Création d`un fonds de concours aux communes relatif

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
037-243700754-20120223-C120203-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 24/02/2012
Reçu par le représentant de l'Etat le 24/02/2012
Publié ou notifié le 24/02/2012
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 23 FEVRIER 2012
Convocations adressées le 16 février 2012
Nombre de délégués titulaires présents : 37
Nombre de délégués votants : 44
Nombre de délégués titulaires en exercice: 47
Délégués titulaires présents :
Madame BEAUFILS, Messieurs LE BRETON, MICHEL, GATARD,
GARRIDO et GALLIOT, Vice-présidents, Madame VARANNE, Messieurs
BAUMEL, CHALON, CLEMOT, LORIDO, METAIS et RITOURET, membres
du Bureau, Mesdames, BOSCH, BOUIJOUX, BOUDESSEUL, DUPONTFRANKLIN, LECUIROT, FILLION et LE STUM, Messieurs ARCHAMBAULT,
COUTEAU,
DAYAN,
DUBOIS,
DUTREIX,
GADRAT,
GERARD,
GILARDEAU, HELENE, LANGE, LEMOINE, MESMIN, MORIN, PASQUIER,
GUILLEMIN, TETARD et MALZOPPI, délégués communautaires.
Titulaires absents excusés :
Monsieur Jean GERMAIN, Président, donne pouvoir à Monsieur LE
BRETON,
Monsieur BRIAND, Vice-Président, donne pouvoir à Monsieur GILLOT,
délégué communautaire suppléant,
Monsieur PAUMIER, Vice-Président, donne pouvoir à Monsieur MAZURIER,
délégué communautaire suppléant,
Monsieur LE TARNEC, membre du Bureau, donne pouvoir à Monsieur
LORIDO,
Monsieur AVENET, membre du Bureau, donne pouvoir à Madame FRETON,
déléguée communautaire suppléante,
Monsieur MEREL, membre du Bureau, donne pouvoir à Monsieur TETARD,
Monsieur GILLE, délégué communautaire, donne pouvoir à Monsieur
GALLIOT,
Madame CHENUET, déléguée communautaire,
Messieurs CHOLLET, FERREIRA-POUSOS, délégués communautaires.
Désignation de Monsieur CHALON en qualité de Secrétaire de séance.
C 12/02/03 - DEVELOPPEMENT DURABLE- PLAN CLIMAT ENERGIE
TERRITOIRE- CREATION D’UN FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES
RELATIF AUX ACTIONS DE REDUCTIONS DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET
DE SERRE DES COMMUNES MEMBRES
Monsieur Gérard GARRIDO, Vice-président délégué, donne lecture du
rapport suivant :
Par délibération en date du 24 mars 2011, le Conseil communautaire a
adopté le programme d’actions du Plan Climat de Tour(s)plus pour les
années 2011-2014.
Afin d’accompagner les communes dans la réalisation d’actions communales
contribuant à la réalisation des objectifs de réduction du territoire fixés par le
Plan Climat, il est proposé de créer un fonds de concours Plan Climat.
Il permettra d’accompagner les projets suivants :
I)
Réalisation de bilans des émissions de gaz à effet de serre et
programmes d’actions Plans Climat communaux
A la suite de la Communauté d’agglomération, les villes de Tours et Joué les
Tours se sont engagées dans un plan climat à la fin de l’année 2010 et
procèdent actuellement à l’élaboration de leur bilan carbone, poursuivant en
cela la démarche communautaire qu’elles viennent décliner sur leur territoire,
en prenant à leur compte les grandes orientations du Plan Climat de
Tour(s)plus.
Les communes de Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Avertin, Saint-Etienne-deChigny, Fondettes, Notre Dame d’Oé et Ballan-Miré s’engagent à leur tour
dans cette dynamique, en qualité de communes volontaires.
L’accord cadre Etat-Région Centre-Ademe soutient à hauteur de 50 % les
diagnostics « gaz à effet de serre » des communes non obligées (ou
volontaires), c’est-à-dire les communes de moins de 50.000 habitants.
Afin de soutenir l’engagement des communes dans l’effort de lutte contre le
dérèglement climatique, il est proposé de :
-
II)
compléter les aides de l’ADEME, à hauteur de 50 % de la part restant
à la charge des communes membres pour les communes volontaires,
de soutenir la Ville de Tours, commune « obligée », en lui apportant
un fonds de concours de 50 % du montant de l’assistance à maîtrise
d’ouvrage.
Plans de déplacements
L’accord cadre Etat-Région Centre-Ademe contribuant à 70 % maximum des
frais d’étude en matière de maîtrise des déplacements, Tour(s)plus prendra
en charge 50 % des 30 % restant à la charge des communes pour les
études de mise en place d’un Plan de déplacement.
Il est précisé que pour les communes, notamment les plus petites, qui ne
souhaitent pas recourir à une assistance à maîtrise d’ouvrage, un conseil en
mobilité sera désormais disponible au sein de la Communauté
d’agglomération pour les aider à définir des axes de travail après avoir établi
un diagnostic des situations de déplacements au sein des services
municipaux, et dans les déplacements domicile travail.
Pour l’aide aux projets mis en place à la suite d’une démarche PDE, le
montant des aides de l’Ademe étant de 30 % -une bonification de 10 %
maximum pouvant par ailleurs être accordée aux projets mis en œuvre suite
à la réalisation d’un plan climat énergie territoire- Tour(s)plus contribuera à
hauteur de 20 % sur les actions proposées par les communes engagées
dans un Plan de déplacement.
III)
Mutation énergétique des bâtiments communaux
L’article 3 de la Loi Grenelle 2 dispose que « des travaux d’amélioration de la
performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage
tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public, dans un
délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012 ».
Afin de satisfaire à cette obligation, les communes membres se mettent en
ordre de marche avec l’accompagnement de la Communauté.
Les communes engagées dans une démarche Plan Climat, un agenda 21,
ou pour celles de moins de 10.000 habitants qui choisissent de recourir au
conseil en énergie dispensé par l’Agence Locale de l’énergie missionnée en
cela par Tour(s)plus, peuvent bénéficier d’un accompagnement sur les
études complémentaires qu’il convient de réaliser sur leur parc immobilier.
Sont ainsi aidées à hauteur de 50 % de la somme restant à la charge de la
commune après subvention accordée dans le cadre du contrat AdemeRégion :
1) les études en faveur de l’efficacité énergétique :
•
•
les conseils d’orientation énergétique du patrimoine,
les études de faisabilité en faveur des énergies renouvelables,
2) l’aide à l’investissement pour les énergies renouvelables
Sont concernés :
• le solaire thermique,
• les chaufferies bois,
• les pompes à chaleur géothermale.
Ces aides à l’investissement sont limitées à 30 % de la somme restant à la
charge de la commune après subvention et sont plafonnées à 100.000 euros
par commune et par an.
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter la
délibération suivante :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L
5211-10,
Vu l’article 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Locales,
Vu l’article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l’environnement,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable en date du 13
décembre 2011, et de la Commission des Finances en date du 26 janvier
2012,
- DECIDE la création d’un fonds de concours Plan Climat au bénéfice des
communes membres de Tour(s)plus ;
- ADOPTE le règlement d’attribution du fonds de concours dont un
exemplaire est joint à la présente délibération.
Le Conseil communautaire adopte à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par
délégation,
La responsable des
affaires juridiques et
institutionnelles,
Fabienne GARON