Aménagement du barème progressif de l`impôt sur le revenu Plus

Numéro n°14 - Octobre 2012
Le projet de Loi de Finances pour 2013 vient d’être présenté. Il complète le dispositif fiscal déjà mis en œuvre au
mois de juillet avec la Loi de Finances Rectificative pour 2012. S’agissant des ménages, les recettes attendues
pour l’Etat sont de l’ordre de 10 milliards d’euros.
Nous vous présentons les principales mesures fiscales de ce projet de Loi dont le contenu définitif ne sera connu
qu’à l’issue des débats parlementaires.
Aménagement du barème progressif de l’impôt
i
sur le revenu
Création d’une tranche supplémentaire
Une tranche d’imposition au taux de 45% est créée pour
les contribuables dont le revenu est supérieur à 150 000 €
par part.
Le nouveau barème progressif de l’impôt sur le revenu
deviendrait donc :
Revenus
Jusqu'à 5 963 €
De 5 964 € à 11 896 €
De 11 897 € à 26 420 €
De 26 421 € à 70 830 €
de 70 831 € à 150.000 €
Au-dessus de 150.000 €
Taux imposition
0%
5.5%
14%
30%
41%
45%
Contribution exceptionnelle de solidarité
Les revenus d’activité professionnelle supérieurs à 1 000
000 € par bénéficiaire supporteront une contribution
supplémentaire de 18% pour les seules années 2012 et
2013.
Ajoutée au taux marginal de 45%, à la contribution
exceptionnelle de 4% mise en place par la Loi de
Finances pour 2011 (sur le revenu fiscal de référence qui
excède 500 000 € pour une personne seule ou 1 000 000 €
pour un couple) et aux contributions sociales de 8%, cette
taxe supplémentaire portera le taux global d‘imposition à
75%.
Dividendes et revenus fixes
Le projet de Loi modifie radicalement le mode
d’imposition des dividendes et des intérêts en supprimant
toute option pour un prélèvement forfaitaire (dont les taux
sont aujourd’hui de 21% pour les dividendes et 24% pour
les produits de placement à revenus fixes). Ces revenus
feront l’objet d’une imposition au barème progressif.
L’abattement de 40% appliqué au montant brut des
dividendes perçus serait maintenu. En revanche celui de
1.050 € pour une personne seule ou 3.050 € pour un
couple est supprimé.
En termes pratiques le contribuable acquittera un
acompte calculé au taux de 21% ou 24% au moment de
la perception du revenu. Cet acompte sera ensuite déduit
de l’impôt sur le revenu payé l’année suivante.
Les PFL acquittés en 2012 tiendront lieu d’acompte pour
les revenus perçus dans l’année.
Les ménages dont le revenu fiscal est inférieur à 50.000 €
pourront en être dispensés et ceux qui perçoivent moins
de 2.000 € d’intérêts pourront demander à continuer à
bénéficier d’un taux d’imposition fixe de 24%
Plus-values des particuliers
Plus values mobilières
i
Les plus-values de cession de valeurs mobilières,
aujourd’hui imposables au taux proportionnel de 19%
feront, elles aussi, l’objet d’une intégration au barème
progressif.
Pour compenser l’augmentation de la pression fiscale sur
ces revenus il est proposé d’introduire un abattement
progressif suivant la durée de détention, décomptée à
partir du 1er janvier 2013 :
Durée de détention
De 2 à 4 ans
De 4 à moins de 7 ans
> 7 ans
> 8 ans
> 9 ans
> 10 ans
> 11 ans
> 12 ans
Montant de
l’abattement
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
Par ailleurs afin d’atténuer transitoirement la progressivité
de l’impôt dans les 3 premières années d’application de
ce nouveau dispositif, un système de quotient
s’appliquera, sans conditions de montant.
Deux dispositifs échapperaient au plafonnement global :
l’investissement SOFICA (financement du cinéma et de
l’audiovisuel) et le régime « Malraux » qui continueraient
de bénéficier de leurs limites propres.
Les régimes spécifiques concernant les dirigeants de
PME partant en retraite (jusqu’en 2013) ou les cédants
qui réinvestissent une part significative de leurs gains
(dispositif créé par la Loi de Finances pour 2012), sont
préservés.
