le crédit d`impôt recherche

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Référence : fiche n° 236-2010
LE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE :
LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
“La recherche stimulée par le crédit d’impôt
recherche”, “Le crédit d’impôt recherche a
bénéficié à un tiers d’entreprises supplémentaires”,
le crédit d’impôt recherche (CIR) est plus que
jamais sur le devant de la scène. Compte
tenu de l’économie d’impôt pouvant ainsi
être réalisée par l’entreprise et les divers
aménagements dont il a fait l’objet ces
dernières années, un rappel des grands
principes régissant le CIR peut être utile.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Il n’existe plus aujourd’hui aucune restriction quant à
la forme et à l’activité de l’entreprise. Toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent ainsi
bénéficier du CIR, qu’elles relèvent de l'impôt sur le
revenu ou soient soumises à l’impôt sur les sociétés. Il
en est de même pour les sociétés commerciales exerçant une activité non commerciale, les sociétés exonérées d’impôts sur les bénéfices au titre d’un régime
spécifique (entreprises nouvelles, ZFU, etc.) ou encore
des associations fiscalisées.
Quels types d’opérations ouvrent droit
au CIR ?
Les opérations de recherche doivent intervenir dans le
domaine de la recherche fondamentale, de la recherche
appliquée ou encore du développement expérimental.
Toutefois, les entreprises sont confrontées à la difficulté d’appréciation de ces notions. Pour les aider dans
cette démarche, elles peuvent solliciter l’accord préalable de l’administration sur l’éligibilité de leurs opérations de recherche dans le cadre du rescrit fiscal. Cette
dernière a un délai de trois mois pour répondre ; à
défaut de réponse de sa part, l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur.
Toutefois cette procédure étant assez rarement mise
en œuvre, les pouvoirs publics permettent aux entre-
prises qui souhaitent une prise de position formelle sur
le caractère scientifique de saisir directement le délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT),
l’agence nationale de la recherche (ANR) ou Oséo, ces
organismes devant répondre dans les mêmes conditions que l’administration. Les avis défavorables peuvent donner lieu à un second examen.
Quelles sont les dépenses visées ?
La liste des dépenses éligibles est limitative. Elle comprend notamment les dotations aux amortissements
des immobilisations affectées aux opérations de
recherche, les dépenses de sous-traitance, les amortissements de brevets, les dépenses de veille technologique, les dépenses de fonctionnement, etc. Une catégorie donne lieu à quelques difficultés : les dépenses de
personnel. En principe, seules les dépenses du personnel (rémunérations et cotisations sociales obligatoires)
directement affecté aux opérations de recherche sont
à prendre en compte. Le personnel comprend les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs et les
techniciens qui travaillent en étroite collaboration avec
les chercheurs ou ceux assimilés à ces derniers qui, sans
posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au
sein de leur entreprise. Par ailleurs, l’administration a
récemment admis que les rémunérations allouées aux
dirigeants non salariés de sociétés soumises à l'impôt
sur les sociétés à raison de leur participation personnelle aux travaux de recherche de l'entreprise ouvrent
droit au crédit d'impôt. Dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, la rémunération
attribuée aux chefs d'entreprise ou aux associés peut
être prise en compte au titre des dépenses de fonctionnement pour son montant réel ou pour 62 370 € en
2009 si elle est supérieure.
Comment est calculé le CIR ?
Le CIR est assis sur les seules dépenses annuelles de
recherche et développement. Il se calcule par année
civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
Son montant est égal à 30 % jusqu’à 100 millions
d’euros de dépenses de recherche, puis à 5 % au-delà.
Le taux est porté à 50 % la première année et 40 % la
deuxième année pour les entreprises qui n’ont pas
bénéficié du CIR au titre des cinq années qui précèdent et qui n’ont pas de lien de dépendance avec une
entreprise ayant bénéficié du CIR au titre de la même
période.
Quelle utilisation pour le CIR ?
Le CIR est imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au
titre de l’année au cours de laquelle elle a exposé les
dépenses de recherche. L’excédent de CIR non imputé fait naître une créance sur le Trésor de même
montant. Cette créance est remboursée à l’issue
d’une période de trois ans, si elle n’a pas pu être
imputée sur l’IS ou l’IR correspondant à cette même
période. Elle est toutefois immédiatement remboursée pour les entreprises nouvelles, les PME de croissance, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. A
titre exceptionnel, les créances de CIR de 2009 peuvent faire l’objet d’un remboursement immédiat au
titre de 2010.
L’économie d’impôt ainsi accordée par le CIR n’est en
principe pas plafonnée, cependant, les dépenses
d’élaboration des nouvelles collections des entreprises
industrielles du secteur textile-habillement-cuir sont
soumises au plafond “de minimis” égal à 200 000 €
sur trois exercices fiscaux “glissants” porté à 500 000
€ sur la période 2009-2010.
Comment est contrôlé le CIR ?
Pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2008,
le droit de reprise en matière de crédit d'impôt
recherche s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui
suit celle du dépôt de la déclaration spéciale (n° 2069 A)
prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.
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