Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel

Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel
simplifié (mini réel)
Public concerné :
Tout public
Descriptif :
Il existe trois régimes d'imposition :
• la micro entreprise,
• le réel simplifié ou mini réel,
• le réel normal.
Mise en oeuvre :
• Les entreprises nouvelles disposent d'un délai de 3 mois à compter de la date du début de
leur activité pour exercer l'option (choix du régime d'imposition), à défaut elles sont soumises
de plein droit au régime normal.
L'option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
• Le choix du régime fiscal varie en fonction de l'activité et du chiffre d'affaires annuel :
• Vente de marchandises , objets, fournitures et denrées, à emporter ou à consommer sur
place, fourniture de logement (hôteliers, loueurs en meublés) :
CA ANNUEL
REGIME APPLICABLE
OPTION POSSIBLE
Inférieur ou égal à 81 500
euros HT
Micro entreprise
Réel simplifié ou réel normal
Entre 81 500 euros et 777
000 euros HT
Supérieur à 777 000 euros HT
Réel simplifié
Réel normal
•
Réel normal
Autres activités, essentiellement prestations de services :
CA ANNUEL
REGIME APPLICABLE
OPTION POSSIBLE
Inférieur ou égal à 32 600
euros HT
Micro entreprise
Réel simplifié ou réel normal
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10/01/2011
Entre 32 600 euros et 234 000
euros HT
Supérieur à 234 000 euros HT
Réel simplifié
Réel normal
Réel normal
Obligations comptables :
Les principales différences entre ces régimes se situent au niveau des obligations déclaratives et
comptables.
• Les entreprises ayant opté pour le régime de la micro-entreprise sont soumises à des
obligations comptables simplifiées. Elles sont notamment dispensées d'établir des comptes
annuels (bilan, compte de résultat et annexes). Pour plus de détails, consulter la note sur le
régime de la micro entreprise.
• Les entreprises soumises au réel simplifié sont dans l'obligation de tenir les documents
comptables suivants : un bilan, un compte de résultat et des annexes.
• Les entreprises soumises au réel normal sont tenues :
o de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le
patrimoine de l'entreprise,
o de procéder à un inventaire au moins 1 fois tous les 12 mois,
o d'établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des
annexes.
Informations complémentaires
Mémofiches de l'APCE rubrique Fiscalité à consulter au centre de documentation de la CCI.
Ces seuils sont réévalués chaque année.
Contact(s) à la Chambre de Commerce et d'Industrie :
•
Mr Benoît MALTHET (Castres-Mazamet)
Téléphone : 05 63 51 47 32
e-mail : [email protected]
•
Melle Marie BODOIRA (Albi)
e-mail : [email protected]
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10/01/2011
LE REGIME DES MICRO-ENTREPRISES
Le régime des micro-entreprises est un régime fiscal simplifié de déclaration destiné exclusivement aux
entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel ou des recettes n’excédant pas 32 600
euros HT (prestations de services) ou 81 500 euros HT (ventes), et imposables dans la catégorie des BIC ou
des BNC.
Ce régime est réservé aux assujettis bénéficiaires de la franchise en base de TVA ou expressément exonérés
de cet impôt.
1. Conditions d’application
Les limites de chiffre d’affaires ou de recettes, appréciées par année civile, imposant de plein droit
l’application du régime des micro-entreprises, sont :
- de 81 500 euros HT, pour les entrepreneurs individuels (activités de vente et de fourniture de
logement),
- de 32 600 euros HT pour les prestataires de services personnes physiques (activités commerciales
ou non).
- En deçà des seuils annuels de 32 600 euros HT (prestations de services) ou 81 500 euros HT (ventes), le
régime des micro entreprises est applicable de plein droit : le chiffre d’affaires annuel (BIC) ou les
recettes annuelles (BNC) sont directement portés sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042),
sauf option pour le régime réel (BIC) ou la déclaration contrôlée (BNC) ou option pour le versement et la
récupération de TVA.
- Au-delà des seuils annuels de 32 600 euros HT (prestations de services) ou 81 500 euros HT (ventes), le
régime réel (simplifié ou normal – BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) est applicable de plein droit.
Les seuils sont applicables à la nouvelle entreprise créée en cours d’année civile sont réajustés selon la règle
du prorata temporis. Pour les nouvelles entreprises, ce régime ne dispense en aucun cas les entrepreneurs
individuels d'effectuer une déclaration d'existence et d'identification.
1.1. Sont exclus de ce régime :
-
-
les personnes morales (sociétés telles les SA, SARL, EURL, SNC, sociétés civiles) quel que soit leur
régime fiscal (société de personnes – IR ou sociétés de capitaux – IS) ou le montant de leur chiffre
d'affaires.
les entreprises assujetties à la TVA de plein droit ou sur option (l’option expresse pour le paiement
de la TVA entraîne l’exclusion du régime «micro BIC» ou «micro BNC»).
les organismes sans but lucratif
les officiers publics ou ministériels
certaines opérations liées aux ventes d'immeubles (marchands de biens, lotisseurs, constructeurs)
aux opérations portant sur les fonds de commerce (à l’exclusion de la mise en location-gérance) ou
sur les parts de sociétés immobilières.
1.2. Option pour un régime réel d’imposition
L’option pour le régime réel (BIC) ou pour la déclaration contrôlée (BNC) peut être inscrite sur la déclaration
d’existence, qui est obligatoire et qui doit être produite dans les 15 jours du début de l'activité auprès du
Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent chargé d'accomplir les différentes formalités
administratives : Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre de Métiers, URSSAF…, selon l'activité
envisagée.
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A défaut, l’option peut être formulée sur papier libre auprès de votre service des impôts des entreprises
avant le 1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de votre nouveau régime.