Autre exception : les investissements Outre-mer
autoriseraient un dépassement du plafond de global de
10.000 €
Notons que l’assurance vie n’est pas concernée par
ces diverses mesures. L’option pour le PFL, dégressif
suivant la durée du contrat, n’est pas remise en
cause dans le texte présenté vendredi en Conseil des
Ministres.
Cet instrument financier conserve ainsi un intérêt majeur
pour qui souhaite gérer une épargne investie en euros ou
en
OPCVM.
Arbitrages
défiscalisés,
imposition
dégressive en cas de retrait, régime successoral conforté
par la diminution de l’abattement en ligne directe (qui est
passé de près de 160 000 € à 100 000 €) font du contrat
d’assurance vie un élément toujours incontournable du
patrimoine.
Réforme de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune
Après avoir instauré une contribution exceptionnelle pour
2012, mécanisme transitoire que nous avions commenté
dans notre précédent numéro, le gouvernement envisage
un Impôt de Solidarité sur la Fortune reposant sur un
barème légèrement aménagé illustré par un taux marginal
maximum plus faible mais se déclenchant plus tôt.
Valeur du Patrimoine net
< 800 000 €
> à 800 000 € et < 1 310 000 €
> 1 310 000 € et < 2 570 000 €
> 2 570 000 € et < 5 000 000 €
> 5 000 000 € et 10 000 000 €
> 10 000 000 €
Plus values Immobilières
Sur ce poste il convient de distinguer la cession de
terrains à bâtir et les cessions d’autres biens ou droits
immobiliers.
Pour les premiers le gouvernement propose là encore la
taxation des plus-values au barème progressif (dès 2015)
et la suppression de l’abattement pour durée de détention
(à compter du 1er janvier 2013).
Pour les autres, le mode d’imposition des plus-values
conserve ses caractéristiques actuelles (taxation au taux
de 19% et abattement pour durée de détention).
Mais afin de créer un « choc d’offre » pour 2013, c’est à
dire la mise massive de biens sur le marché, le projet de
Loi prévoit un abattement supplémentaire de 20% qui
s’ajouterait à l’abattement de droit commun, pour la seule
année 2013 toutefois.
Plafonnement des niches fiscales
ii
Instauré en 2009 et régulièrement abaissé depuis, le
plafond relatif aux avantages fiscaux qu’un contribuable
peut retirer de certains investissements ou dépenses est
à nouveau corrigé.
Les limites actuelles de 18.000 € + 4% du revenu
imposable du foyer fiscal, seraient remplacées par un
plafond unique de 10.000 € sans ajout d’une part
proportionnelle. Ainsi un contribuable célibataire
disposant d’un revenu de 100 000 € peut aujourd’hui
théoriquement diminuer ses impôts de 22.000 € ; à
compter de 2013 sa réduction sera limitée à 10.000 €.
ii
Taux
applicable
0%
0.50%
0.70%
1%
1.25%
1.50%
Conformément à la mise en garde faite par le conseil
constitutionnel cet ISF nouveau s’accompagne du
rétablissement d’un mécanisme de plafonnement à 75%
des revenus, dans lesquels seront désormais compris les
« revenus capitalisés », c’est à dire les revenus qui n’ont
pas été perçus par le contribuable mais qui s’ajoutent à
l’un de ses placements.
Dispositif de soutien à l’immobilier locatif
ii
La nécessité de soutenir le secteur immobilier conduit le
gouvernement à présenter un nouveau dispositif
d’investissement locatif s’appliquant aux acquisitions
réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Ainsi les logements acquis neufs et donnés en location
pendant au moins 9 ans, donneront droit à une réduction
d’impôt de 18% répartie sur 9 ans. Cette réduction sera
calculée sur le montant de l’acquisition dans la double
limite de 300.000 € par an et d’un plafond par m2 de
surface habitable.
Pour pouvoir profiter de ce dispositif le logement devra
être loué à des personnes répondant à des conditions de
ressources et à un niveau de loyers inférieur à celui du
marché.
Nous ne manquerons pas de revenir dans nos
prochains numéros sur les évolutions que ce texte
pourrait connaître avant sa promulgation.
i
ii
Applicable à compter de 2012
Applicable à compter de 2013
2