Mesures annoncées par Nicolas Sarkozy

Mesures annoncées par Nicolas Sarkozy
IS minimum pour les grands groupes
2à3
)
Deux étapes :
Première étape. taxe sur le CA mondial dès 2013
Institution d’une taxe sur le CA mondial consolidé des groupes français, dont le siège social est
situé en France et dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliards d’euros (reprise
critères TTF).
Le CA pourrait être diminué de « quelque chose » mais la contrainte serait que la base de cet
impôt soit aisément détachable du bénéfice pour ne pas être incompatible avec les
conventions fiscales. La VA a été évoquée mais semble peu probable, la notion de VA mondiale
étant inconnue à ce jour.
Le taux de la taxe serait fixé en fonction du rendement recherché soit entre 2 et 3 milliards.
Un impôt type IFA n’est pas à exclure.
Deuxième étape : abandon de la territorialité de l’impôt et adoption du principe de mondialité.
Cette évolution implique de renégocier les conventions fiscales qui ne comportent d’ores et
déjà des dispositions le permettant. (la politique récente de la France en la matière étant de
prévoir ces clauses pour anticiper une éventuelle évolution.
La mise en œuvre de cette réforme ne pourra intervenir avant plusieurs années
Observations : cette évolution est considérée comme inutile dans le livre vert « convergence
France Allemagne » cette dernière étant pour tant au régime d’imposition mondiale.
La tendance des pays semble plutôt être à l’abandon du principe de mondialité
Convergence France Allemagne (pour mémoire/
hors campagne)
0
Taux d’IS
Dividendes et des charges en particulier d’intérêts
Reports des déficits
Amortissement
Le régime des sociétés de personnes
1
Taxation des exilés fiscaux
Alignement fiscalité des dividendes sur fiscalité du
travail
0,500
1,6
Déclaration par les exilés fiscaux de leurs revenus du capital et imposition en France du
différentiel entre impôt local et impôt français
Taxation obligatoire au barème/ suppression de l’abattement de 40% et de l’abattement
familial de 1500 ou 3000€
2
Programme de François Hollande
Le redressement dans la justice 29,1 milliards
Md. €
Relèvement des taux du barème de l'ISF
Tranche supplémentaire de 45 % audessus de 150 000 € par part
puis 75% pour les revenus supérieurs à 1 millions
Plafonnement global des niches fiscales et
réduction ou suppression de niches à l'impôt sur le
revenu
Imposition des revenus du capital comme ceux du
travail (soumission au barème progressif de l'impôt
sur le revenu)
Retour sur les allègements de succession consentis
aux plus hauts patrimoines
Suppression de l’éxonération fiscale des heures
supplémentaires
Sous-total impôt sur le revenu et imposition sur le
patrimoine des ménages
Détails des mesures
2,3 Retour à l’ancien barème mais conservation du nouveau seuil de déclenchement de 1,3
millions ; réinstauration d’un dispositif de plafonnement.
0,7
1,3 Plafonnement à 10 000 euros (actuellement 18 000€ + 4% revenu imposable
4,5 Vise les dividendes, les intérêts et les PV sur valeurs mobilières ainsi que les PV
immobilières.
retour au dispositif antérieur à 2004 barème, prise en compte de l’inflation, abattement
annuel et système de quotient.
1,6 Retour au dispositif antérieur à la loi TEPA mais maintien exonération conjoint survivant et
abattement ramené de 150 à 100 000 €+ non rappel des donations antérieures de 10 à 15 ans
1,4
11,8
3
2,0
Contributions des secteurs bancaires et pétroliers
 Contribution représentant 15% du bénéfice
des banques
 Contribution du secteur pétrolier
 Taxation des opérations financières)
0,8
0,2
1
Réforme de la taxe professionnelle (suppression
du dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises)
2,3 Observation : pénalisation des TPE.
