Point de vue fiscal : Alerte TPS/TVH : Les employeurs

Point de vue fiscal
Services des taxes à la consommation
Numéro 2016-54F
Alerte TPS/TVH : Les employeurs participants
doivent remettre la TPS/TVH perçue sur les
fournitures réputées auprès des entités de gestion
– mesures à prendre d’ici le 31 décembre 2016
1 8 novembre 2016
En bref
Des dispositions législatives proposées sur la TPS/TV H publiées par le ministère des Finances le 22 juillet
201 6 ont des conséquences importantes pour les entités de gestion, notamment celles qui ont recours à
une entité de gestion principale (c.-à-d. une fiducie principale).
Les propositions contiennent de nouvelles règles sur les fournitures réputées qui exigent que la plupart
des employeurs prennent certaines mesures avant de produire leurs déclarations de TPS/TV H de
décembre. En particulier, les employeurs participants dont l ’année se termine le 31 décembre doivent
remettre la TPS/TV H sur les fournitures réputées effectuées pour des entités de gestion inscrites av ec
leurs déclarations de TPS/TV H de décembre. À défaut de le faire, les entités de gestion pourraient ne pas
être admissibles aux remboursements de la TPS/TV H.
En outre, les choix suivants pourraient devoir être faits d’ici au 31 décembre 2016 :
 choix pour qu’une entité de gestion « désignée » et une entité de gestion « déterminée » puissent
demander le remboursement de la tax e payée par l’entité de gestion principale lorsqu’un régime de
pension a plusieurs entités de gestion; et

choix entre l’employeur et l’entité de gestion principale concernant les fournitures réelles.
En détail
Mesures à prendre pour
les employeurs participants
Les employ eurs participants
dont l’année se termine le
31 décembre devraient :

calculer la TPS/TV H qui est
réputée avoir été perçue en
v ertu des règles sur les
fournitures réputées; et

remettre la TPS/TV H av ec
leurs déclarations de
TPS/TV H de décembre 2016
(dev ant généralement être
produites au plus tard le
31 janv ier 2017).
Si la TPS/TV H qui est réputée
av oir été perçue en v ertu des
règles sur les fournitures
réputées n’est pas remise à
temps, les propositions
prév oient que les entités de
gestion ne pourront pas
demander le remboursement de
la TPS/TV H.
Observ ations de PwC
Les employ eurs participants qui
sont considérés comme avoir
effectué des fournitures réputées
pour des entités de gestion
dev raient commencer à recueillir
les renseignements nécessaires
au calcul de la TPS/TV H réputée
qu’ils sont tenus de déclarer et
de remettre.
www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal
Point de vue fiscal
Un employ eur participant dont la fin
d’année est av ant le 31 décembre
dev rait envisager de produire une
déclaration modifiée pour déclarer
toute tax e réputée qui n’a pas été
précédemment déclarée et remise à
l’Agence du revenu du Canada (ARC)
ou Rev enu Québec (RQ).
Choix pour qu’une entité de gestion
désignée et une entité de gestion
déterminée puissent demander le
remboursement de la taxe payée
par l’entité de gestion principale
À compter de 2017, un
remboursement de 33 % pourra
généralement être demandé par :


une « entité de gestion désignée »
pour la TPS/TV H pay ée par
l’entité de gestion principale sur
les fournitures réelles effectuées
par l’employeur participant pour
l’entité de gestion principale; et
une « entité de gestion
déterminée » pour la TPS/TV H
pay ée sur les fournitures réputées
effectuées par l’employeur
participant pour l’entité de
gestion principale.
Dans le rare cas où un régime de
pension a plusieurs entités de gestion,
l’entité de gestion principale et :

2
l’entité de gestion désignée
doiv ent produire un choix (le
choix de l’entité de gestion
désignée) pour que l’entité de
gestion désignée puisse demander
le remboursement; et

l’entité de gestion déterminée doit
faire un choix semblable (le choix
de l’entité de gestion déterminée),
qui n’a pas à être produit auprès
de l’ARC ou de RQ.
Observ ations de PwC
Si un régime de pension a plusieurs
entités de gestion, nous
recommandons de produire le choix
de l’entité de gestion désignée et de
faire le choix de l’entité déterminée
av ant le 31 décembre. À défaut de faire
ces choix, il sera impossible de
demander le remboursement de la
TPS/TV H pay ée par l’entité de gestion
principale.
Selon notre compréhension, l’ARC
rédige actuellement le formulaire
relatif au choix de l’entité de gestion
désignée et il pourrait ne pas être
publié d’ici le 31 décembre 2016.
Les propositions accordent au
ministre du Rev enu national la
discrétion d’accepter les choix
produits en retard. Cependant, si le
formulaire relatif au choix de l’entité
de gestion désignée n’est pas publié
par l’ARC, l’entité de gestion
principale et l’entité de gestion
désignée devraient transmettre une
lettre à l’ARC ou RQ indiquant :

le nom du choix qui est produit
(c.-à-d. le choix pour désigner une
entité de gestion pouvant
demander le remboursement de la
tax e pay ée par l’entité de gestion
principale);

les parties au choix; et

la date d’entrée en v igueur du
choix .
Choix entre l’employeur et l’entité de
gestion principale concernant les
fournitures réelles
Les propositions permettent à
l’employeur participant de l’entité de
gestion principale de choisir de
considérer que les fournitures réelles
qu’il effectue pour l’entité de gestion
principale le sont sans contrepartie.
Pour simplifier les obligations en
matière de conformité et s’assurer que
la fiducie principale n’est pas
assujettie à la double imposition, un
choix devrait être produit lorsqu’un
employeur participant engage des
dépenses qui sont payées par l’entité
de gestion principale.
Observ ations de PwC
Nous comprenons également
que l’ARC rédige actuellement le
formulaire de choix et qu’il pourrait
ne pas être publié d’ici le 31 décembre
201 6.
L’ARC a indiqué que, jusqu’à ce que le
formulaire de choix soit publié, les
employeurs participants et les entités
de gestion principales peuvent
produire le formulaire RC461 5
(FP-461 5 au Québec), « Choix ou
rév ocation du choix de ne pas prendre
en compte la TPS/TV H sur les
fournitures taxables réelles » av ec des
modifications pour indiquer que le
choix est effectué entre l’employeur
participant et l’entité de gestion
principale.
www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal
Point de vue fiscal
Pour en discuter
Pour obtenir de l’aide afin de comprendre ce que ces changements à la TPS/TV H pourraient signifier, v euillez
communiquer av ec l’une des personnes suivantes :
Mario Sey er
+1 51 4 205-5285
[email protected]
Brent Murray 1
+1 41 6 947 -8960
[email protected]
Nancy Bouchard
+1 51 4 205-5188
nancy [email protected]
Samantha Delatolas
+1 51 4 205-5380
[email protected]
1 . Mem bre de PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l. (un cabinet d’avocats affilié à PwC Canada; voir www.pwc.com/ca/fr-law).
Ces renseignements sont f ournis à titre d’inf ormation seulement et n’ont pas pour objet de remplacer les conseils d’un prof es sionnel.
© PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l’Ontario, 2016. Tous droits réserv és.
PwC s’entend du cabinet canadien, et quelquef ois du réseau de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour en sav oir plus, v isitez
www.pwc.com/structure.