Site « Mame » à Tours - Déclaration d`intérêt

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
037-243700754-20090625-C090601-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/06/2009
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/06/2009
COMMUNAUTAIRE
Publié ou notifié le 30/06/2009
SEANCE DU CONSEIL
DU JEUDI 25 JUIN 2009
Convocations adressées le 18 juin 2009
Nombre de délégués titulaires présents : 25
Nombre de délégués votants : 30
Nombre de délégués titulaires en exercice: 35
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Chargée de Mission,
Fabienne GARON
Etaient présents:
En tant que délégués titulaires :
Monsieur GERMAIN, Président, Madame BEAUFILS, Messieurs LE BRETON, GATARD,
MICHEL, PAUMIER, GARRIDO et GALLIOT, Vice-présidents, Messieurs, AVENET et
CLEMOT, membres du Bureau, Mesdames CHENUET et DUPONT-FRANKLIN, Messieurs
LEMOINE, DUBOIS, GADRAT, TETARD, PAIRIS, ARCHAMBAULT, LANGE, MESMIN,
GUILLEMIN, HELENE, GERARD, CHOLLET et MALZOPPI, délégués communautaires.
En tant que titulaires absents excusés :
Monsieur BRIAND, Vice-Président,
Monsieur RITOURET, membre du Bureau, donne pouvoir à Monsieur GARDIN,
Monsieur MEREL, membre du Bureau, donne pouvoir à Monsieur GRISEL,
Monsieur CHALON, membre du Bureau,
Monsieur SAURET, délégué communautaire,
Monsieur GILARDEAU, délégué communautaire, donne pouvoir à Monsieur DUTOUR,
Monsieur COUTEAU, délégué communautaire, présent de 19h à 20h15, donne pouvoir à
Monsieur HELENE,
Monsieur DUTREIX, délégué communautaire, présent de 19h à 19h30, donne pouvoir à
Monsieur GERMAIN.
En tant que délégués titulaires absents :
Monsieur GILLE, délégué communautaire,
Madame FILLION, déléguée communautaire.
En tant que délégués suppléants, étaient présents :
Mesdames ATTEYE et FANTOVA, Messieurs BARON, NOGIER, GARDIN,
JOSELON, LAURENT, SCHWARTZ, DAYAN, BOIGARD et MENAGE.
GRISEL,
En tant que délégués suppléants, étaient absents :
Mesdames PROUST, LAUNAY, BOUIJOUX, BOSCH, BELNOUE, LECONTE, CARDON,
DUPUIS, JONATHAN et FRETON, Messieurs GOUDEAU, MENIER, DEBOISE, LEFRANCOIS,
VERHILLE, MAZURIER, BOUIN, DUTOUR, BICHERI, GUILLAIN, GILLOT et VALLEE.
Désignation de Monsieur GUILLEMIN en qualité de Secrétaire de séance.
C - 09/06/01 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – TOURS – SITE « MAME » DECLARATION D’INTERET COMMUNAUTAIRE - MISE EN CONCURRENCE PREALABLE
A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT – COMMISSION D’AVIS SUR LES
CANDIDATURES - DESIGNATION DE REPRESENTANTS.
Monsieur LE BRETON, Vice-Président délégué, donne lecture du rapport suivant :
L’imprimerie MAME, dont l’activité est profondément enracinée dans notre territoire, souhaite
céder son site industriel de 2 hectares, boulevard Preuilly à Tours. Cette opération va permettre
au groupe Serge Laski, propriétaire de l’imprimerie, de moderniser son outil industriel,
d’améliorer sa trésorerie et de financer sa restructuration sans accroître sa dette. Ainsi, le
groupe prévoit de réinstaller son activité dans une nouvelle usine plus rationnelle et
performante, dont il serait locataire à Joué-lès-Tours sur la zone d’activités de La Liodière.
La Communauté d’agglomération voit dans cette cession l’opportunité de réaliser un projet
urbain mixte comprenant un lieu à fort rayonnement culturel, de l’habitat et des activités
économiques sur un site exceptionnel situé au cœur de Tours.
Ainsi, y serait implanté un Pôle international d’enseignement des arts, dans la partie de l’usine
construite au début des années 50 et qui serait restaurée. Ce lieu unique dédié à
l’enseignement des arts pourrait regrouper, entre autres, sous le même toit, l’Ecole Supérieure
des Beaux-arts, le Département Histoire de l’Art de l’Université, l’Ecole Brassart, une maison de
l’image, avec l’installation de l’association tourangelle liée au cinéma « Sans canal fixe », un
Master 2 d’Architecture et d’Urbanisme durable en partenariat avec l’Ecole Normale Supérieure
d’Architecture de Versailles, et les étudiants en Art thérapie.
