Option pour le paiement de la TVA

OPTION POUR LE PAIEMENT DE LA TVA
Renonciation au régime de la franchise
Dénomination du redevable
Nom :………………………………… ……………………….…..
Adresse : ………………………………………………….………
…………………………………………………………..…………
Téléphone : ………………………………………………………
N° SIRET : |______|_______|_______|__________|
Adresse du SIE
Service des Impôts des Entreprises de ………..…...
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Objet : Option pour la TVA
et renonciation au régime de la franchise
Lettre recommandé avec AR
…………………………….….., le ………………………
Madame, Monsieur,
Je relève actuellement de plein droit du régime de la franchise de TVA et vous informe que j'opte pour la TVA* à
compter du …………………………………………..(1er jour de ce mois) selon le régime réel suivant :
{ du réel simplifié (acomptes semestriels et CA12)
{ du réel normal (CA3) et :
…
…
j'opte pour un paiement trimestriel (TVA due annuellement inférieure à 4.000 €)
j'opte pour un paiement mensuel
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée
Date et Signature
* Cette option couvre une période de 2 ans (toute année entamée compte pour une année civile) et est reconduite tacitement par période de 2
ans. Elle peut être dénoncée avant l'expiration de chaque période de 2 ans à condition qu'un remboursement de crédit de TVA n'ait pas été
obtenu.