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Le Crédit Impôt Recherche
et le
Crédit Impôt Innovation
2014
SOMMAIRE

Présentation des dispositifs



Critères d’éligibilité



Contexte et chiffres clés
Articulation du CIR et du CIRI
CIR: Définition des activités de Recherche et Développement (R&D)
CIRI : Définition des opérations d’innovation
Calcul et utilisation des dispositifs



Entreprises concernées
Nature des dépenses éligibles
Actualités calcul et obligations déclaratives
Présentation
des
dispositifs
Contexte et chiffres clés
•
•
•
•
•
•
Aide publique de soutien de l’effort de recherche et développement (R&D) des
entreprises,
Institué par la loi de finances 1983 / Régime pérennisé à compter de 2008,
Création d’un crédit d’impôt innovation en faveur des PME uniquement,
Première source de financement public des dépenses de R&D des entreprises,
La réforme de 2008 a instauré :
 Un dispositif uniquement en volume et sans plafond,
 Couplé à un taux de 30 % pour la plupart des entreprises,
 Ce qui a rendu le CIR beaucoup plus simple et attractif,
Le nombre de déclarants a fortement augmenté en 2012 :
 Plus de 20 000 entreprises ont déposé une déclaration de CIR,
 Le montant des dépenses R&D déclarées par les entreprises,
a atteint 19,2 Mds €,
 La créance de CIR a augmenté de 2,5 % pour atteindre 5,3 Mds €.
Articulation CIR / CIRI
Critères
d’éligibilité
Définition de la R&D au sens du CIR
Document de référence:
Les
activités
de
recherche
et
développement englobent les travaux de
création entrepris de façon systématique
en vue d’accroître la somme des
connaissances,
y
compris
la
connaissance de l’homme, de la culture
et de la société, ainsi que l’utilisation de
cette somme de connaissance pour de
nouvelles applications. (BOI4 A-3-12)
Définition de la R&D au sens du CIR
Pour être éligible les entreprises, doivent réaliser des opérations de recherche relevant d’au moins
une des trois catégories ci-après:
•
Un projet ayant un caractère de recherche fondamentale : la recherche fondamentale
consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue
d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits
observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière.
•
Un projet de recherche appliquée : la recherche appliquée consiste en des travaux
originaux entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles, conduits vers un but
ou un objectif pratique déterminé.
•
Un projet de développement expérimental : le développement expérimental consiste en des
travaux menés de façon systématique fondés sur des connaissances existantes obtenues
par la recherche et/ou l’expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux
matériaux, produits ou dispositifs, d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou
d’améliorer substantiellement ceux qui existent déjà.
On entend par amélioration substantielle les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de
l’état des techniques existantes dans le domaine et qui présentent un caractère de nouveauté.
Définition de la R&D au sens du CIR
Validation du contexte économique et scientifique
Etape 1
Etape 2
Une idée
Un Projet
Etape 4
Etape 3
Etude de
marché
Faisabilité
technique
Specifications
fonctionnelle
s
Développement
GO
Phase 1
Compréhension
des causes du
problème
Recherche de
solutions dans
l’état de l’art
Analyse des
résultats
Solutions NON disponibles
Nouvelle solution
• Définition
• Réalisation
• Conception
Phase 2
Solutions
disponible
s
Phase 4,5,6 …
Phase 3
Prototype 2
Tests, itération,
validation
Prototype 4,5,6
Tests, iteration,
validation
Prototype 3
Tests,itération,
validation
Réussite
Aléa levé
Démarche
scientifique :
• Tests
• Analyse
• Validation
Premiers
développement
s Prototype 1
Tests /
Essais
Etape 5
Industrialisation
Validation du
prototype de
recherche
Echec
Aléa
NON levé
Etape 6
Commercialisation
Définition de la R&D au sens du CIR
Un projet R&D consiste en un ensemble
d'activités nécessaires pour tenter de :
•
Surmonter un aléa scientifique
(constatée après un état de l’art
bien établi et après avoir utilisé et
exploité toutes les connaissances
disponibles),
•
Etre mené au moyen d’une
investigation systématique par
voie d'expérimentation ou d'analyse
(démarche scientifique) ,
•
Etre effectué par des personnes
qualifiées,
•
Procurer un avancement
scientifique ou technologique
(accroissement de
connaissances).