Réduction des niches sociales
5,5 Epargne salariale. L’intéressement et la participation seront soumis aux cotisations sociales
maladie et famille :
2,6
 Limitation des avantages sociaux de
l'épargne salariale
 Calcul de l'allègement général sur les
cotisations patronales sur la base de la
rémunération complète (assiette CSG)
 Soumission à la CSG des indemnités de
rupture conventionnelle
 Alignement partiel du régime de protection
sociale des indépendants sur le régime
général
1,0
0,2
1,7 Régime des indépendants : soumis à deux points de cotisation maladie déplafonnée + CSG
pour la partie actuellement exonérée
4
Définanciarisation de l'économie
 Remise en cause des marchés de déficits
(déchéance des déficits en cas de
changement de contrôle ; réforme du
traitement des déficits en intégration et
contribution sur les entreprises
structurellement déficitaires)
 Lutte contre l'évasion fiscale internationale
(réforme du traitement fiscal des aides aux
entreprises liées ; imputation à taux minoré
de certaines charge ; obligations
documentaires en matière de prix de
transfert)
 Remise en cause d'avantages fiscaux
excessifs (prime de partage des profits,
restriction du mécénat, utilisation du CIR en
matière financière)
 Suppression des amortissements fiscaux
dérogatoires ; régime des acomptes
d'impôt sur les sociétés
5,6
0,5
1,0
1,2
2,9
5
Mesures diverses
1,8
PV professionnelles (courantes et départ en retraite) : remplacement des exonérations par
0,8 des abattements en fonction de la taille
 Ciblage sur les petites exploitations des
avantages en matière de plus-values
professionnelles
 Taxation des contrats de travail précaires
 Taxe sur les nuitées des hôtels de luxe
0,6
0,4
Sous-total imposition sur les entreprises
Total
17,23
29,1
6
Les mesures nouvelles 20 milliards
Md. €
Détails des mesures
Aides à l'industrie et à la relocalisation
2,5 Dégrèvement de CFE pour investissements productifs importants
Aides aux PME et ETI (réforme taux de l'IS)
2,3 Entreprises > 2.000 salariés = taux IS 35 %
Entreprises < 2.000 salariés = taux IS = 30 %
Taux normal d’IS baissé de 33 1/3 à 30%
Taux réduit d’IS 15% pour PME idem aujourd’hui
0,2 Recentrer sur les PME
Crédit impôt recherche
CIR
Modulation de l’avantage fiscal en fonction notamment du recrutement de docteurs et en
fonction de la contractualisation avec des laboratoires publics
Création d’un crédit d’impôt innovation
Contrat de génération
2,3
150 000 emplois d'avenir
2,0
Sécurisation des parcours professionnels
1,0
60 000 emplois éducation nationale
1,9
Allocation d'étude et de formation (surcoût)
0,6
5 000 postes dans la police, la gendarmerie et la
justice
0,2
7
Mesure retraite pour 41 annuités
5,0
Autres mesures (5,5% TVA livre et spectacle,
relance rénovation urbaine, plan Outre-mer,
centres éducatifs fermés, plan spectacle vivant,
plan énergies marines ...)
2,0
Total
20,0
8
Financement des mesures nouvelles 20 milliards
Détails des mesures
Md. €
Autres mesures de définanciarisation: nondéductibilité des intérêts d'emprunts afférents aux
titres de participation
4,0
Neutralité fiscale des opérations financières : non déductibilité à hauteur de 95 % des charges
financières afférentes à l’acquisition et la détention de titres de participation.
Réforme de la TP (solde du rendement de la
suppression du dégrèvement barémique)
1,0
(voir aussi tableau « redressement de la justice »)
Suppression des exonérations de charges sociales
sur les heures supplémentaires
3,2
Redéploiement des allègements des cotisations
patronales (1,5 smic)
2,3
Maîtrise des effectifs de l'Etat
2,1
Hausse des cotisations vieillesse
de 0,1 point par an
5,0
Redéploiement de crédits budgétaires
2,4
Total
20,0
9