OPTION POUR LE PAIEMENT DE LA TVA renonciation au

OPTION POUR LE PAIEMENT DE LA TVA
renonciation au régime de la franchise
Dénomination du redevable
Nom : .........................................................................
Adresse : ....................................................................
....................................................................................
Téléphone : ................................................................
N° SIRET : |______|______|______|___________|
Adresse du SIE
Service des Impôts des Entreprises de .....................
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Objet : Option pour la TVA
et renonciation au régime de la franchise
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……………………………, le ………………………………..
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur le Chef de Centre,
Je relève actuellement de plein droit du régime de la franchise de TVA et vous informe que j'opte pour la TVA* à compter du
………….. (1er jour de ce mois) selon le régime réel suivant :
{ du réel simplifié (acomptes trimestriels et CA12).
{ du réel normal (CA3) et :
…
j'opte pour un paiement trimestriel (TVA due annuellement inférieure à 4.000 €)
…
j'opte pour un paiement mensuel
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Chef de Centre, en l'assurance de ma considération distinguée.
Date et Signature
Le
* Cette option couvre une période de 2 ans (toute année entamée compte pour une année civile) et est reconduite tacitement par période
de 2 ans. Elle peut être dénoncée avant l'expiration de chaque période de 2 ans à condition qu’un remboursement de crédit de TVA n’ait
pas été obtenu. Exemple : option pour le paiement de la TVA le 01.08.09, effet jusqu'au 31.12.10.