Le controle de legalite le controle de legalite est, en france

Le contrôle de légalité
Le contrôle de légalité est, en France, une procédure par laquelle le représentant de l'État s'assure de la
légalité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de rattachement. Il
porte sur au moins huit millions d'actes chaque année.
Le contrôle de légalité ainsi mis en place s'effectue a posteriori.
Ce contrôle permet de trouver un équilibre entre le principe de la libre administration des collectivités
territoriales édicté par l'article 72 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 et le principe édicté dans
ce même article 72 alinéa 3 selon lequel : "Dans les départements et les territoires de la République, le
délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des
lois."
En raison du principe de libre administration des collectivités territoriales, le contrôle de légalité ne porte
pas sur l'opportunité des actes pris par les collectivités locales mais sur leur conformité à la loi.
Le contrôle de légalité est exercé par le représentant de l' État (préfet ou sous-préfet suivant l'implantation
des autorités concernées). Il peut également être exercé par une autorité autre que le préfet ou le souspréfet. Par exemple, pour les établissements publics de santé (EPS), le contrôle est exercé par le
directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation (ARH).
• Les autorités concernées par le contrôle de légalité.
Ce contrôle ne s'exerce qu'à l'encontre des actes et des contrats administratifs pris et signés par des
autorités locales ou leurs établissement publics de rattachement. Ces autorités sont notamment :
les autorités territoriales : communes, départements et régions,
les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : communautés de communes,
communautés d'agglomérations, communautés urbaines, les Centres Communaux d'Action Sociale
(CCAS),
les offices publics d'habitation (OPH),
les sociétés d'économie mixte locales exerçant des prérogatives de puissance publique pour le compte
d'une commune ou d'un EPCI.
• La transmission des actes des autorités concernées au contrôle de légalité.
Les actes pris par les autorités susvisées doivent, préalablement à leur entrée en vigueur, être soumis au
contrôle de légalité. Les actes concernés par le contrôle de légalité sont énumérées dans le Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT). Ce sont notamment :
les délibérations prises par l'assemblée délibérante ou les décisions prises par délégation de l'assemblée
délibérante,
les décisions prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police (sauf circulation et
stationnement),
les conventions de marché public, de concession et d'affermage,
les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires territoriaux,
les permis de construire et certificats d'urbanisme, dans les collectivités où le maire ou le président de
l'EPCI dispose de cette compétence.
Les conventions relatives aux emprunts ne sont pas soumises à l'obligation de transmission dans la
mesure où elles ne sont pas des contrats administratifs. Ainsi, la convention de prêt, étant un contrat de
droit privé dès lors qu'elle ne comporte pas de clause exorbitante de droit commun et qu'elle n'a pas pour
objet l'exécution même d'un service public, n'a pas à être transmis au contrôle de légalité. Il est en de
même d'une convention de garantie d'emprunt, accessoire d'une convention de prêt. Dans le cadre de
son contrôle, le représentant de l'État peut cependant exiger la transmission des annexes aux actes
soumis à transmission tel le projet de convention de prêt.
La délibération ou la décision d'emprunt doit être exécutoire au moment de la signature du contrat, ce qui
suppose notamment leur transmission préalable au représentant de l'Etat, constatée notamment par
l'apposition du tampon dateur.
Il est souhaitable d'adresser également au Représentant de l’Etat le projet de contrat d'emprunt, pour que
ce dernier puisse exercer son contrôle en toute connaissance.
S’agissant d’un contrat de droit privé, le contrat de prêt signé n’est pas soumis à l’obligation de
transmission au représentant de l’Etat (Conseil d’Etat 29 décembre 1995 SA Natio Energie).
• Les effets de la transmission des actes au contrôle de légalité.
L'acte régulièrement transmis au contrôle de légalité et publié (ou notifié) devient exécutoire de plein droit.
Dès lors les conventions y afférentes peuvent être valablement signées par l'exécutif de la collectivité ou
de l'établissement public.
S'il estime que l'acte est illégal, le représentant de l'État peut le contester devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois de la réception de l'acte. C'est le déféré préfectoral.
Déféré préfectoral
Le Représentant de l’Etat ou toute personne y ayant intérêt peut déférer dans le délai légal devant le
Tribunal administratif, au moyen d'un recours pour excès de pouvoir, la délibération ou la décision
d'emprunt.
Effets de l'annulation sur le contrat
En principe, l'annulation à la demande d'un tiers, par le juge de l'excès de pouvoir, d'un acte détachable
du contrat n'a, par elle-même, aucun effet direct sur la validité du contrat. Le contrat demeure, en effet, la
loi des parties et il peut être poursuivi, en l'absence d'une saisine du juge du contrat par l'une des parties
d'une demande en résiliation ou en indemnité.
Bien évidemment, si l'acte détachable a été annulé pour incompétence du signataire d'un contrat de prêt,
ou pour toute autre illégalité, cette annulation entraînera la nullité du contrat par le juge du contrat (C.E.
1er janvier 1993, Bormes-Les-Mimosas).
Il appartient à la partie publique de prendre l'initiative de cette saisine.