FISCALITÉ DES CONTRATS D`ASSURANCE VIE

FISCALITÉ DES CONTRATS
D’ASSURANCE VIE
EN VIGUEUR AU 01/09/2013
2013
Fiscalité en cas de rachat
Hors produits acquis ou constatés jusqu’au 31/12/1997,
et hors cas de non résidence fiscale du contribuable et hors enveloppe spécifique (type PEP).
Durée du contrat
Imposition des produits
Moins de 4 ans
Barème progressif de l’Impôt sur le Revenu
ou, sur option,
Prélèvement Forfaitaire Libératoire au taux de 35%
Entre 4 et 8 ans
Barème progressif de l’Impôt sur le Revenu
ou, sur option,
Prélèvement Forfaitaire Libératoire au taux de 15%
Au-delà de 8 ans
Abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €
Puis imposition selon le barème progressif de l’Impôt sur
le Revenu ou, sur option,
Prélèvement Forfaitaire Libératoire au taux de 7,5%
+ Prélèvements sociaux au taux de 15,5%
Abattement applicable au contrat de plus de 8 ans
Au-delà de 8 ans, les produits issus du rachat sont taxés après application d’un abattement de 4 600€ (pour les contribuables célibataires, veufs ou
divorcés) ou 9 200 € (pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune).
Cet abattement annuel est opéré sur la masse des produits imposables à l’IR au sein d’un même foyer fiscal. Il s’applique donc pour l’ensemble des
personnes le composant.
3 situations peuvent alors se présenter, en fonction du mode de taxation choisi au moment du ou des rachats effectués
l’année concernée :
nn Lorsque le souscripteur a opté, au titre du rachat, pour l’intégration des produits à l’imposition sur le revenu (IRPP) choix par défaut :
En cas d’assujettissement par intégration des produits à l’impôt sur le revenu, les revenus imposables au barème progressif seront déterminés après
application de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € selon la situation familiale.
Seront mentionnés dans la case 2CH du formulaire de déclaration CERFA n° 2042 les produits issus de rachats effectués dans l’année d’imposition,
et relatifs aux contrats d’Assurance vie et de Capitalisation de plus de 8 ans.
Il conviendra de retirer du montant figurant ligne 2CH, l’abattement (de 4 600 € ou 9 200 €), pour aboutir au montant net taxable au titre des produits
de ces rachats. Ce dernier montant fera alors partie du revenu brut global de la déclaration du contribuable.
nn Lorsque le souscripteur a opté expressément, au titre du rachat, pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) :
Pour permettre l’application de l’abattement aux produits qui ont supporté le PFL au taux de 7,5%, le contribuable doit faire apparaître distinctement
le montant brut de ces produits (avant application du PFL) sur une ligne spéciale de la déclaration des revenus (case 2DH du formulaire n° 2042).
Les produits qui ont été soumis au PFL au taux de 7,5% ouvrent alors droit à un crédit d’impôt. Celui-ci s’impute sur le montant de l’IR et est restitué
dans la mesure où son montant excède celui de l’impôt dû (et si le montant de la restitution est supérieur à 8 €).
Depuis cette année, il n’est plus nécessaire de joindre les justificatifs à la déclaration de revenus sur papier. En revanche, il est fortement recommandé
au contribuable de conserver pendant trois ans l’imprimé fiscal unique relatif aux rachats effectués. Il servira alors de justificatif en cas de demande
de l’Administration fiscale.
NORTIA - FISC ASS.VIE
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nn Si le souscripteur a effectué plusieurs rachats en 2012, avec option pour l’intégration à l’IRPP pour certains et option
pour le PFL pour d’autres :
Dans ce cas, il y a lieu d’appliquer d’abord l’abattement relativement aux produits soumis à intégration (ligne 2CH). Lorsque le montant des revenus
déclarés ligne 2CH est inférieur à l’abattement de 4 600€ ou de 9 200€, le reliquat d’abattement non utilisé peut être imputé sur les revenus déclarés
ligne 2DH. Cette imputation est effectuée de façon automatique lors du calcul de l’impôt.
Déductibilité partielle de la CSG
Lorsque les produits du contrat sont soumis au barème progressif de l’imposition sur le revenu, une quote-part de la CSG (actuellement 5,1%)
acquittée est déductible.
En revanche, si l’option fiscale choisie est le PFL, cette déductibilité est impossible. En effet, cela suppose le report du montant de la plus-value issue
du rachat sur la déclaration de revenus (CERFA n° 2042), afin de permettre le calcul du montant déductible.
Il conviendra également de prendre en compte cet élément afin d’apprécier l’opportunité pour le souscripteur, lors d’un rachat, de choisir le PFL ou
l’intégration des produits au barème de l’imposition sur le revenu.
Fiscalité des produits des fonds euros
Les produits des fonds euros sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% lors de leur inscription en compte, laquelle est traditionnellement
annuelle (au 31/12).
Lors d’un rachat, il est alors opéré un calcul entre le montant des contributions sociales dues sur la totalité des plus-values issues du rachat, et le
montant déjà prélevé au titre du compartiment euro du contrat, avec un mécanisme de restitution si ce dernier est supérieur.
Impôt de Solidarité sur la Fortune
La valeur de rachat du contrat d’assurance vie au 1er janvier doit être déclarée chaque année, et sera taxée selon le barème progressif de l’ISF.
Fiscalité en cas de décès
Hors contrats souscrits avant le 20/11/1991 et hors primes versées avant le 13/10/1998.
nn Primes versées avant les 70 ans de l’assuré
Les capitaux décès transmis au bénéficiaire d’un contrat d’Assurance vie sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 20% (puis 25%) après un
abattement de 152 500 € (abattement par bénéficiaire pour l’ensemble des contrats souscrits par l’assuré à son profit).
Cette fiscalité est applicable quel que soit le lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire.
Compte tenu de ces éléments, un barème spécifique peut être établi comme suit :
Assiette
Taux
De 0 à 152 500 €
Exonéré
De 152 501 à 1 055 338 €
20%
Au-delà de 1 055 338 €
25%
nn Primes versées après les 70 ans de l’assuré
Après application d’un abattement spécifique de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, les primes versées après les 70 ans de l’assuré sont
soumis au tarif des droits de succession applicable selon le lien de parenté existant entre l’assuré et chaque bénéficiaire.
nn Cas d’exonération
Depuis l’entrée en vigueur de la loi TEPA, le conjoint survivant, le partenaire de PACS et les frères et sœurs (sous certaines conditions), sont exonérés
de toute taxation en tant que bénéficiaires d’un capital décès transmis.
Sont également exonérés les associations (et fondations et congrégations) ainsi que les bénéficiaires des assurés ayant la profession de militaires, et
décédés en opération extérieure.
nn Prélèvements sociaux
Les produits des contrats multisupports (proposant des supports euros et unités de compte) sont soumis aux prélèvements sociaux à l’occasion du
décès de l’assuré, lorsqu’ils sont acquis ou constatés lors du décès, et qu’ils n’ont pas encore été soumis à ces prélèvements.
Cependant, l’assujettissement aux prélèvements sociaux en cas de décès n’est pas applicable en cas de non résidence fiscale du défunt assuré ou
dans le cadre d’enveloppe ou de contrat spécifique (notamment contrat de Capitalisation, Plan d’Epargne Populaire, PERP, Contrats dits « Madelin »).
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