mamer
A Monsieur Jean-Marie Halsdorf
Ministre de l’Intérieur
19, rue Beaumont
L-1219 Luxembourg
Mamer, le 25 novembre 2012
Concerne : Réclamation, propositions et questions dans le cadre de l’élaboration du PAG de
la Commune de Mamer
RECOMMANDE
Monsieur le Ministre,
Dans le cadre de la révision du Plan d’Aménagement Général (PAG) de la commune de
Mamer nous désirons, au nom de la section locale déi gréng, vous soumettre quelques
questions qui se posent après la fin des consultations prévues par la loi en vigueur.
Suivant les dires de M. le bourgmestre de la commune de Mamer notre commune serait la
première à exécuter la procédure d’après la nouvelle loi de 2011. Avec cette lettre nous ne
voulons pas seulement rendre attentif sur les faits qui se sont produits à Mamer, mais nous
estimons que des réponses claires et rapides aux questions formulées ci-dessous pourront
aider les autres communes à profiter de l’expérience de la commune de Mamer et à éviter
des vices de forme le cas échéant.
1. Quant à la procédure d’approbation
Dans le cadre de la procédure d’approbation du PAG, le Collège des Bourgmestre et
Echevins de la commune de Mamer avait soumis à la consultation du public (« Avis
d’urbanisme » du 2 octobre 2012) deux documents votés par le conseil communal en date
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du 24 septembre 2012, et avait indiqué deux délais pour la remise des objections écrites des
habitants :
1. le Projet d’Aménagement Général (PAG) régi par les dispositions de la loi modifiée
du 19/07/2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
Délais pour les objections écrites : vendredi 02 novembre 2012 inclus
2. l’évaluation des incidences en relation avec la mise en œuvre de ce PAG régi par la
loi du 22/05/2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l’environnement. Délais pour les objections écrites : vendredi 16
novembre 2012 inclus
Il est évident que les deux documents sont étroitement liés. Pour cette raison, nous étions
stupéfaits que le Collège échevinal avait déjà invité les habitants qui avaient formulé des
objections contre le PAG avant le 16 novembre 2012 à des entrevues afin de les
« entendre » et de leur faire « des propositions en vue de l’aplanissement des difficultés »
(invitations en annexe). En plus, les habitants concernés ont été invités et entendus en
groupes par le collège échevinal alors que leurs objections formulées étaient personnelles et
donc différentes.
D’où nos questions à Monsieur le Ministre :
Est-ce que cette façon de procéder – inviter les habitants en question à une réunion
avant l’expiration de délais – est conforme aux lois en vigueur ? Est-ce que la réunion
prématurée du 15 novembre 2012 en pleine phase de consultation ne représente pas
un vice de forme ?
Est-ce que une telle réunion en groupe est prévue pas la loi en vigueur et ne
représente pas non plus un autre vice de forme ?
L’article 108 de la loi du 28 juillet 2011 stipule : « Les projets d’aménagement général faisant
l’objet de la refonte complète, prévus à l’alinéa 1, doivent être soumis à l’accord du conseil
communal conformément à l’article 10 alinéa 2 jusqu’au 8 août 2013.
Le prédit délai peut cependant être prorogé pour une durée maximale de deux ans sur
délibération motivée du conseil communal et sous l’approbation du ministre. »
Sous quelles conditions une telle approbation du ministre serait-elle refusée ?
2. Quant à l’information du public
L’article 12 de la loi modifiée du 19/07/2004 stipule : « le dépôt est publié par voie d’affiches
apposées dans la commune de la manière usuelle » et « le dépôt est publié dans au moins
quatre quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché de Luxembourg ».
En dehors de ces voies de publications et vu que le grand public n’est pas habitué à
lire les avis d’urbanisme dans les journaux, ne serait-il pas souhaitable d’informer
toute la population par des moyens supplémentaires et plus efficaces (notamment par
toute-boîte et en plusieurs langues) ? L’article 12 interdit-il le recours à des moyens
de communication supplémentaires ?
Vu l’importance du dossier et vu la part des non-luxembourgeois (plus de 45 %) dans
la population de la commune de Mamer, n’aurait-il pas été de mise de prévoir une
traduction simultanée de la présentation du projet lors de la seule réunion
d’information le 15 octobre 2012 ?
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Suite à la seule réunion d’information du 15 octobre 2012 et suite aux propos de Monsieur le
Bourgmestre lors de cette réunion, de nombreuses personnes se sont présentées au Service
Communal d’Urbanisme pour prendre connaissance des dossiers déposés. Nous avons
appris que toutes ces personnes ont été notées avec nom et adresse sur une liste. Les
personnalités connues par les services communaux n’ont même pas été informées de ce
fichage. Nous ne savons pas à quoi sert cette liste, ni de quelle façon elle a été
sauvegardée.
