Les limites du principe de la légalité

LES LIMITES DU PRINCIPE DE LEGALITE
Introduction générale Caractères fondamentaux de l'organisation
administrative administration d'Etat Les collectivités
territoriales Les personnes morales de droit public Principe de
légalité
Il existe des cas ou la légalité pourra être assoupli pour permettre
à l’administration d’agir avec plus de vigueur et de rapidité.
SECTION 1 : Le pouvoir discrétionnaire.
Une autorité administrative dispose d’un pouvoir discrétionnaire
quand elle a la faculté de choisir entre plusieurs décisions qui sont
toutes conformes à la légalité cad que l’administrateur est libre
d’apprécier en opportunité la solution qui lui permet la mieux
adaptée à la situation.
L’administration est en situation de compétence liée quand elle doit
adopter une décision ou un comportement qui est le seul possible
en vertu de la légalité (exemple : abrogation d’un règlement illégal).
Même en cas de pouvoir discrétionnaire l’administration ne décide
pas de manière arbitraire car tout acte administratif est soumis au
respect des règles de compétence et au caractère général du but
poursuivi. Le contrôle de l’administration sera plus ou moins
poussé par le juge selon que l’administration dispose d’un pouvoir
discrétionnaire plus ou moins important.
SECTION 2 : La théorie des circonstances exceptionnelles.
Elle est issue de la seconde guerre mondiale ou l’administration
a du prendre des décisions excédant ses pouvoirs normaux pour
faire face à la situation.
Arrêt HEYRIES du 28 juin 1918.
Arrêt DAME DOL ET LAURENT du 28 février 1919.
De même les limites du pouvoir de police dont l’administration
dispose ne sont pas les même en temps de guerre.
Pour la mise en pratique de cette théorie, le CE pose 2 conditions :
-la survenance brutale d’évènements graves mettant
l’administration dans l’impossibilité d’agir dans le respect des
règles normales.
-les dérogation au principe de légalité est limitée à la durée de ces
circonstances.
>>alors la théorie s’applique aux règles de procédure et de
compétence.
Exemple : régime de l’état de siège (loi du 9 août 48). Il est décidé
par le conseil des ministres pour une durée de 12 jours et
prolongée par le parlement pour faire face à un péril imminent
résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main
armée. Ce régime d’état de siège aboutie à un transfert des
pouvoirs de police à l’autorité militaire et à des restrictions des
liberté publiques.
Autre exemple : l’état d’urgence (loi du 13 avril 55 et décret du 15
avril 66). Il est mis en œuvre par les mêmes autorités et durées
que l’état de siège. Les pouvoirs de police sont considérablement
augmentés et confiés au gouvernement et aux préfets pour faire
face à un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public
ou d’évènements caractérisables de calamité publique. Cela aurait
du être appliqué en mai 68).
SECTION 3 : Les actes in susceptibles de recours.
Ils échappent à tous contrôle juridictionnel soit du fait de leur
importance majeur ou mineure ou de leur nature.
1)
Les actes du gouvernement.
Au départ les juges refusaient de contrôler certains actes du fait
de motifs politiques sur lesquels ils étaient fondés et les auraient
conduit à se prononcer sur l’opportunité des choix fait par
l’administration. Puis abandon de cette jurisprudence (arrêt du CE
du 19 février 1875 LE PRINCE NAPOLEON). Elle ne s’applique
plus qu’à certains domaines.
2)
1)
Pour les actes sur les rapports de l’exécutif avec les
autres autorités de l’état (exemple : la décision par le PR de
mettre en œuvre l’article 16 de la constitution ou encore les
décrets de promulgation d’actes in susceptibles de recours).
2)
Pour les actes dans le cadre de la politique internationale
(les rapports d’état à état, ratification des accords, exercice
du droit de protection diplomatique). Le nombre de ces actes
tend à diminuer même si ils ne sont pas en extinction.
3)
Arrêt GREEN PEACE du CE du 29 septembre 95 sur
reprise des essais nucléaire ou le CE à déclaré que c’était un
acte du gouvernement in susceptible de recours.
Les mesures d’ordre intérieur.
Pendant longtemps le juge a refusé de les contrôler car il les
considérait comme peu importantes et ne voulait pas affaiblir la
discipline militaire en ouvrant au juge la possibilité de recours.
Concernent la discipline dans les collèges, prisons … Aujourd’hui
le contrôle du juge augmente sur ces mesures si elles ont une
certaine gravité et qu’elles ont un effet direct sur l’exercice d’une
liberté publique.
Arrêt HARDOUIN du CE du 17 février 95 sur le contrôle de la mise
en arrêt d’un prisonnier.
Arrêt MARIE du CE du 17 février 95 sur le contrôle du juge sur la
punition de cellule qui constitue désormais une mesure d’ordre
intérieur.
Exemple : la décision d’affectation dans telle ou telle classe en
fonction de l’option choisie. La décision d’hospitalisation. La mise
en isolement d’un détenu. Les restrictions apportées aux liberté
religieuse dans un établissement. Les punitions disciplinaires ayant
des conséquences sur les rémunérations, attributions, statuts et
prérogatives des salariés.