Définition des opérations d’innovation
au sens du CIRI
L'article 244 quater B, II-k instaure un crédit d'impôt spécifique, au sein du crédit d'impôt
recherche, pour les dépenses d'innovation engagées par les PME au sens
communautaires appelé Crédit Impôt Recherche Innovation (CIRI).
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier
2013.
Définition des opérations d’innovation
au sens du CIRI
Ouvrent droit au crédit d'impôt les opérations de conception de prototypes de nouveaux
produits ou d'installations pilotes de nouveaux produits.
L'article 244 quater B, II-k définit le nouveau produit comme un bien corporel ou
incorporel (I) qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
•
il n'est pas encore mis à disposition sur le marché (II) ;
•
il se distingue des produits existants ou précédents par des performances
supérieures (III) sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses
fonctionnalités.
Il est expressément précisé que le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit
est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme
modèle pour la réalisation d'un nouveau produit.
Définition des opérations d’innovation
au sens du CIRI
I. Un bien corporel ou incorporel
Le Crédit Impôt Recherche Innovation ne
concerne que les innovations de produits
(biens) et est subordonné à la réalisation
d’opérations de conception et d’installation
pilote de nouveaux produits.
Exemples:
Les supports physiques de stockage de
logiciels sont des biens corporels.
Les logiciels sont des biens incorporels.
II. Critère de nouveauté
Le marché se définit comme l’entreprise et ses concurrentes. La portée géographique de
la notion de nouveauté pour le marché dépend donc de l’environnement concurrentiel de
l’entreprise.
Pour qu’il y ait innovation, un produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d’autres
agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel: il faut que le
produit soit nouveau sur le marché.
La conception d’un produit nouveau pour une entreprise mais qui n’est pas nouveau sur le
marché ne constitue pas une opération éligible au dispositif.
Définition des opérations d’innovation
au sens du CIRI
III. Supériorité des performances
Les performances du nouveau produit doivent être supérieures à celles des produits
déjà commercialisés sur le marché. La supériorité des performances doit être sensible,
c’est-à-dire qu’elle doit être observable et mesurable.
Le nouveau produit doit être doté de performances supérieures, soit :
•
•
•
•
Sur le plan technique
Sur le plan de l’éco-conception
Sur le plan de l’ergonomie
Sur le plan de ses fonctionnalités
Sur le plan de l’écoconception
Sur le plan
technique
Définition des opérations d’innovation
au sens du CIRI
La supériorité des performances au plan
technique s’entend d’une amélioration
sensible
des
caractéristiques
non
fonctionnelles du nouveau produit (fiabilité,
précision, temps de réponse, vitesse, débit,
poids etc …)
L’éco-conception prend en compte les
impacts
environnementaux
dans
la
conception et le développement du produit
tout au long de son cycle de vie
Une amélioration de la performance
environnementale globale par rapport à
l’état de l’art du marché doit être nettement
caractérisée.
Exemples:
Utilisation des techniques issues
des jeux vidéos pour améliorer
l’attractivité des logiciels éducatifs
Conception d’une prothèse auditive
améliorant le signal sur bruit
Exemples:
Un nouveau matériau issu du
recyclage (éco-conception relative
à la phase d’élaboration du produit)
Un produit dont l’encombrement
est revu pour réduire les coûts de
transports
Sur le plan des
fonctionnalités
Sur le plan de
l’ergonomie
Définition des opérations d’innovation
au sens du CIRI
La supériorité des performances au plan
de l'ergonomie s'entend du point de vue
du produit et non du point de vue des
conditions de réalisation de ce produit.
Elle consiste en l’amélioration sensible
de l’ergonomie physique ou cognitive du
produit.
Les performances supérieures sur le plan
des fonctionnalités se caractérisent par
l’ajout d’une ou plusieurs nouvelles
fonctionnalités ou par l’amélioration
sensible de fonctionnalités qui existent sur
le marché.
