Quel régime fiscal choisir (micro entreprise ou réel) ?

Quel régime fiscal choisir (micro entreprise ou réel) ?
On entend par régime d’imposition, l’ensemble des règles qui définissent les bases
d’imposition et les obligations déclaratives et comptables des contribuables tant en
terme de bénéfices que de TVA.
Pour l’imposition des bénéfices des entreprises commerciales, artisanales et
industrielles, il existe deux régimes d’imposition :
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Le régime de la micro – entreprise (ne concerne que les entreprises
individuelles et les auto – entrepreneurs)
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Le régime du réel, qui se subdivise en « réel simplifié » et « réel
normal ».
Le tableau ci – dessous compare les deux régimes applicables pour la majorité des
PME artisanales.
Micro - entreprise
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Réel simplifié
Limite Chiffre d’Affaires (CA)
CA < 32 600 € HT si l’activité
 32 600 € HT < CA < 234 000 € HT
principale relève du secteur des
(Services)
services
 81 500 € HT < CA < 777 000 € HT
CA < 81 500 € HT si l’activité
(Vente)
principale est la vente ou (option possible pour le réel normal)
fourniture de logement
(option possible pour le réel
simplifié ou normal)
Comptabilité
Tenue d’un livre d’achats, d’un
 Tenue d’une comptabilité complète
livre de recettes
permettant d’établir : bilan, compte
de résultats et annexes
Impôts sur le bénéfice
Sur le montant brut du CA
 Le bénéfice correspond aux
déclaré, abattement pour frais
résultats exactement enregistrés
professionnels de :
 En cas de déficit, celui – ci peut –
- 50 % pour les prestations de
être déduit des autres revenus
services
 Imposition du bénéfice
- 71 % pour les entreprises de
- IR (taux progressif)
production
- IS :
Imposition du bénéfice : IR (taux
 Taux de 15 % dans la limite
progressif)
de 38120€ (sous conditions)
 Taux de 33 1/3 au – delà de
38120€
TVA
Franchise de TVA
 L’entreprise acquitte la TVA
réellement due par acomptes
L’entreprise ne collecte pas la
trimestriels
et
par
une
TVA et elle ne reverse pas non
régularisation annuelle (CA 12)
plus de TVA
 L’entreprise récupère la TVA
Les factures clients doivent porter
déductible
sur
achats,
frais
la mention « TVA non applicable :
généraux et investissements
art. 293 B du CGI »
Avantages
Déclarations simples
 Abattement
d’impôt
sur
les
bénéfices en cas d’adhésion à un
Comptabilité « allégée »
centre de gestion si IR
Franchise totale de TVA
 En cas de perte ou de faible
bénéfice, on ne paie pas d’IR ou
d’IS
Inconvénients
Pas de récupération de TVA
 Obligations comptables
rigoureuses
Difficultés
d’obtenir
des
financements bancaires