Affaire T-470/12 - EUR-Lex

26.1.2013
FR
Journal officiel de l’Union européenne
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition:
K-2 Corp.
Marque ou signe invoqué: enregistrement de marque communau­
taire no 5233119 pour la marque verbale «ZOOT», pour des
produits appartenant aux classes 9 et 25; enregistrement de
marque communautaire no 4719316 pour la marque figurative
en noir et blanc «SPORT ZOOT SPORTS», pour des produits et
services appartenant aux classes 25, 35, 36 et 41
Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition pour
une partie des produits et services contestés
Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la déci­
sion attaquée
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b),
du règlement du Conseil no 207/09.
Recours introduit le 22 octobre 2012 — Sothys
Auriac/OHMI — Grand Hotel Primavera (BEAUTY
GARDEN)
C 26/51
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en
nullité: Marque verbale «BEAUTY GARDEN» pour des produits
des classes 3, 5, 29, 30 et 32 — Marque communautaire
no 3 456 134
Titulaire de la marque communautaire: Partie requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Grand
Hotel Primavera SA
Motivation de la demande en nullité: Marque nationale figurative
comportant l’élément verbal «BEAUTY GARDEN», pour des
produits des classes 3 et 5
Décision de la division d’annulation: La demande est partiellement
accueillie
Décision de la chambre de recours: Le recours est partiellement
rejeté et la décision de la division d’annulation partiellement
annulée et réformée par la chambre de recours
Moyens invoqués:
— Violation de l’article 76, paragraphe 1 et de l’article 75 du
règlement no 207/2009
(Affaire T-470/12)
(2013/C 26/103)
— Violation du principe général de motivation des décisions de
l’OHMI et du respect du contradictoire
Langue de dépôt du recours: le français
Parties
Partie requérante: Sothys Auriac (Auriac, France) (représentant: A.
Berthet, avocat)
Recours introduit le 1er novembre 2012 — Aer Lingus/
Commission européenne
(Affaire T-473/12)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché inté­
rieur (marques, dessins et modèles)
(2013/C 26/104)
Langue de procédure: l’anglais
Autre partie devant la chambre de recours: Grand Hotel Primavera
SA (Borgo Maggiore, Saint-Marin)
Parties
Partie requérante: Aer Lingus Ltd (Dublin, Irlande) (représentants:
K. Bacon, D. Scannell, barristers, et A. Burnside, solicitor)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— dire et juger recevable le présent recours;
— annuler la décision de la première chambre de recours de
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles) du 12 juillet 2012 dans l’af­
faire R 1419/2011-1;
— condamner l’OHMI aux dépens.
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler (ou, à titre subsidiaire, annuler partiellement) la
décision de la Commission du 25 juillet 2012 dans l’affaire
d’aide d’État SA.29064 (2011/C) (ex 2011/NN) — taux de
taxation aériens différenciés fixés par l’Irlande, et
— condamner la partie défenderesse aux dépens.