La loi de finance rectificative 2013 a apporté plusieurs modifications

La loi de finance rectificative 2013 a apporté plusieurs modifications au Régime Simplifié à la TVA applicable
dès le 1er janvier 2015.
1/ L’année de référence du Chiffre d’Affaires est désormais l’année civile (N-1) :
Pour bénéficier du Régime Simplifié à la TVA en 2015, une entreprise doit avoir réalisé en 2014 un Chiffre
d’Affaires inférieur à :
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236 000 Euros HT pour les prestations de service.
783 000 Euros HT pour les ventes et fourniture de logement.
Au-delà de ces seuils de Chiffre d’Affaires, l’entreprise est en principe soumise en 2015 au Régime du Réel
Normal (RN) sauf condition ci-dessous…
2/ Le maintien du Régime Simplifié d’Imposition n’intervient que sous condition à la fois de chiffre
d’affaires et de montant de TVA acquittée :
a. Par mesure de tolérance, une entreprise qui dépasserait en 2015, les seuils du Régime d’Imposition peut
continuer à bénéficier de ce régime d’imposition pour cette année à condition de ne pas dépasser les seuils
de tolérance.
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267 000 Euros HT pour les prestations de service.
863 000 Euros HT pour les ventes et fourniture de logement.
Si l’entreprise dépasse ces seuils de tolérance en 2015, elle passe rétroactivement au régime normal
au 1er janvier 2015, en déposant une déclaration CA3 le mois suivant le dépassement.
b. Depuis 2015, même en respectant les seuils de tolérance en chiffre d’affaires, une entreprise dont le
montant de TVA exigible au titre de l’année 2014 est supérieur à 15 000 Euros ne peut plus bénéficier du
Régime Simplifié d’Imposition à la TVA en 2015.
3/ Le régime des acomptes de TVA devient semestriel :
Pour mémoire, les acomptes de TVA dont s’acquittent les entreprises étaient jusqu’à présent trimestriels.
A compter de 2015, une entreprise soumise au Régime Simplifié à la TVA devra s’acquitter 2 acomptes :
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un premier acompte semestriel en juillet 2015 d’un montant de 55% de la taxe due pour 2014,
un deuxième acompte en décembre 2015 d’un montant de 40% de la taxe due pour 2014
le solde lors de la déclaration annuelle CA12 en mai 2016.
En cas d’exercice décalé, les dates de versements semestriels sont déterminées en fonction de la date de
clôture de l’exercice.
La mise en oeuvre de ces nouvelles règles incitera probablement les entreprises à opter pour un
régime réel compte tenu des possibilités de remboursement de crédit de TVA mais aussi des risques
en trésorerie qui pourraient naître du report des paiements à des échéances semestrielles et non plus
trimestrielles...
Voir le détail ci-dessous du régime réel simplifié du régime général et de l’agriculture….
Régime du réel simplifié général
Conditions
Les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA peuvent toutefois être éligibles au
régime simplifié d'imposition (RSI) leur permettant ainsi d'alléger leurs obligations déclaratives et de
paiement.
Les entreprises doivent réaliser un CAHT annuel compris entre :
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32 900 € et 236 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et
des BIC
82 200 € et 783 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes,
gîtes ruraux, meublés de tourisme).
Autre condition : à partir des exercices clos au 31 décembre 2014, le montant annuel de TVA exigible doit
être inférieur à 15 000 €.
Ce régime est applicable aux entreprises qui remplissent les conditions de chiffre d'affaires, quel que soit
leur régime d'imposition : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en catégorie BIC ou BNC.
Déclaration et paiement
La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le
1er mai, au moyen de l'imprimé 3517-S - CA 12.
Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa
clôture.
La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente
et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.
Depuis 2015, la TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de
l'exercice précédent :
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55 % en juillet,
de 40 % en décembre.
Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il y a dispense du versement d'acomptes : la
TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.
Sortie du régime
En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, le régime simplifié est maintenu, au cours de
l'année de dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :
 267 000 € pour les prestations de services,
 863 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement.
Si ces montants sont dépassés, le régime simplifié prend fin immédiatement, dès le moment du
dépassement.
L'entreprise relève alors du régime normal d'imposition de TVA dès le 1er jour de l'exercice en cours.
Le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration n°3310-CA3, qui récapitule
les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement, puis des déclarations
mensuelles CA3 à partir du mois suivant.
Régime simplifié de l'agriculture
Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant
moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excède 46 000 €.
 Il s'applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants :
 utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels,
 réalisant des opérations sur des animaux vivants,
 imposés à la TVA sur option.
La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er
mai, au moyen de l'imprimé n° 3517- CA 12A.
Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le
5e jour du 5e mois suivant sa clôture.
La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente
et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.
Pour les agriculteurs bénéficiant du régime simplifié agricole, les acomptes trimestriels doivent être
acquittés avant les 5 mai, 5 août, 5 novembre et 5 février au moyen des bulletins d'échéance n°3525-bis.
Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, le versement d'acomptes est dispensé. La TVA
est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.