bureau du conseil aux collectivites locales et du controle de legalite

BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITES LOCALES
ET DU CONTROLE DE LEGALITE
Chef du bureau : Cécile LAVEDRINE : 05 55 51 58 50
Les missions du bureau du conseil aux collectivités locales et du contrôle de légalité sont partagées
avec la Sous-Préfecture d’Aubusson en ce qui concerne certaines missions du contrôle de légalité. Il
est donc en relation régulière avec M. le Sous-Préfet.
Les missions du bureau du conseil aux collectivités locales et du contrôle de légalité sont :
• le conseil et le contrôle de légalité dans le département dans les domaines de :
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l’urbanisme et de la fonction publique;
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la commande publique;
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les affaires générales : ‫ ـ‬statut des élus, fonctionnement des organes délibérants
(conseils municipaux), voirie, domaine, biens vacants et sans maître ;
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la police des cimetières : contrôle de légalité des actes « affaires générales » du SDIS
et de Creusalis.
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le conseil et le suivi de la réglementation : le suivi des écoles (fonctionnement,
charges de fonctionnement, politique contractuelle des écoles privées, désaffectation
des logements scolaires) ; les biens vacants et sans maîtres ; les ventes, cessions,
baux, AFR/GSF, police du Maire.
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le contrôle budgétaire y compris les chambres consulaires, de fiscalité locale, des
délibérations financières (emprunts, taux, redevances, les régies…).
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la préparation des dotations : vérification et conseil FCTVA et remontée
d’information DGF.
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le suivi de l’évolution de l’intercommunalité : gestion des structures de
l’arrondissement de Guéret et suivi des réformes (implication de la CDCI).
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la coordination des biens de sections avec la sous-préfecture.