Crédits d`impôt recherche (CIR) et d`innovation (CII)

Entreprises et salariés
face aux mutations
économiques
Aides au développement des entreprises
Maj : 03/11/2016
Fiche n° 7.13 - Crédits d'impôt recherche (CIR) et d'innovation (CII)
PRINCIPE
Un crédit d’impôt de 30% des dépenses de R&D pour soutenir les entreprises dans leur démarche de Recherche & Développement, afin d'accroître leur compétitivité et, pour les PME, de 20 % des dépenses d'innovation plafonnées à 400 000€.
ENTREPRISES ÉLIGIBLES
Les entreprises doivent réaliser des opérations de recherche scientifique ou technique : recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental (y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes). Pour être éligible au CIR, le projet doit faire progresser les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux. Pour être éligible au crédit d’impôt innovation, le projet doit permettre de concevoir un prototype ou une installation pilote d’un produit, et
présenter des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’éco-conception par rapport aux
produits commercialisés par les entreprises concurrentes à la date de début des travaux.
Sont concernées par le CIR, quels que soient leur taille ou secteur d'activité, les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, y compris celles qui bénéficient d'une exonération.
L’exploitant individuel de l’entreprise ne doit pas avoir bénéficié du CIR dans les 5 années précédentes au titre d’une entreprise
individuelle n’ayant plus d’activité effective.
Bien qu'exonérées de l'impôt sur les sociétés sont éligibles les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté et les entreprises situées dans une zone aidée.
Sont éligibles au crédit d'impôt innovation (CII), les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire. Une PME qui sous-traite des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes produits
nouveaux auprès d’une entreprise, peut bénéficier du CII pour ces activités à condition qu’elle soit agréée.
DÉPENSES ÉLIGIBLES
• les dotations aux amortissements des biens et de bâtiments affectés directement à des opérations de R&D • les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens (le salaire des jeunes docteurs recrutés en CDI est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans si l'effectif du personnel R&D n'est pas inférieur à celui de l'année précédente) • les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel (200% pour les dépenses concernant les jeunes docteurs si l'effectif R&D est stable) • les dépenses de R&D confiées à des organismes publics, des universités, des fondations d’utilité publique ou des associations ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université. Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant s'il n’existe pas de lien de dépendance avec l’organisme
• les dépenses de R&D confiées à des organismes agréés par le ministère de la Rechercheen France ou un pays de l’UE. Ces dépenses sont retenues dans la limite de 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR. Les dépenses de R&D externalisées sont éligibles dans la limite de 2 M€ par entreprise et par an (10 ou 12 M€ s’il n’y a pas de lien de
dépendance avec l’organisme privé ou public ou l’université).
• les frais liés aux des brevets et de certificats d’obtention végétale (prise de brevet, maintenance et défense) et les primes ou cotisations d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses en cas de litiges (60 000 € maxi),
• les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise • les dépenses de veille technologique (60 000 € maxi)
• les dépenses de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir.
Sont aussi éligibles au titre du crédit d'impôt innovation, les dépenses des PME relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits dans la limite de 400 000 € par an (précisions sur les dépenses éligibles).
Une part plafonnée des prestations de conseil sur le CIR est imputable sur l'assiette de calcul du crédit d'impôt.
NB : Les avances remboursables doivent être soustraites des dépenses de l’année où elles ont été obtenues. Elles sont réintégrées l’année où elles sont remboursées. L'AIDE PUBLIQUE
Le crédit d’impôt recherche est de 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 M€ et de 5% au-delà de ce montant. Le crédit d'impôt innovation est de 20 % des dépenses d'innovation engagées dans la limite de 400 000 €/an.
Ces crédits d’impôt viennent en déduction de l’IR ou de l’IS dû au titre de l’année où les dépenses ont été engagées.
Peuvent bénéficier d’une restitution immédiate : - certaines entreprises nouvelles au titre de l’année de création et des 4 années suivantes, - les jeunes entreprises innovantes,
- les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires
- les PME (moins de 250 personnes avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros).
Les entreprises qui ne peuvent ni l'imputer, ni se le faire rembourser ont la possibilité de mobiliser la créance que représente le CIR auprès de la BPI.
PROCÉDURES
Déposer la déclaration n° 2069-A-SD avec le relevé de solde n° 2572 (pour les entreprises soumises à l’IS) ou avec la déclaration de résultat (pour les entreprises soumises à l’IR).
Pour être assurée que les dépenses de recherche peuvent être prises en compte dans le cadre du CIR, l’entreprise peut déposer une demande d’avis préalable (rescrit fiscal) auprès de la Direction des services fiscaux ou auprès de la BPI, de l’Agence nationale de la
recherche (ANR) ou du Ministère chargé de la Recherche. Mesure
financée par
A défaut de réponse dans un délai de 3 mois, un accord est réputé obtenu.
Depuis le 1er octobre 2016, elle peut demander la révision de la position initiale sur l'éligibilité d'un projet de R&D pluriannuel en cas de modification de celui-ci. Cette demande doit être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069A-SD.
C ONTACT
BPI France Poitou-Charentes 70 rue Jean Jaurès - CS 70362 - 86009 Poitiers Cedex Tél. : 05 49 49 08 40 www.bpifrance.fr
Article 244 quater B du code général des impôts, Loi de finances pour 2011 (article 41) Instructions fiscales n° BOI 4-A-7-05 du 10 mars 2005,
BOI 4-A-4-07 du 13 février 2007, BOI 4-A-10-08 et BOI 4 A-3-12 du 21 février 2012