accord de transfert de propriete d`un nom de

ACCORD DE TRANSFERT DE PROPRIETE
D'UN NOM DE DOMAINE .COM .NET .ORG .INFO .BIZ
NOM DE DOMAINE CONCERNE : ................................................................................................................
Conditions générales :
– Le document suivant doit être dûment complété, signé et daté après avoir vérifié les informations y figurants.
– Les représentants légaux chargés de l'administration et de la direction de l'entité CEDANTE et de l'entité CESSIONNAIRE doivent
signer ce document qui constate le transfert de propriété du nom de domaine en précisant chacun, leur nom et fonction
– Faite une copie du document afin de la conserver dans vos archives, et envoyez l'original à l'adresse indiquée ci-dessous
accompagné de votre règlement à l'ordre de Privianet :
PRIVIANET SARL
BP12
26111 NYONS Cedex
– L'original devra être accompagné des pièces justificatives suivantes :
Le CEDANT : si le cédant est une personne physique une pièce d'identité ; si le cédant est une personne morale un
document officiel indiquant le nom et l'adresse du siège social de la personne morale, son objet, et le nom et la fonction du
représentant légal signataire de ce document (ex. : extrait K-bis, copie de la déclaration ou des statuts certifiés conformes pour une
association, etc.)
CEDANT (ancien propriétaire)
CESSIONNAIRE (nouveau propriétaire)
Entité cédante :
Entité cessionnaire :
Adresse :
Adresse :
Signature du représentant légal :
Signature du représentant légal :
Nom, prénom :
Nom, Prénom :
Adresse e-mail active :
Adresse e-mail active :
Téléphone :
Téléphone :
Date :
Date :
Cachet * :
Cachet * :
* obligatoire si société, association, administration...