Dans tous les cas, l’option est valable pour au moins 2 ans. Elle n'a pas d'effet en matière de TVA : le
bénéfice de la franchise en base peut continuer à s’appliquer.
2. Allègements de charges fiscales
2.1. Détermination du bénéfice imposable
Les entreprises individuelles soumises de plein droit à ce régime bénéficient d'un allègement pour charges, y
compris cotisations sociales (calculé automatiquement par l’administration fiscale) :
- de 71 % pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement,
- de 50 % pour les activités de prestations de services commerciales (BIC),
- de 34 % pour les activités de prestations de services non commerciales (BNC).
Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros (610 € en cas d’activités mixtes).
En cas de dépassement de la limite de 32 600 euros HT ou 81 500 euros HT, l’abattement ne s’applique pas
sur la part excédant le seuil.
2.2. Taxe à la valeur ajoutée et franchissement des seuils
Les entreprises individuelles soumises de plein droit au régime des micro-entreprises bénéficient d'un régime
de franchise en base de TVA qui les dispense du paiement de cette taxe (activités normalement soumises à
TVA) tant que les seuils de 81 500 euros et 32 600 euros ne sont pas dépassés ou, s’ils le sont, tant que ces
seuils – la première année de franchissement – ne dépassent pas 89 600 euros ou 34 600 euros.
Si ces limites sont franchies, l’entrepreneur individuel perd le bénéfice de la franchise en base à compter du
premier jour du mois au cours duquel est intervenu le dépassement et se voit exclu du régime des microentreprises dès l’année de dépassement de ces seuils.
Lorsque l’activité est exonérée de TVA, le régime des micro-entreprises demeure applicable quel que soit le
montant du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées l’année du dépassement.
En contrepartie de l'exonération de TVA, les bénéficiaires de la franchise en base ne peuvent pratiquer
aucune déduction de la TVA se rapportant aux biens ou services acquis pour les besoins de leur activité.
C'est pourquoi ceux qui souhaitent récupérer la TVA doivent renoncer au bénéfice de la franchise en optant
pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, les entreprises sont, de droit, exclues du régime des microentreprises.
Les clients redevables de la TVA ne peuvent également pas opérer de déduction de TVA à raison des achats
ou dépenses effectuées auprès d’assujettis bénéficiant de la franchise en base, puisque des achats et
dépenses ont été acquittés sans TVA.
3. Obligations comptables et fiscales réduites
3.1. Règles de facturation
Ce régime permet aux entreprises de facturer leurs prestations hors taxes (alors que toute facture régulière
doit comporter le taux et le montant de la TVA). Dès lors, les bénéficiaires de la franchise en base de TVA
doivent porter sur les factures une mention spéciale intitulée : "TVA non applicable, article 293 B du code
général des impôts".
Les bénéficiaires ne doivent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures ou sur tout autre document.
Ils doivent respecter toutes les règles relatives à la facturation (loi de finances rectificative pour 2002).
3.2. Obligations comptables
Les entreprises placées sous le régime des micro-entreprises sont soumises à des obligations comptables
telles que la tenue :
- d’un livre-journal au jour le jour, présentant le détail de leurs recettes,
- d’un registre récapitulatif par année, présentant le détail de leurs achats.
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Elles doivent également conserver l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats,
ventes et prestations de services qu’elles ont réalisées.
3.3. Obligations déclaratives simplifiées
Les contribuables concernés doivent porter directement sur leur déclaration de revenus n° 2042 le montant
du chiffre d’affaires annuel ou de recettes et des plus ou moins-values réalisées au cours de l’année
concernée.
3.4 Aspects sociaux
(Cotisations relatives à la Santé, les Allocations familiales, la Retraite, la Prévoyance, la CSG/RDS)
► Soit Règlement des cotisations sociales au RSI selon le Régime social
« classique » des indépendants
Les 2 premières années, les cotisations sociales sont basées sur un forfait (soit pour un commerçant 3 157
€ en 2011 et 4 734 € en 2012).
Au-delà des 2 premières années, les cotisations sont appelées en début d’année et calculées sur la base des
revenus professionnels imposables de l’année N – 2 (revenu imposable = CA HT moins abattement
forfaitaire – Voir paragraphe 1.1)
Au démarrage de l’activité, il y a la possibilité de demander au RSI un report ou un étalement du paiement
sur 5 ans.
Par ailleurs, aucun versement de cotisations ne peut intervenir pendant les 3 premiers mois d’activité
(décalage de paiement et non pas exonération).
► Soit Option pour le micro social simplifié
Au moment de l’immatriculation au RCS ou au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création
de l’entreprise en micro fiscal, possibilité d’opter pour le micro-social simplifié.
Les cotisations sociales sont alors calculées sur le CA réalisé selon les % suivants :
- 12 % du CA pour les activités de commerce
- 21,3 % du CA pour les activités de prestation de services et activités libérales relevant du RSI
- 18,3 % du CA pour les activités libérales relevant de la CIPAV
Les entreprises déjà immatriculées et qui sont au régime fiscal de la micro entreprise, peuvent également
opter pour le micro social simplifié au plus tard le 31 Décembre pour une application l’année suivante.
Attention : Le Micro Social simplifié est incompatible avec les activités relevant de la MSA
IV. Textes législatifs
Code général des impôts
- article 50.0
- article 102 ter
- article 293 B et suivants
Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2° et 3° de l’article L.112-5, d’une part, que les «copies ou
reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et, d’autre part, sous réserve du nom
de l’auteur et de la source, que les «analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou
d’information», toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou
ayant cause, est illicite (article L.122-4).
Cette représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et
suivants du code de la propriété intellectuelle.
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