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LES CONSEILS DE CIC BANQUE PRIVEE - 4e trimestre 2016
THEMATIQUES
ISF et contrats de capitalisation : obligation de déclarer la valeur nominale
A l'ISF, les créances à terme sont évaluées sur le capital exprimé dans l'acte qui en fait
l'objet. Cette règle est applicable aux contrats de capitalisation. Autrement dit, ces derniers
sont déclarables à hauteur des primes versées sur le contrat depuis son ouverture. Ainsi, les
intérêts et plus-values latentes ne sont donc pas soumis à l’ISF.
Cependant, en cas de rachats ou tout simplement d'une baisse des unités de compte, la
valeur de rachat peut être inférieure à la valeur nominale.
Dans ce cas, il serait plus avantageux de déclarer la valeur réelle du contrat au 1er janvier
d'imposition. Le conseil constitutionnel a rappelé le 15 janvier 2015 que seule la valeur
nominale pouvait être retenue pour valoriser la créance à l'ISF. Toutefois, il a également
admis que lorsque la valeur du contrat devient inférieure à la valeur nominale suite à un
rachat, la créance soit déclarée pour sa valeur nominale diminuée à proportion de la
fraction de la valeur du contrat qui a fait l'objet d'un rachat.
Impact sur votre patrimoine :
Une réponse ministérielle rendue le 7 juillet 2016 est venue préciser que la
déclaration de la valeur nominale est une obligation et non pas une simple
faculté déclarative au choix du contribuable.
Notre conseil : Sur un contrat de captialisation présentant des pertes
importantes mais n'ayant fait l'objet d'aucun rachat, il peut y avoir un intérêt à
réaliser un rachat total du contrat, afin de réduire sa base d'imposition à l'ISF.
Assurance vie : Eviter une requalification au titre des primes manifestement exagérées
En principe, les primes versées sur un contrat d'assurance vie ne sont pas rapportables à la
succession du souscripteur-assuré, ni réductibles pour atteinte à la réserve héréditaire.
Par exception, les primes peuvent faire l'objet d'une réintégration à l'actif successoral si
celles-ci peuvent être qualifiées de "manifestement exagérées eu
égard aux facultés du souscripteur".
La notion de primes exagérées s'apprécie, au jour du versement des primes, notamment au
regard de l'âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur tout en s'assurant
de l'utilité économique du contrat pour celui-ci.
Un arrêt de la cour de cassation rendu courant de l'été est venu étayé ce dernier critère.
En l'espèce, la somme placée sur le contrat d'assurance vie provenait de la vente d'un bien
immobilier et les rachats partiels trimestriels mis en place étaient de nature à compléter la
retraite du souscripteur.
FLASH INFO :
Le taux maximum des intérêts admis en déduction pour les comptes courants d'associés a été fixé en juin dernier à 2,08 %.
Impact sur votre patrimoine :
Pour que l'organisation de la transmission de votre patrimoine par le biais de
l'assurance vie ne soit pas remise en cause, il convient de verser les primes
lorsque vous êtes en bonne santé, de s'assurer qu'elles ne sont pas excessives
au regard de votre situation patrimoniale et de leur utilité dans la gestion de
votre patrimoine.
Notre conseil : Dans le cas où vous avez alimenté de manière significative votre
contrat d'assurance vie et que les bénéficiaires ne sont pas tous vos héritiers
légaux, il serait opportun de gérer les capitaux placés en procédant, par
exemple, à des rachats réguliers afin de justifier de l'utilité économique du
contrat pour vous.
LES CONSEILS DE CIC BANQUE PRIVEE - 4e trimestre 2016
THEMATIQUES
Dirigeant partant à la retraite : abattement de 500 000 €
Les dirigeants qui, à l'occasion de leur départ à la retraite, vendent leur société peuvent,
sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement exceptionnel de 500.000 €. Ce
dernier s'applique sur le montant de la plus-value brute avant imputation des abattements
renforcés pour durée de détention et avant soumission au barème progressif de l'impôt sur
le revenu.
Une récente réponse ministérielle est venue préciser les modalités d'application de cet
abattement en cas de cessions échelonnées des titres d'une même société et en cas de
cession par un dirigeant de plusieurs sociétés différentes.
A cette occasion il a été rappelé que l'abattement fixe ne peut s'appliquer qu'une seule fois
pour chacune des sociétés et pour chacun des dirigeants.
Impact sur votre patrimoine :
En cas de cessions échelonnées d'actions ou parts d'une société, vous pourrez
imputer le reliquat d'abattement non utilisé au titre de la première cession sur
les plus-values retirées des cessions suivantes.
Dans le cas où vous cédez plusieurs sociétés, l'abattement fixe s'applique par
société cible.
Notre conseil : Les conditions d'application de cet abattement fixe de 500.000 €
étant strictes nous vous recommandons de vous faire assister dans la mise en
œuvre de vos cessions.
Prélèvements sociaux des non affiliés à la Sécurité Sociale en France
En Février 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que les personnes
soumises au régime de protection sociale d'un autre Etat membre de l'Union Européenne
n'avaient pas à payer de cotisations sociales en France sur les revenus de placements.
Consécutivement à cette décision, les contribuables concernés ont demandé la restitution
des 15,5% de prélèvements sociaux indument payés.
Cependant une récente décision du Conseil d'Etat a indiqué qu'une quote part de
prélèvement de 2% ne peut être remboursée car celui-ci est spécifiquement affecté au
financement du RSA (revenu de solidarité active).
Impact sur votre patrimoine :
Cette décision n'a pas d'effet sur l'avenir mais uniquement sur les revenus
encaissés avant le 1er janvier 2016. En effet, depuis cette date, les prélèvements
sociaux ne sont plus affectés au financement des régimes obligatoires français,
ce qui les rend exigibles pour tous les contribuables affiliés ou non à la sécurité
sociale en France.
Notre Conseil : Dans le cas où vous n'auriez pas encore engagé de demande de
restitution, nous vous invitons à vous rapprocher rapidement de vos conseils.
FLASH INFO : Le projet de loi de finances 2017 (non encore voté) prévoit notamment :
- Une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés à 28 % de manière progressive entre 2017 et 2020 en fonction du type de société (PME dans un premier temps puis ETI et GE).
- Une mesure fiscale destinée à lutter contre certains détournements du plafonnement de l'ISF : le gouvernement souhaite introduire une clause anti-abus pour redresser les cas d'interposition de sociétés
holdings qui vise à améliorer le plafonnement de l'ISF alors que les capacités contributives du contribuable sont accrues notamment par le recours à certains types d'endettement. La mesure proposée
tend à reconstituer les revenus du train de vie pour les intégrer dans les facultés contributives. Nous vous tiendrons informés de l'issue de cette mesure lorsque la loi sera définitivement votée.