Exemple:
Un chariot élévateur dont la
conception est modifiée pour
permettre une meilleure visibilité
pour le conducteur et une
compacité augmentée, tout en
maintenant la stabilité, peut être
considéré comme un nouveau
produit.
Définition des opérations d’innovation
au sens du CIRI
Validation du contexte économique et scientifique
Etape 4
Etape 1
Etape 2
Une idée
Un Projet
Etape 3
Etude de
marché
Faisabilité
technique
GO
Spécifications
fonctionnelles
Développement
Caractérisation des
performances
Phase 1
CIRI
Prototype 2
Tests, itération,
validation
Phase 3
Phase 2
Prototype 3
Tests, itération,
validation
Phase4
Validation
prototype 1
Prototype 4
Tests, itération,
validation
Analyse des
résultats
Phase 5,6
Prototype 5,6 ….
Tests, itération,
… validation
Tests /
Essais
Premiers
développement
sPrototype 1
Validation
fonctionnelle
Démonstration de la supériorité
des performances
Etape 6
Commercialisation
Etape 5
Industrialisation
Calcul
et utilisation
des dispositifs
Entreprises concernées
Conformément à l'article 244 quater B, I du CGI, le crédit d'impôt recherche est un dispositif
optionnel en faveur des entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles
imposées d'après leur bénéfice réel.
Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise
individuelle, SARL, société anonyme...).
Le Crédit Impôt Recherche Innovation est réservé aux entreprises qui respectent les
critères ci-avant et qui répondent à la définition donnée à l'annexe I au règlement (CE)
n°800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, c'est-à-dire qui satisfont aux conditions de
seuils financiers et d'effectif suivants :
•
•
effectif inférieur à 250 salariés ;
chiffre d'affaires n'excédant pas 50 M € ou total du bilan n'excédant pas 43 M €.
Les données retenues sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé,
calculées sur douze mois.
Les modalités de prise en compte de ces seuils dépendent des conditions de détention du
capital.
Nature des dépenses éligibles
Dépenses de
personnel
CIR
CIRI
Rémunération brute chargée des salariés
impliqués dans les travaux de R&D au
prorata du temps consacré à la R&D
Rémunération brute chargée des salariés
impliqués dans les opérations de conception
de prototype de nouveau produit au prorata
du temps consacré à ces opérations
Exigences en terme de qualification
Chef de projet : bac + 5 + expérience
Chercheurs : bac + 5
Techniciens : bac + 2
Jeune Docteur (JD) intégré pour le double
de leur montant
Pas d’exigences en terme de qualification
NON APPLICABLE
Forfait : 50% des dépenses de personnel éligibles
Dépenses de
fonctionnement
(dépenses de
personnel)
Dépenses de fonctionnement JD : 100% du
montant des dépenses de personnel éligible
relatives au JD
NON APPLICABLE
Nature des dépenses éligibles
Dotations aux
amortissements
Dotations des amortissements du matériel
utilisé au cours des opérations de R&D.
En cas d’utilisation mixte (R&D, production)
un prorata R&D est appliqué.
Dotations des amortissements du matériel
utilisé au cours des opérations de conception
de prototype de nouveau produit. En cas
d’utilisation mixte (innovation production) un
prorata R&D est appliqué.
Seules sont éligibles les dotations
acquises ou créées à compter du 1
Janvier 2013.
Dépenses de
fonctionnement
(immobilisations)
Forfait : 75% des dotations aux amortissements éligibles
Brevet et COV
Sont éligibles, les frais de prise et de maintenance de brevet ainsi que les frais de défense
Dessins et modèles
NON APPLICABLE
Sont éligibles les frais de prise, de
maintenance et de défense des dessins et
modèles.
Nature des dépenses éligibles
Sont éligibles les prestations de service
de R&D confiées à des entreprises
tierces agréées.
L’agrément au titre du CIR emporte
agrément au titre du CIRI.
