Convention conclue entre la ville de Tours et la

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
037-243700754-20101222-C101208-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 24/12/2010
Reçu par le représentant de l'Etat le 24/12/2010
Publié ou notifié le 24/12/2010
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 22 DECEMBRE 2010
Convocations adressées le 16 décembre 2010
Nombre de délégués titulaires présents : 40
Nombre de délégués votants : 46
Nombre de délégués titulaires en exercice: 47
Délégués titulaires présents :
Monsieur Jean GERMAIN, Président, Madame BEAUFILS, Messieurs MICHEL, GATARD, LE
BRETON, PAUMIER, GALLIOT et GARRIDO, Vice-présidents, Madame VARANNE, Messieurs,
AVENET, BAUMEL, CLEMOT, RITOURET, LORIDO et MEREL, membres du Bureau,
Mesdames BOUDESSEUL, BOSCH, CHENUET, DUPONT-FRANKLIN, FILLION et LE STUM
Messieurs CHOLLET, DAYAN, DUBOIS, DUTREIX, FERREIRA-POUSOS, GADRAT,
GILARDEAU, GILLE, HELENE, LANGE, LECUIROT, LEMOINE, MESMIN, MORIN,
GUILLEMIN, GERARD, SAURET, TETARD et MALZOPPI, délégués communautaires.
Titulaires absents excusés :
Monsieur BRIAND, Vice-président, donne pouvoir à Monsieur GILLOT, délégué communautaire
suppléant,
Monsieur LE TARNEC, membre du Bureau, donne pouvoir à Monsieur AVENET, membre du
Bureau,
Monsieur CHALON, membre du Bureau,
Monsieur METAIS, membre du Bureau donne pouvoir à Madame LEPINE, déléguée
communautaire suppléante,
Madame BOUIJOUX, déléguée communautaire, donne pouvoir à Monsieur BOURRY, délégué
communautaire suppléant,
Monsieur ARCHAMBAULT, délégué communautaire, donne pouvoir à Madame LAUNAY,
déléguée communautaire suppléante,
Monsieur COUTEAU, délégué communautaire, donne pouvoir à Monsieur BOIGARD, délégué
communautaire suppléant,
Désignation de Monsieur Dubois en qualité de Secrétaire de séance.
C-10/12/08 – ASSAINISSEMENT – CONVENTION CONCLUE ENTRE LA VILLE DE
TOURS ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TOUR(S)PLUS POUR LA GESTION
DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES DE LA VILLE DE TOURS
Monsieur Jean Gérard PAUMIER, Vice-président délégué, donne lecture du rapport suivant :
Lors de sa création au 1er janvier 2000, la Communauté d'agglomération s'est dotée de la
compétence optionnelle relative à la surveillance, à la collecte et au traitement des eaux usées,
conformément aux dispositions de l'article 5216-5 II du Code général des collectivités
territoriales.
Le Conseil communautaire, dans sa séance du 17 décembre 2003, a autorisé le transfert des
agents municipaux du service assainissement de la ville de Tours à Tour(s)plus, et précisé les
conditions d'exécution de la mission d'exploitation technique des réseaux d'eaux pluviales de la
commune par la Communauté d'agglomération.
Le système d'assainissement des eaux pluviales de la ville de Tours se compose de réseaux
d'évacuation publics, d'ouvrages spéciaux et de stations de relèvement, mais également de
réseaux privés de bâtiments communaux qui nécessitent des interventions ponctuelles.
L'application des articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du Code général des collectivités
territoriales permet aux collectivités de confier aux Communautés d'agglomération la création
ou la gestion de certains équipements relevant de leurs attributions.
Ainsi, afin de réaliser des économies d'échelles tant pour l'utilisation des véhicules que des
moyens humains et d'harmoniser les procédures d'astreinte et de surveillances des ouvrages, il
convient de conclure entre la ville de Tours et Tour(s)plus une nouvelle convention de
coordination des travaux d'entretien des réseaux d'eaux pluviales, en définissant notamment les
conditions d'entretien des réseaux privés.
De plus, il y a lieu de préciser les modalités administratives et financières de gestion liées au
traitement des déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT), à l'acquisition des
véhicules, au contenu du rapport d'activité que Tour(s)plus doit établir annuellement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-10, L. 521527 et L. 5216-7-1,
Vu l’avis de la Commission déchets et assainissement en date du 7 décembre 2010,
Vu l’avis du Bureau réuni en Commission des finances le 9 décembre 2010,
- APPROUVE la conclusion d'une convention entre la ville de Tours et la Communauté
d'agglomération définissant les modalités techniques, administratives et financières de la
mission de coordination des travaux d'entretien du système d'assainissement des eaux
pluviales de la ville de Tours, de la gestion des déclarations d'intention de commencement de
travaux (DICT), des acquisitions de véhicules et de la teneur du rapport d'activité annuel établi
par Tour(s)plus,
- ABROGE la délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2003 ainsi que les
conventions et avenants afférents,
- AUTORISE Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président délégué à signer ladite
convention ainsi que tout acte pris en exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire adopte à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean GERMAIN