autorisation du representant legal pour mineur non emancipé
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AUTORISATION DU REPRESENTANT LEGAL POUR MINEUR NON EMANCIPÉ Je soussigné(e) Nom : …………………………………………………………………………… Prénoms : ………………………………………………………………………. Né(e) le ………………………………. à ……………………………………… Demeurant à …………………………………………………………………….. Agissant en qualité de (rayer les mentions inutiles) : PERE MERE PARENT INVESTI DU DROIT DE GARDE TUTEUR(TRICE) LEGALE Autorise l’établissement et la remise du document suivant (rayer la mention inutile) : PASSEPORT CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ à Nom : …………………………………………………………………………….. Prénoms : ………………………………………………………………………… Né(e) le ………………………………. à ………………………………………. Demeurant à ……………………………………………………………………… Je déclare sur l’honneur : (1) avoir le plein exercice de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur et n’être ni divorcé, ni séparé de corps, ni en instance de divorce ou de séparation de corps. (1) être investi du droit de garde sur ce mineur. Date : (1) Rayer la mention inutile Signature :
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