En outre, il pourrait comporter des espaces polyvalents ouverts aux habitants de
l’agglomération dans un quartier comportant 60% de logements sociaux.
L’Ecole des Beaux-arts, déplacée pour permettre la création dans ses murs actuels du futur
Centre d’Art Contemporain Olivier Debré, retrouverait ainsi son rôle par rapport à la ville, avec
l’organisation d’ateliers pour adultes et enfants.
Les extensions de l’imprimerie, réalisées à partir de 1970 et sans intérêt architectural, seraient
démolies pour libérer des fonciers permettant la réalisation d’ autres éléments de programme.
L’aménagement du site « Mame » contribuant significativement, par son caractère stratègique
et son impact, au développement économique du territoire de l’agglomération notamment en
terme de superficie et d’emplois, il est proposé de reconnaître cette action d’intérêt
communautaire.
L’estimation du bilan prévisionnel de cette opération se situe entre 2.500.000 euros hors taxes
et 3.500.000 euros hors taxes, selon les différentes hypothèses de cession de la SHON
constructible, liées aux variations possibles du programme et à l’évolution des prix de marché
en fonction du contexte conjoncturel, et suivant les perspectives de recettes attachées aux
subventions recherchées et à l’aboutissement des pistes de mécénat liées au caractère
exceptionnel du lieu.
Il est proposé au Conseil communautaire de recourir à une concession d’aménagement pour
l’acquisition des biens nécessaires à la réalisation de cette opération mixte, ainsi que pour la
réalisation de tous travaux et équipements liés à la mutation de ce site.
L’attribution de la concession d’aménagement doit être précédée d’une procédure de mise en
concurrence respectant les modalités prévues par le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006,
relatif aux conditions de passation des concessions d’aménagement et des marchés conclus
par les concessionnaires et modifiant le code de l’urbanisme, pris en application de la loi n°
2005-809 du 20 juillet 2005.
D’une part, il convient à cet effet de respecter les règles liées à la publication et au contenu de
l’avis de consultation en fonction du montant total des travaux nécessaires à la réalisation des
équipements qui seront remis par le concessionnaire au concédant, ainsi que celles relatives à
la constitution du dossier de consultation.
D’autre part, lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivités territoriales, une commission est constituée au sein de son organe délibérant, à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Cette commission émet un avis sur les
candidatures reçues, au regard des capacités techniques et financières des candidats, de leur
aptitude à conduire l’opération d’aménagement et préalablement à l’engagement de toute
discussion utile avec la ou les personnes ayant présenté une candidature.
C’est au vu de cet avis, et sur proposition de l’autorité compétente, que l’organe délibérant
désignera le concessionnaire.
La composition de cette commission d’avis sur les candidatures étant libre, il est proposé de
désigner 4 représentants titulaires et 4 suppléants. Il est fait appel de candidatures :
Sont candidats :
- Titulaires :
- Suppléants:
- Philippe Le Breton
- Jean-Luc Dutreix
- Arlette Bosch
- Marie-France Beaufils
- Gérard Garrido
- Jean-Yves Couteau
- Gérard Gilardeau
- Daniel Langé
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5216-5,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 juin 2005, proposant que soient
reconnues d’intérêt communautaire « les actions de développement économiques et les zones
d’activités qui contribuent significativement, par leur caractère stratégique et leur impact, au
développement économique du territoire de l’agglomération notamment en terme d’emplois, de
recettes de taxe professionnelle ou de superficie »,
Vu la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement,
Vu le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions
d’aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de
l’urbanisme,
Vu l’avis du Bureau réuni en Commission des finances le 11 juin 2009,
Vu l’avis de la Commission du développement économique du 4 juin 2009,
- DECLARE d’intérêt communautaire l’opération d’aménagement du site « Mame » à Tours
(plans joints) ;
- DECIDE de lancer la procédure de mise en concurrence préalable à l’attribution de la
concession d’aménagement;
- DESIGNE en qualité de titulaires : Philippe Le Breton, Marie-France Beaufils, Jean-Luc
Dutreix et Arlette Bosch et en qualité de suppléants : Gérard Garrido, Jean-Yves Couteau,
Gérard Gilardeau et Daniel Langé pour siéger au sein de la commission d’avis sur les
candidatures dans le cadre de la procédure d’attribution de la concession d’aménagement ;
- AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces permettant
l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire adopte à l’unanimité.