Monsieur le Ministre, trouvez-vous l’établissement d’une telle liste justifiable et
tolérable au vu de la législation en relation avec la protection des données
personnelles ?
3. Quant à l’étude préparatoire du PAG et la participation du public
Le Projet d’Aménagement Général a été présenté pour la première fois au conseil communal
ainsi qu’aux commissions consultatives (Développement Durable, Bâtisses et Aménagement
du Territoire) le 18 septembre 2012 lors d’une réunion informelle. Le PAG ensemble avec le
rapport de présentation (28 pages + plans), l’étude préparatoire (290 pages + plans), la
stratégie de développement (76 pages + plans), 43 schémas directeurs (>300 pages), le
rapport sur les incidences environnementales (463 pages + plans) ainsi que le PAP
« quartier existant » (39 pages + plans) a été soumis au conseil communal
Six jours plus tard, le 24 septembre 2012, le PAG a été présenté officiellement au conseil
communal et a été voté dans cette séance. Les membres du conseil communal avaient donc
moins de six jours francs pour consulter les documents (>1 200 pages + plans).
Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que les délais susmentionnées ne sont dans
aucun cas appropriés pour permettre ni aux conseillers communaux ni aux membres
des commissions consultatives d’exercer leur tâches en bonne et due forme ? Ne
serait-il pas utile de fixer des délais plus appropriés en relation avec la consultation
des documents en question ?
Vu l’envergure de l’étude préparatoire qui représente la base scientifique et
conceptuelle du nouveau PAG et vu l’impact d’une révision du PAG sur l’évolution
d’une commune, ne serait-il pas souhaitable d’informer et d’impliquer beaucoup plus
tôt et le conseil communal et les commissions consultatives concernées voire toute la
population sur base de l’étude préparatoire ? Le cas échéant dans le cadre d’une
procédure séparée ?
4. Quant à la façon de procéder en relation avec l’extension du périmètre
d’agglomération
Il ressort du rapport sur les incidences environnementales que le bureau d’études a signalé
le 31 août 2012 à la commune que le Projet d’Aménagement Général élaboré ne respecte
pas le Plan National pour le Développement Durable. Pour faute de temps on n’aurait plus
pu supprimer ou réduire des surfaces et on n’aurait plus pu reclasser des zones en différée.
“Diese starke Diskrepanz zwischen den vorliegenden, geplanten Gebietsneuausweisungen
und dem zulässigen Rahmen des Bodenverbrauchs (32,12 ha zu 63,86 ha) wurde in einer
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Besprechung am 31. August 2012 mit Vertretern der Gemeinde, von Zeyen & Baumann und
von Luxplan S.A. thematisiert (siehe Protokoll im Anhang 5). In dieser Besprechung wurden
von Luxplan S.A. drei Lösungsvorschläge aufgezeigt, um den Bodenverbrauch im Verlauf
der Überarbeitung des PAG weiter zu verringern:
1. Der Verzicht auf Zonen oder Teile von Zonen.
2. Weitere Ausweisungen von Zonen oder Teilen als „Zone d‟aménagement différé“.
3. Vergrößerung und Ausweitung der „Zone de servitude Urbanisation“.
Die beiden ersten Lösungsvorschläge konnten nach der Aussage der Vertreter der
Gemeinde und von Zeyen & Baumann, in Anbetracht der verbleibenden Zeit von ungefähr
zwei Wochen bis zum Abgabetermin, nicht mehr zur Anwendung kommen. Lediglich mit dem
dritten Vorschlag, der Ausweisung von „Zone de servitude Urbanisation“ wurde in der
verbleibenden Zeit noch gearbeitet. Jedoch ließ sich durch diese Maßnahme der
Bodenverbrauch nicht mehr entscheidend verringern.
Der berechnete, hohe Bodenverbrauch von 63,86 ha kann jedoch in seiner Erheblichkeit
abgemildert werden, in dem der Planungshorizont des PAG über das Jahr 2020 hinaus
verlängert wird.” (Strategische Umweltprüfung, Teil 2, Umweltbericht, S. 125-126)
Est-ce qu’une telle pression exercée par le Collège échevinal sur les bureaux d’études
est justifiable et correspond à une forme appropriée de gestion communale
préconisée par le Ministère ?
Monsieur le Ministre, veuillez considérer la présente aussi bien comme réclamation contre la
façon de procéder du collège échevinal de la commune de Mamer que comme demande
d’information de votre part en relation avec la procédure d’approbation d’un PAG.
Dans l’attente de vos réponses, veuillez agréer, Monsieur le Ministre l’expression de notre
plus haute considération.
Pour la section locale ‘déi gréng Gemeng Mamer’
s. Michèle BERNARD
Vice-Présidente
Annexe : Invitation à une entrevue avec le Collège échevinal le 15 novembre 2012
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