entité de l`entreprise lettre d`identification

ENTITÉ DE L’ENTREPRISE
LETTRE D’IDENTIFICATION
Ce formulaire peut être utilisé pour déterminer le statut juridique d'une entité commerciale afin
de déterminer s'il s'agit d'un contributeur admissible en vertu de la loi électorale du Canada.
La loi exige que le donateur soit clairement identifié. S’il s’agit d’une entreprise ou d’une
société par actions, veuillez fournir le nom légal complet de l’entité.
Nous avons reçu un don destiné à :
Identité du donateur :
Adresse :
Pour un montant de
$;
par cheque no :
Entreprise
Je, _____________________________________, affirme être le seul propriétaire.
Adresse : ______________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
Signature: ______________________________
Date: ________________________________
 Je déclare que ces fonds m’appartiennent et qu’aucune organisation ni aucun particulier
ne me remboursera partiellement ou en totalité.
 Je suis citoyen canadien ou résident permanent.
 Mon don ne dépasse pas les limites établies par la loi électorale du Canada.
Un reçu pour fins d’impôt sera émis au nom du propriétaire.
Société par actions
Nom légal de l’entité : _________________________________________________________
La loi électorale du Canada interdit aux sociétés par actions de faire des contributions politiques
fédérales.
LPC 2015-7030 FR