Dématérialisation du contrôle de légalité. Les Landes au cœur du

Dématérialisation du contrôle de légalité. Les Landes au cœur du processus …
Délibérations, arrêtés, pièces de marchés…. Autant de documents à transmettre à la
préfecture pour le contrôle de légalité.
Aujourd’hui, à l’ère de la dématérialisation, ces procédures ne sont pas épargnées.
Le Syndicat Mixte Agence Landaise Pour l’Informatique (ALPI) a mis en place une
plate-forme de dématérialisation des actes administratifs pour le département des
Landes. Cette dernière permet aux collectivités landaises la transmission
dématérialisée d’informations vers les services de l’administration centrale et s’inscrit
dans le cadre du projet national de eGouvernement.
Rappelons que le contrôle de légalité porte sur les actes créés par les communes,
départements et régions et leurs établissements publics (notamment les
établissements publics de coopération intercommunale). L'article 72 de la Constitution
fait obligation à l'ensemble des collectivités territoriales (les communes, les
départements et régions, etc.) ainsi qu'à leurs établissements publics de transmettre
toutes leurs décisions aux services du ministère de l'Intérieur pour la vérification de
leur conformité à la loi.
Le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (MIAT) a lancé un
programme de dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité des actes
des collectivités locales dans le cadre du projet ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé
dématErialiSé). Il a été finalisé par une loi du 13 août 2004, puis un décret du 7 avril
en a fixé les modalités de télétransmission et un arrêté du 26 octobre a approuvé le
cahier des charges de la transmission.
Cette modernisation de l’Etat, au niveau de l’intégration du contrôle de légalité dans
une chaîne de dématérialisation complète, a pour objectifs principaux :
- l’accélération des échanges administratifs avec la préfecture (et la réception,
presque immédiate, de l’accusé de réception aux actes transmis) ;
- la réduction des coûts liés à l’impression et à l’envoi des actes ;
- l’intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation
complète et ininterrompue, constituée de l’ensemble des réseaux
informatiques par lesquelles transitent les actes, depuis le poste de travail de
l’agent de la collectivité qui a rédigé l’acte, jusqu’au poste de l’agent de l’Etat
en charge du contrôle de légalité;
- l’allègement des tâches matérielles liées à la conception, la rédaction, la
transmission, le contrôle et l’archivage des actes ;
- la rationalisation du contrôle par l’automatisation des tâches répétitives
d’enregistrement, de délivrance d’accusés de réception et de gestion des
délais contentieux ;
- une meilleure qualité de l’expertise des actes en permettant de concentrer le
contrôle sur les actes qui présentent un enjeu majeur ;
- une plus grande sécurité juridique des actes soumis au contrôle en
fournissant aux collectivités locales l’expertise et le conseil qu’elles attendent
du représentant de l’État
La télétransmission du contrôle de légalité suit une norme d’échange de données
dans le cadre du contrôle de légalité entre les préfectures et les collectivités
locales.
Pour télétransmettre ses actes, les collectivités doivent avoir recours à un dispositif
de télétransmission, qui est libre de choix mais qui doit être homologué par le
MIAT. Il existe deux types de dispositifs de télétransmission :
- propre à une collectivité ;
- utilisé par plusieurs collectivités : dans ce cas il
est appelé « tiers de télétransmission ».
C’est le cas du Syndicat Mixte Agence Landaise pour l’Informatique (ALPI) qui vient
d’être homologué tiers de télétransmission sous la nomination « Landespublic »
(ALPI) dans sa version 1.1, et accessible à l’adresse suivante :
http://dematerialisation.landespublic.org/.
Cela signifie que l’ALPI met à disposition des collectivités qui le souhaitent (sous
condition d’adhésion) la plate-forme de dématérialisation qui leur permettra de
transmettre les actes.
Contact ALPI
[email protected]
05 58 85 80 00