Sous-traitance
privée
Sous-traitance
publique
Sont éligibles les opérations de
conception de prototype de nouveau
produit confiées à des entreprises tierces
agréées. (bureau d’études et d’ingénierie,
agences de design, centre technique
industriel …)
Modalités d’agrément:
Demande déposée auprès du MESR
Modalités d’agrément:
Demande déposée auprès du Ministère
de l’industrie
Dépenses de sous-traitance limitées à 3X
le montant des autres dépenses
NON APPLICABLE
Montant HT des factures éligibles valorisé
pour le double du montant
NON APPLICABLE
Déduction de l’assiette des dépenses
Déductions des sommes facturées aux donneurs d’ordre par les entreprises
agréées CIR
Une entreprise agréée CIR et, effectuant des opérations de R&D pour le compte de
tiers doit, (quel que soit le statut -public ou privé- du donneur d'ordre), déduire de la
base de calcul de son propre crédit d'impôt les sommes reçues en contrepartie de la
réalisation des opérations de recherche lui ayant été confiées afin d'éviter que les
mêmes dépenses ouvrent droit deux fois au même crédit d'impôt.
Cependant, si la personne publique ne satisfait pas à l'ensemble des conditions
prévues à l'article 244 quater B du CGI, l'organisme agréé peut prendre les sommes
correspondantes en compte pour le calcul de son propre crédit d'impôt
Déduction de l’assiette des dépenses
Demande d’abrogation – Agrément CIR
Suite à la modification doctrinale effectuée par l’administration, certains entreprises
ont demandé au Ministère de la Recherche, l’abrogation de leur agrément.
La liste des entreprises dont l’agrément a été abrogé est disponible sur le site du
Ministère de la Recherche :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid23182/cir-liste-des-organismes-experts-bureaux-stylestylistes-agrees.html#abrogation
Déduction de l’assiette des dépenses
Déduction des subventions
Les subventions publiques, remboursables ou non, doivent être déduites de la base
de calcul du crédit d'impôt calculé au titre de l'année ou des années au cours de
laquelle ou desquelles les dépenses éligibles, que ces avances ou subventions
ont vocation à couvrir, sont exposées.
Dans l'hypothèse où une subvention publique, remboursable ou non, fait l'objet d'un
versement au cours d'une année et que les dépenses éligibles au crédit d'impôt, que
cette subvention a vocation à couvrir, sont exposées par l'entreprise bénéficiaire au
cours des années suivantes, cette subvention doit faire l'objet d'une déduction à
hauteur des dépenses engagées l'année ou les années au cours de laquelle ou
desquelles les dépenses éligibles sont exposées.
Déduction des subventions
Exemple :
Une entreprise reçoit une subvention de 70 000 euros à raison d'un projet de recherche qu'elle va
entreprendre à compter de N+1.
Le versement de la subvention a lieu le 8 décembre N.
Les dépenses de recherche engagées par cette entreprise sont de 50 000 euros en N+1, 60 000 euros en
N+2 et 45 000 euros en N+3.
Sommes devant être déduites :
N
N+1
N+2
N+3
Dépenses engagées
0
50
60
45
Subvention encaissée
70
0
0
0
Montant à déduire de l’assiette du CIR
0
50
20
0
Calcul et obligations déclaratives
CIR
Taux du crédit
impôt
CIRI
A compter du 01 Janvier 2013, taux unique
de 30%
Assiette des dépenses plafonnée à 400 K€
Taux unique de 20 %
Période de
référence
Année civile
Formulaire de
déclaration
2069 A
Obligations
déclaratives
Le CERFA 2069 A doit être adressé au centre des impôts en même temps que le relevé de
solde impôts sociétés
Utilisation de la
créance
Paiement des impôts commerciaux
Remboursement
de la créance
Si l’entreprise ne paie pas d’IS la créance
est remboursable au bout de trois ans.
Remboursement immédiat: PME au sens
communautaire jeune entreprise innovante,
entreprise nouvelle, entreprise en difficulté
Les entreprises déclarantes étant des PME
au sens communautaire, si elles ne paient
pas d’IS la créance est remboursée
immédiatement.
Vous avez la
parole…
Une équipe dédiée
Sandrine CHABOUD
Laurent COHN
Franck SERRATRICE
Expert comptable
Expert comptable et
Commissaire aux comptes
Expert comptable et
Commissaire aux comptes
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Tel : 06 19 55 57 07
En partenariat avec :
Marie-Odile SENAND
Experte en financement de l’innovation